ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS DANS LE CADRE DES NAO DE GRAND DOLE HABITAT
Entre les soussignés :
D’une part,
Grand Dole Habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, sis 12 rue Costes et Bellonte 39 100 DOLE,
Siret : 273.900.027.00049 APE : 68.20A (location de logements)
et,
L’union départementale des Syndicats Force Ouvrière du Jura, représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical, 27 rue du Maréchal Leclerc 39 100 DOLE.
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de Grand Dole Habitat et l’union départementale des syndicats Force Ouvrière du Jura se sont réunis en vue de la conclusion du présent accord.
A titre liminaire, ils ont partagé leur volonté commune :
De soutenir financièrement les collaborateurs face à l’augmentation des cotisations de complémentaire santé,
D’optimiser les dépenses en bénéficiant de régimes sociaux de faveur,
De poursuivre leurs efforts de mise en cohérence de la politique de rémunération avec le contenu des emplois et leur cotation,
De concilier avec un contexte financier contraint et insécure.
Étant précisé qu’après échanges spécifiques sur ce thème, les parties ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe, et se sont engagées à rester particulièrement vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de chaque négociation relative aux salaires effectifs.
Augmentation individuelle des salaires
Sur proposition de l’employeur, une enveloppe budgétaire correspondant à
1% de la masse salariale brute des salariés relevant du droit privés (référence N-1), sera consacrée à des revalorisations individuelles. Ce budget sera prioritairement utilisé pour accompagner le travail à venir relatif au périmètre de nos emplois et leur cotation.
En application des dispositions impératives régissant les différents statuts de l’entreprise, cette augmentation sera applicable aux salariés de droit privé.
Augmentation de la participation employeur en matière de complémentaire santé
D’un commun accord entre les parties il est convenu que l’employeur augmente sa participation au financement de la complémentaire santé dont bénéficie les collaborateurs, à raison de : 66% de la part isolée pour les salariés, et 40 € forfaitaire pour les agents de la fonction publique.
Cette modification sera effective à compter du 1er avril 2024.
En application des dispositions impératives régissant les différents statuts de l’entreprise, cette revalorisation sera applicable à la fois aux agents relevant la fonction publique territoriale et aux salariés de droit privé. Chacun selon les modalités spécifiques applicables.
Accord d’adaptation
En application de l’accord d’adaptation, conclu entre les parties le 24 mai 2023, les parties ont convenu d’une date pour ouvrir des négociations en matière de temps de travail, dans l’objectif d’aboutir d’ici la fin d’année à un accord. En parallèle, des négociations sont en cours concernant le partage de la valeur. L’objectif partagé étant d’arriver à la conclusion et au dépôt d’un accord au cours du premier semestre 2024.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Pôle Ressources Humaines. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dole. Il sera également porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique et d’affichage. Sous réserve de l’évolution des dispositions légales applicables, les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à DOLE, le 07 mars 2024.
Pour Grand Dole Habitat, , Directeur Général
Pour l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière,
