à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois
des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.
Entre
M., Directeur Général, représentant l’OPH Grand Dole Habitat, dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif
Et
L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH Grand Dole Habitat, représenté par
M., dûment mandaté
Exposé préalable
Vu le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'accord collectif d'entreprise signé le 1er juin 2010 et son avenant n° 3 signé le 17 janvier 2017,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L'article 5 de l’accord et notamment le tableau de synthèse des classifications est modifié pour :
intégrer les nouveaux emplois suivants :
Directeur de Service,
Responsable de Pôle,
Responsable de Service niveau 2,
Responsable de Service niveau 1,
Chargé de Secteur,
Chargé de missions Finances / RH
Chargé de Communication et Assistant de Direction,
Chargé de Contentieux,
Référent Tranquillité,
Chargé d’Accueil Polyvalent
supprimer les emplois suivants :
Responsable Pôle Relations Habitants,
Responsable Pôle Investissement, Développement et Achats Publics,,
Responsable Service Maintenance,
Responsable Ressources Humaines,
Responsable Comptabilité / Finances,
Chargé d’Opérations et de Développement,
Responsable de Cellule,
Responsable Achats et Marchés publics,
Responsable des Gardiens,
Chargé de Communication et veille juridique,
Agent Administratif polyvalent,
Chargé de l’Administration locative,
Agent de Médiation,
Chargé des États des lieux,
Chargé de Clientèle,
Chargé du suivi des impayés des locataires présents,
Chargé du contentieux des partis et des assurances.
Article 5 – Tableau de synthèse des classifications.
Le tableau ci-joint constitue la synthèse des classifications de l’OPH de Dole :
Tableau de synthèse de classification des emplois
de l’Office Public de l’Habitat Grand Dole Habitat
Libellé des emplois
Critères
Total points
CN décret OPH
Autonomie
Responsabilité
Relationnel
Technicité
Connaissances
Directeur de Service 5 6 5 5 6 27 CN41 Responsable de Pôle 5 5 5 5 5 25 CN32 Responsable de Service Niveau 2 5 5 5 5 4 24 CN32 Responsable de Service Niveau 1 4 4 4 4 4 20 CN31 Chargé d'opérations Réhabilitations, Acquisition/Amélioration et Aménagements 4 4 3 4 4 19 CN22 Chargé de missions Finances / RH 4 4 3 4 4 19 CN22 Chargé du suivi de l'exploitation 4 3 4 4 4 19 CN22 Chargé de Secteur 4 3 3 4 4 18 CN22 Chargé de communication et Assistant de Direction 4 3 3 4 4 18 CN22 Chargée de la gestion des dépenses 3 4 3 4 4 18 CN22 Gestionnaire des charges récupérables et du matériel informatique 3 3 3 4 4 17 CN22 Référent tranquillité 3 3 3 3 3 15 CN21 Chargé d’accueil polyvalent 3 3 3 3 3 15 CN21 Assistant technique 3 3 3 3 3 15 CN21 Assistant administratif 3 2 3 3 3 14 CN21 Chargé de contentieux 2 2 3 3 3 13 CN21 Agent d'accueil 2 2 3 3 2 12 CN12 Agent d'exploitation 2 2 2 3 2 11 CN12 Gardien d'immeubles 2 2 2 2 1 9 CN12
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées. Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire. Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord. L’accord sera mis à disposition sur support informatique pour les agents du siège et un exemplaire papier sera remis aux agents de proximité et de régie.
Fait à Dole, le 15 décembre 2017, en 4 exemplaires
Pour l’OPH Grand Dole HabitatPour la CGT-FO Le Directeur Général,Le Délégué Syndical,
