Avenant n° 5 à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois
des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.
Entre
M. , Directeur Général, représentant l’OPH Grand Dole Habitat, dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif
Et
L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH Grand Dole Habitat, représenté par
M. , dûment mandaté
Exposé préalable
Vu le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'accord collectif d'entreprise signé le 1er juin 2010 et son avenant n° 4 signé le 15 décembre 2017,
Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation des services au sein de Grand Dole Habitat et des travaux de classification des emplois réalisé par le Comité de pesée des emplois, depuis la mise à jour de l’accord collectif par avenant n° 4,
Compte tenu de la démission de deux salariés de Grand Dole Habitat depuis la fixation de la composition du Comité de pesée des emplois par avenant n° 3 du 17 janvier 2017,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L'article 5 de l’accord et notamment le tableau de synthèse des classifications est modifié pour :
intégrer les nouveaux emplois suivants :
Chargé de clientèle,
Trésorier,
Technicien états des lieux et travaux.,
Coordonnateur de la Relation Clients.
mettre à jour la cotation des emplois suivants :
Chargé de la gestion des dépenses,
Chargé d’accueil polyvalent.
Article 5 – Tableau de synthèse des classifications.
Le tableau ci-joint constitue la synthèse des classifications de l’OPH de Dole :
Libellé des emplois
Critères
Total points
CN décret OPH
Autonomie
Responsabilité
Relationnel
Technicité
Connaissances
Directeur de Service 5 6 5 5 6 27 CN41 Coordonnateur de la Relation Clients 5 6 5 6 4 26 CN32 Responsable de Pôle 5 5 5 5 5 25 CN32 Responsable de Service Niveau 2 5 5 5 5 4 24 CN32 Responsable de Service Niveau 1 4 4 4 4 4 20 CN31 Chargé d'opérations réhabilitations, acquisition/amélioration et aménagements 4 4 3 4 4 19 CN22 Chargé de missions finances / RH 4 4 3 4 4 19 CN22 Chargé du suivi de l'exploitation 4 3 4 4 4 19 CN22 Chargé de clientèle 4 4 3 4 4 19 CN22 Chargé de secteur 4 3 3 4 4 18 CN22 Chargé de communication et Assistant de direction 4 3 3 4 4 18 CN22 Gestionnaire des charges récupérables et du matériel informatique 3 3 3 4 4 17 CN22 Trésorier 3 4 3 4 3 17 CN22 Technicien états des lieux et travaux 4 3 3 3 3 16 CN21 Chargée de la gestion des dépenses 3 3 2 3 4 15 CN21 Référent tranquillité 3 3 3 3 3 15 CN21 Assistant technique 3 3 3 3 3 15 CN21 Assistant administratif 3 2 3 3 3 14 CN21 Chargé d’accueil polyvalent 3 2 3 3 3 14 CN21 Chargé de contentieux 2 2 3 3 3 13 CN21 Agent d'accueil 2 2 3 3 2 12 CN12 Agent d'exploitation 2 2 2 3 2 11 CN12 Gardien d'immeubles 2 2 2 2 1 9 CN12
L'article 6 de l’accord relatif à la composition du comité de pesée est libellé comme suit :
Le comité de pesée est composé des personnes suivantes :
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord. Mention de l'existence de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.
Fait à Dole, le 15 octobre 2020, en 4 (1) exemplaires originaux,
Pour l’OPH Grand Dole HabitatPour la CGT-FO Le Directeur Général,Le Délégué Syndical,
_______________________________________________________________________ (1) 1 pour le Délégué Syndical, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes Chaque page est à parapher. ________________________________________________________________________
