Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc213421997 \h 3 Article 2 – Ouverture du compte PAGEREF _Toc213421998 \h 4 Article 3 – Alimentation du compte PAGEREF _Toc213421999 \h 4 Article 4 – Utilisation du compte PAGEREF _Toc213422000 \h 4 Article 4.1. Conditions générales d’utilisation PAGEREF _Toc213422001 \h 4 4.1.1.Ouverture du droit à utilisation : PAGEREF _Toc213422002 \h 4 4.1.2.Modalité de refus : PAGEREF _Toc213422003 \h 5 4.1.3.Délai d’utilisation : PAGEREF _Toc213422004 \h 5 Article 4.2. Utilisation sous forme de congé PAGEREF _Toc213422005 \h 5 4.2.1.Demande de congé à titre personnel : PAGEREF _Toc213422006 \h 5 4.2.2.Congé de fin de carrière : PAGEREF _Toc213422007 \h 5 Article 4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail PAGEREF _Toc213422008 \h 6 4.3.1. Utilisation sous condition d’âge PAGEREF _Toc213422009 \h 6 4.3.2. Accompagnement d’un proche PAGEREF _Toc213422010 \h 6 4.3.3. Accompagnement de la parentalité PAGEREF _Toc213422011 \h 6 4.3.4. Suivi d’une formation PAGEREF _Toc213422012 \h 7 Article 4.4. Don de jours à un collègue PAGEREF _Toc213422013 \h 7 Article 4.5. Récapitulatif PAGEREF _Toc213422014 \h 8 Article 5 – Transfert des droits du CET vers le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) PAGEREF _Toc213422015 \h 8 Article 6 – Transfert des droits du CET vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOLI) PAGEREF _Toc213422016 \h 9 Article 7 – Situation du salarié pendant l’utilisation du compte PAGEREF _Toc213422017 \h 9 Article 8 – Clôture du compte PAGEREF _Toc213422018 \h 10 Article 8.1. Mobilités PAGEREF _Toc213422019 \h 10 Article 8.2. Gestion et liquidation du CET PAGEREF _Toc213422020 \h 10 Article 8.3. Transfert des droits acquis PAGEREF _Toc213422021 \h 10 Article 9 : Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc213422022 \h 11 Article 10 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc213422023 \h 11Annexes
Entre les soussignés :
La Société Publique Locale « Grand Est Mobilités »,
Dont le siège social est sis,1 rue des Arquebusiers à 67000 STRASBOURG, immatriculée au SIREN 911 910 354
, représentée par , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « La Société », d'une part, et d'autre part,
Les représentants du personnel,
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés payés (CP) ou de repos non pris (RTT). Ce dispositif offre ainsi la possibilité de conserver ces jours en vue d’une utilisation ultérieure.
Dans le cadre du présent accord, les salariés auront également la possibilité d’effectuer le transfert des droits épargnés :
soit vers le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI),
soit vers le Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOLI),selon les conditions définies par les dispositifs d’épargne salariale en vigueur.
Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’un Compte Epargne Temps au sein de [Nom de l’Entreprise].
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise Grand Est Mobilités
ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps, à l’exception des collaborateurs en contrat à durée déterminée et sous contrat en alternance.
Article 2 – Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié et elle intervient au 1er janvier de chaque année.
Les salariés souhaitant ouvrir un CET doivent en faire la demande écrite (via le formulaire prévu à cet effet : Annexe 1) au plus tard le 31 octobre de l’année précédente (à l’exception de l’année de mise en place, dont la date sera au 30 novembre 2025)
Article 3 – Alimentation du compte
Le salarié est libre d’alimenter ou non son compte chaque année.
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. L’alimentation du compte pourra être effectuée jusqu’au 31 octobre de chaque année, afin de permettre la prise en compte des jours épargnés avant la clôture annuelle des compteurs.
L’alimentation du compte se fait par journée entière. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire (Annexe 2 : Formulaire d’alimentation du CET), en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Jusqu’à 10 jours ouvrés du congé annuel légal
5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite d’une durée du travail fixée à un maximum de 216 jours dans l’année, effectué par les salariés en forfait jour ;
5 jours de repos liés au titre de la réduction du temps de travail (RTT), correspondant à la majoration de la durée hebdomadaire au-delà de 35 heures effectuer par les salariés en forfait heures ;
La totalité ou une partie des primes éligibles (selon l’accord de l’employeur)
Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte s'opère sur la base du nombre de jours de congés transposé en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine.
Un relevé du compte est fourni, à chaque salarié concerné, une fois par an.
Article 4 – Utilisation du compte
Article 4.1. Conditions générales d’utilisation
Ouverture du droit à utilisation :
La mobilisation, partielle ou totale, du Compte Épargne Temps n’est possible qu’à partir du moment où le salarié a capitalisé au moins 10 jours sur son compte.
Modalité de refus :
L'utilisation des jours épargnés sur un CET peut être refusée dans deux cas suivants :
Non-respect des conditions d'exercice du droit : Si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires pour exercer son droit à l'utilisation des jours épargnés, l'employeur peut opposer un refus.
Nécessités de service : L'employeur peut refuser l'utilisation des jours épargnés si cela est incompatible avec les nécessités du pôle/service.
Délai d’utilisation :
Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours.
Quand ce plafond est atteint, l'intéressé dispose d'un délai d'une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord du directeur général.
Article 4.2. Utilisation sous forme de congé
Demande de congé à titre personnel :
L’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) pour une demande de congé est ouverte à tout salarié qui en fait la demande, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le salarié a épuisé l’ensemble de ses congés annuels et de ses RTT;
Il dispose d’un solde minimum de 10 jours sur son Compte Épargne Temps.
Exception :
À titre exceptionnel, et avec l’accord préalable de la Direction, un salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son CET sans avoir épuisé l’ensemble de ses congés annuels et/ou RTT, notamment en cas de circonstances particulières (ex. : contraintes familiales, projet personnel ou professionnel spécifique, formation, ou raison médicale dûment justifiée).
La demande de congé doit être formulée par écrit (Annexe 3 : formulaire d’utilisation), et transmise à l'employeur au moins 30 jours avant la date de début du congé.
Congé de fin de carrière :
Un congé de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette période une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne temps.
La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne temps.
Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de départ en congé de fin de carrière doit être adressée par écrit à l’employeur, accompagnée du formulaire d’utilisation (Annexe 3), au moins six mois avant la date souhaitée de début du congé.
Cette demande officielle permet à l’employeur de satisfaire à son obligation légale d’information et d’organisation du départ à la retraite, et de garantir la bonne application du dispositif dans le respect du préavis prévu par le Code du travail et la convention collective.
Article 4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail
4.3.1. Utilisation sous condition d’âge
A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou une partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre l'employeur et le salarié.
La demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par écrit (Annexe 3 : formulaire d’utilisation), par le salarié auprès de la direction 2 mois à l'avance.
4.3.2. Accompagnement d’un proche
En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son/sa partenaire lié(e) par un PACS, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre l'employeur et le salarié.
La demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié (Annexe 3 : formulaire d’utilisation), auprès de la direction au moins 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié bénéficie de cette mesure quel que soit le nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps.
4.3.3. Accompagnement de la parentalité
Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou une partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre l'employeur et le salarié.
La demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée (Annexe 3 : formulaire d’utilisation), par le salarié auprès de la direction au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, ce délai peut être réduit en cas d’urgence, sous réserve de l’accord du directeur général.
4.3.4. Suivi d’une formation
Tout salarié souhaitant suivre une formation peut, avec l’accord de l’employeur, mobiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Épargne Temps (CET).
Cette utilisation peut se faire :
de manière fractionnée, afin de réduire le nombre de jours travaillés par semaine pendant la durée de la formation ;
ou sous la forme d’une absence complète sur une période courte (par exemple, deux semaines de formation intensive).
Le salarié peut également, dans le cadre du présent dispositif, demander le rachat de tout ou partie de ses jours de RTT épargnés sur le CET, afin de financer partiellement ou intégralement les frais liés à la formation (coûts pédagogiques, hébergement, transport, etc.).
La demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée (Annexe 3 : formulaire d’utilisation), par le salarié auprès de la direction 3 mois à l'avance.
Article 4.4. Don de jours à un collègue
Dans le cadre de la solidarité entre salariés, tout salarié disposant d’un Compte Épargne Temps (CET) peut, sur la base du volontariat, donner tout ou une partie des jours épargnés sur son CET à un collègue de l’entreprise appartenant au même groupement d’intérêt économique (GIE), sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Conditions du don : Le don est anonyme et sans contrepartie. Le salarié donateur peut donner :
des jours de repos inscrits sur son CET,
dans la limite des jours disponibles au moment du don,
Bénéficiaires du don : Le bénéficiaire doit être un salarié de l’entreprise (ou d’une entité du GIE) :
dont l’enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté, ou
confronté à une situation personnelle grave justifiant un arrêt ou une absence prolongée, ou
dans le cadre d’un dispositif de don entre collègues prévu par une décision de l’employeur.
Modalités pratiques :
Le salarié donateur adresse une demande écrite au service des Ressources Humaines précisant le nombre de jours qu’il souhaite céder.
Le service RH recueille l’accord du bénéficiaire et formalise le don par un formulaire de transfert signé des deux parties.
Les jours donnés sont déduits du CET du donateur et crédités sur le compte du bénéficiaire, en équivalent jours ou en valeur monétaire selon les règles applicables au CET
Effets du don : Les jours donnés ne peuvent donner lieu à aucune rémunération ni compensation. Une fois transférés, ils sont définitivement retirés du CET du donateur et deviennent la propriété du bénéficiaire dans les conditions fixées par le présent accord.
Article 4.5. Récapitulatif
Type d’utilisation du CET
Délai de prévenance
Congé à titre personnel 30 jours avant la date de début du congé Congé de fin de carrière 6 mois avant la date de début du congé Utilisation sous condition d’âge 2 mois avant Accompagnement d’un proche 1 mois avant Accompagnement de la parentalité 3 mois avant Suivi d’une formation 3 mois avant Don de jours à un collègue Sans délai fixe, selon traitement RH
Article 5 – Transfert des droits du CET vers le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI)
*Annexe : fiche AMUNDI
Les salariés titulaires d’un compte épargne temps peuvent, sur leur demande, affecter tout ou une partie des droits acquis sur leur CET au Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) mis en place au sein de l’entreprise.
Il peut être alimenté par :
Le versement issu de l’entreprise :
L’affectation des droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (congés non pris, RTT, etc),
Les primes éligibles
Les transferts
Les transferts de l’épargne salariale détenue chez le précédent employeur et des sommes précédemment détenues dans un PEE, PEI, PEG, avec ou sans rupture du contrat de travail
Versements volontaires de l’épargnant
Versements ponctuels ou programmées
Le transfert s’effectue dans le respect des conditions fixées par la législation en vigueur, notamment :
le plafond annuel d’abondement applicable au PEI ;
la conversion préalable des jours épargnés en valeur monétaire sur la base du salaire journalier brut du salarié au moment du transfert ;
et la demande écrite du salarié, précisant le nombre de jours ou le montant qu’il souhaite transférer.
Ce transfert est irrévocable une fois validé, et les sommes ainsi versées sur le PEI bénéficient du régime social et fiscal applicable aux versements volontaires effectués dans ce cadre.
Article 6 – Transfert des droits du CET vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOLI)
*Annexe : fiche AMUNDI
Les salariés titulaires d’un compte épargne temps peuvent, à leur initiative, affecter tout ou une partie des droits acquis sur leur CET au Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOLI) mis en place dans l’entreprise.
Le salarié doit formuler une demande écrite précisant le nombre de jours (ou le montant correspondant) qu’il souhaite transférer vers le PERCOLI.
La conversion des jours épargnés s’effectue sur la base du salaire journalier brut en vigueur au moment du transfert, afin de garantir une équité et une valorisation fidèle des droits acquis. Une fois validé, le transfert est irrévocable. Les sommes transférées sur le PERCOLI sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation Les conditions de mise en œuvre (fréquence des transferts, plafonds éventuels, délais de traitement, etc.) seront précisées dans une note PERCOLI, en cohérence avec le présent accord.
Article 7 – Situation du salarié pendant l’utilisation du compte
Le recours au compte épargne-temps pour indemniser des jours non travaillés ne constitue pas une cause de suspension du contrat de travail. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. En l'absence de dispositions légales spécifiques, l'ancienneté du salarié n'est pas suspendue pendant l'utilisation du CET.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit au moment de l’utilisation du compte, l’indemnité est calculée sur la base d’un temps plein, quel que soit l’horaire de travail ou le régime de forfait de l’intéressé au moment où les droits ont été épargnés.
Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que s'il était en activité.
A l'issue du congé, sauf en cas de congé de fin de carrière, le salarié réintègre son entreprise dans les conditions prévues par la loi ou la Convention collective, selon la nature du congé pris.
Article 8 – Clôture du compte
En cas de départ du salarié de l’entreprise, plusieurs options lui sont offertes concernant les droits acquis sur son Compte Épargne Temps. Le salarié peut :
Transférer ses droits acquis vers le CET de son nouvel employeur, sous réserve que celui-ci accepte le transfert ;
Liquider son compteur, en percevant une indemnisation correspondant à la valorisation de ses jours épargnés ;
Ou, à défaut, transférer ses droits à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à la réglementation en vigueur.
La clôture du compte intervient à la date effective de départ du salarié, sauf disposition particulière convenue avec l’employeur.
Article 8.1. Mobilités
En cas de mobilité du salarié au sein d’une entreprise appartenant au même groupement d’intérêt économique (GIE), les droits acquis au titre du compte épargne-temps sont transférés, sur demande écrite du salarié, au nouvel employeur.
Article 8.2. Gestion et liquidation du CET
Le CET est liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou décès du salarié qui en était détenteur. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne temps avant son départ.
Dans ces hypothèses, le salarié concerné, ou ses ayants droits en cas de décès, peut soit :
percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Cette indemnité est versée en une seule fois, avec le solde de tout compte. Elle est soumise aux obligations sociales et fiscales en vigueur ;
demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis ; le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Article 8.3. Transfert des droits acquis
Le salarié peut demander, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
La demande écrite du salarié ainsi qu'une déclaration de consignation remplie par l'employeur sont remises à cet organisme, qui remet à l'employeur un récépissé de déclaration faisant foi du dépôt des fonds.
Les sommes consignées sont rémunérées aux taux applicables aux comptes de dépôt ouverts à la CDC. Elles peuvent être débloquées :
à tout moment, par le paiement à la demande du salarié ou de ses ayants droit, de tout ou partie des sommes consignée ;
ou par le transfert, à la demande du salarié, de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOLI) mis en place par son nouvel employeur.
Article 9 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires, dans un délai de préavis de trois (3) mois avant la date envisagée d’effet de la modification ou de la dénonciation. Durant ce délai, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’examiner les motifs de la demande et, le cas échéant, de négocier un avenant ou un nouvel accord dans un esprit de dialogue social constructif.
Article 10 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur le portail TéléAccords du ministère du travail.
12 novembre 2025
