Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) — IDCC 1979
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF À LA MISE EN PLACE, LA COLLECTE, LA RÉPARTITION ET AU RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES POURBOIRES
Entre les soussignés :
La société SAS GRAND HÔTEL EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé au 32 rue du Centre, Place du Téléphérique, 05330 Saint-Chaffrey, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 994 626 836 00013, exploitant l'établissement Grand Hôtel Restaurant et Spa Nuxe de Serre Chevalier, représentée par Monsieur Stéphane Dandoy, en qualité de Dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « l'Entreprise » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les salariés de l'Entreprise, consultés selon les modalités du Code du travail, applicables dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et, selon l'effectif, dépourvues de membre élu du Comité Social et Économique, le présent accord étant soumis à la ratification du personnel à la majorité des deux tiers,
D'autre part,
Il a été établi le présent accord d’entreprise.
Le présent accord est proposé par l’employeur et soumis à la consultation du personnel.
Il est considéré comme valablement conclu sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, constatée par un procès-verbal de consultation annexé au présent accord.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son activité d’hôtellerie, de restauration et de services à la clientèle, l’Entreprise souhaite permettre aux clients qui le désirent de laisser un pourboire par carte bancaire, directement via le terminal de paiement. Ce dispositif a pour objectif de faciliter le versement des pourboires par la clientèle, tout en garantissant une gestion transparente, équitable et contrôlée des sommes collectées. Les parties rappellent que le pourboire constitue une gratification librement consentie par le client. Il ne peut en aucun cas être imposé, facturé automatiquement ou assimilé à un élément obligatoire du prix de vente.
Le présent accord fixe les modalités de collecte, de gestion, de répartition et de reversement des pourboires versés par les clients au moyen du terminal de paiement.
ARTICLE 1 — OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
les modalités de mise en place de la fonctionnalité « pourboire » sur les terminaux de paiement électronique ;
les règles de collecte des pourboires versés par la clientèle ;
la nature et les exclusions de la notion de pourboire ;
les salariés bénéficiaires du dispositif ;
les modalités de répartition des sommes collectées ;
les modalités et la périodicité de reversement aux salariés ;
les règles de traçabilité, de transparence, de suivi et de contrôle du dispositif.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SAS Grand Hôtel Exploitation, employés au sein de l’établissement, qui sont en contact direct ou régulier avec la clientèle dans le cadre de leurs fonctions, notamment :
personnel de réception et de conciergerie ;
personnel d'étages (femmes/valets de chambre, gouvernant(e)s) ;
personnel de cuisine ;
personnel de restauration et de bar (serveurs, chefs de rang, barmen) ;
personnel de service en chambre (room service) ;
personnel du service spa ;
personnel du service client ;
tout autre service impliquant un contact direct ou régulier avec la clientèle.
Sont exclus du champ du présent accord :
les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail ;
les prestataires extérieurs et travailleurs indépendants ;
toute personne non salariée de l'Entreprise.
ARTICLE 3 — DÉFINITION ET NATURE DU POURBOIRE
3.1. Définition. Est qualifiée de « pourboire » au sens du présent accord toute somme remise volontairement par un client, en sus du prix affiché des prestations, à titre de gratification libre pour le service rendu, quel que soit son mode de versement (espèces, carte bancaire, terminal de paiement électronique, application de paiement, plateforme de réservation, cagnotte dématérialisée).
3.2. Exclusions. Sont expressément exclus de la notion de pourboire au sens du présent accord et du régime d'exonération sociale et fiscale associé :
le « service » ou toute majoration obligatoire, automatique ou imposée au client sur sa note, quelle qu'en soit la dénomination ;
les frais de service inclus contractuellement dans les prestations (séminaires, banquets, forfaits) ;
toute prime, gratification ou libéralité versée par l'Entreprise elle-même, qui relève du régime de droit commun des salaires.
3.3. Caractère volontaire. Le versement d'un pourboire par le client est strictement volontaire. Le client reste libre de ne verser aucun pourboire, de choisir librement le montant du pourboire et de refuser ou modifier toute suggestion affichée sur le terminal de paiement. Aucune pression ne doit être exercée sur le client ; le personnel peut uniquement informer le client de la possibilité de laisser un pourboire, sans insistance. L'Entreprise veille à ce qu'aucune mention, affichage ou pratique commerciale ne laisse penser au client que le pourboire est obligatoire ou intégré au prix, condition indispensable au maintien du régime social et fiscal dérogatoire décrit à l'article 9.
ARTICLE 4 — MISE EN PLACE DE LA FONCTIONNALITÉ « POURBOIRE » SUR LES TERMINAUX DE PAIEMENT
L'Entreprise active, sur les terminaux de paiement électronique de l'établissement, une fonctionnalité permettant au client de laisser, à son initiative, un pourboire au moment du règlement par carte bancaire ou moyen dématérialisé équivalent.
Une information claire est portée à la connaissance de la clientèle, notamment au moment du paiement. La mention suivante pourra être utilisée à cet effet : « Vous avez la possibilité de laisser un pourboire par carte bancaire. Celui-ci est volontaire et intégralement reversé aux équipes concernées. » Cette mention, ou toute mention équivalente, ne doit en aucun cas laisser entendre que le pourboire est obligatoire.
ARTICLE 5 — COLLECTE ET CENTRALISATION DES POURBOIRES
5.1. Pourboires dématérialisés. Les pourboires réglés par carte bancaire, via le terminal de paiement, ou tout autre moyen dématérialisé transitent nécessairement par l'encaissement de l'Entreprise. Ils sont identifiés distinctement des ventes, prestations, frais de service et recettes d'exploitation dès l'encaissement (ligne dédiée « pourboire » sur le terminal de paiement électronique ou le logiciel de caisse), afin de garantir leur traçabilité intégrale jusqu'à leur reversement aux salariés. Ces sommes ne constituent en aucun cas un chiffre d'affaires de l'Entreprise, qui agit uniquement comme intermédiaire de collecte et de reversement au profit des salariés bénéficiaires.
5.2. Obligation de reversement intégral. Conformément à l'article L. 3244-1 du Code du travail, les sommes ainsi collectées par l'Entreprise sont intégralement reversées aux salariés bénéficiaires selon les modalités de répartition définies à l'article 7. L'Entreprise ne conserve, à aucun titre, une quote-part des pourboires collectés (aucun prélèvement pour frais de gestion interne, frais bancaires ou autre). En cas de frais bancaires ou techniques directement liés à la fonctionnalité de pourboire du terminal de paiement, leur traitement est effectué conformément aux règles comptables applicables, sans que cela ne conduise à une retenue injustifiée sur les sommes devant être reversées aux salariés.
ARTICLE 6 — SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la répartition des pourboires les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail avec l'Entreprise ;
être affecté à un poste en contact direct ou régulier avec la clientèle, au sens de l'article 2 du présent accord ;
avoir travaillé au moins une journée effective au cours de la période de référence considérée (ou, pour la cagnotte commune, avoir été présent et actif sur la période de répartition).
Les extras, salariés en contrat court et apprentis/alternants affectés à un poste en contact avec la clientèle sont éligibles à la répartition au prorata de leur temps de présence effective, dans les mêmes conditions que les autres salariés, conformément au principe d'égalité de traitement.
En cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours de mois, sa part est calculée au prorata de son temps de présence effective sur la période de référence. Les salariés absents sur la totalité de la période de référence ne participent pas à la répartition du mois concerné.
Les salariés dont la rémunération mensuelle brute, hors pourboires, excède le plafond de 1,6 SMIC applicable à la date de versement continuent de bénéficier de la répartition des pourboires selon les mêmes règles, mais les sommes perçues ne bénéficient pas, pour eux, de l'exonération fiscale et sociale décrite à l'article 9 et sont donc réintégrées dans l'assiette de droit commun.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE RÉPARTITION
7.1. Répartition au sein d'une masse commune (« cagnotte »)
Les pourboires collectés par l'Entreprise, tous modes de paiement confondus, sont mutualisés au niveau de l'établissement et répartis mensuellement entre l'ensemble des salariés bénéficiaires, au prorata du temps de travail effectif réalisé sur la période de référence par chaque salarié éligible.
Le temps de travail pris en compte correspond aux heures réellement travaillées sur le mois de référence. Sont notamment exclues du calcul les périodes non travaillées suivantes : congés payés, arrêts maladie, absences injustifiées, congés sans solde, périodes d'absence non rémunérées, et toute période non travaillée, sauf décision plus favorable de l'Entreprise.
La formule de répartition est la suivante :
Part individuelle = montant total des pourboires collectés sur le mois × (nombre d'heures travaillées par le salarié bénéficiaire / nombre total d'heures travaillées par l'ensemble des salariés bénéficiaires)
Cette méthode vise à assurer une répartition équitable, transparente et proportionnelle à la présence effective des salariés concernés.
7.3. Dispositions communes
la répartition fait l'objet d'un relevé nominatif mensuel indiquant, pour chaque salarié bénéficiaire, le montant brut de pourboires attribué et la méthode de calcul appliquée ;
ce relevé est communiqué au salarié sur demande et est archivé auprès de la direction ;
aucune retenue, autre que les éventuelles cotisations restant dues au titre des salariés dépassant le plafond d'exonération, n'est opérée sur les sommes réparties.
ARTICLE 8 — PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Les pourboires collectés et répartis conformément à l'article 7 sont reversés mensuellement aux salariés bénéficiaires. Le reversement intervient au plus tard avec la paie du mois suivant la période de collecte, sauf contrainte technique, comptable ou bancaire particulière (exemple : les pourboires collectés au mois de juillet sont reversés avec la paie du mois d'août), selon la périodicité suivante : [mensuelle, à la date de versement du salaire / bimensuelle].
Le versement est effectué par virement bancaire accompagné du bulletin de paie et fait apparaître, sur le bulletin de paie ou son annexe, une ligne dédiée distincte du salaire de base — par exemple « Pourboires clients reversés » ou toute autre mention équivalente — permettant d'identifier clairement la nature des sommes versées ainsi que, le cas échéant, la fraction exonérée et la fraction soumise à charges pour les salariés dépassant le plafond de 1,6 SMIC.
ARTICLE 9 — RÉGIME SOCIAL ET FISCAL APPLICABLE
9.1. Rappel du cadre légal. Les pourboires reversés aux salariés sont traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment le caractère volontaire du versement par le client, le reversement aux salariés concernés et le respect des seuils de rémunération applicables, les pourboires pourront bénéficier du régime d’exonération prévu par les textes.
Si un salarié ne remplit pas les conditions permettant l’application du régime d’exonération, les sommes reversées seront traitées selon le régime social et fiscal applicable.
L’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter le traitement en paie en fonction de l’évolution des textes légaux, réglementaires, administratifs ou des consignes de l’URSSAF.
9.2. Conditions cumulatives d'exonération. L'exonération est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes, que l'Entreprise s'engage à documenter et à faire respecter :
le pourboire est remis volontairement par le client, à l'exclusion de tout service ou pourcentage obligatoire facturé ;
il est versé au salarié bénéficiaire directement ou par l'intermédiaire de l'Entreprise, qui le reverse intégralement au personnel en contact avec la clientèle ;
le salarié bénéficiaire perçoit, hors pourboires, une rémunération mensuelle brute n'excédant pas 1,6 SMIC (calculée sur la durée légale ou contractuelle de travail, heures complémentaires et supplémentaires incluses, hors majorations) ;
les sommes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales et n'apparaissent pas dans l'assiette du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
9.3. Salariés au-delà du plafond. Pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 1,6 SMIC, les pourboires perçus restent soumis au régime social et fiscal de droit commun applicable aux salaires et sont intégrés au bulletin de paie et à la déclaration sociale nominative (DSN) dans les conditions habituelles. Si un salarié ne remplit pas, à un autre titre, les conditions permettant l'application du régime d'exonération, les sommes qui lui sont reversées sont traitées selon le régime social et fiscal de droit commun.
ARTICLE 10 — TRAÇABILITÉ, JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLE
Afin de sécuriser le dispositif en cas de contrôle de l'URSSAF ou de l'administration fiscale, l'Entreprise s'engage à conserver, pendant la durée légale de prescription applicable :
les relevés d'encaissement des pourboires ;
les relevés mensuels de répartition nominative entre salariés bénéficiaires et la méthode de calcul appliquée ;
les justificatifs de versement;
un suivi mensuel de la rémunération des salariés au regard du plafond de 1,6 SMIC.
Ces documents sont tenus à la disposition des salariés bénéficiaires, sur demande, en ce qui concerne les éléments les concernant personnellement — les informations individuelles relatives aux autres salariés demeurant confidentielles — ainsi qu'à la disposition des institutions représentatives du personnel dans le cadre de leurs attributions et des organismes de contrôle compétents.
ARTICLE 11 — ABSENCE DE SUBSTITUTION AU SALAIRE
Les pourboires ne constituent pas un élément de salaire fixe ou garanti. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer :
au salaire de base ;
aux primes contractuelles ou conventionnelles ;
aux avantages existants ;
aux augmentations salariales ;
aux obligations de rémunération de l'Entreprise.
Le montant des pourboires dépend exclusivement de la volonté de la clientèle et peut donc varier d'un mois à l'autre ; cette variabilité ne saurait constituer un manquement de l'Entreprise à ses obligations salariales.
ARTICLE 12 — ERREUR, ANOMALIE OU RÉGULARISATION
En cas d'erreur de collecte, de calcul ou de reversement, une régularisation est effectuée après vérification par la Direction ou le service comptable. La régularisation intervient, dans la mesure du possible, sur la paie suivante.
En cas d'anomalie technique liée au terminal de paiement, à la banque ou au prestataire de paiement, l'Entreprise prend les mesures nécessaires pour identifier les montants concernés et procède, le cas échéant, à leur régularisation.
ARTICLE 13 — MODALITÉS D'ADOPTION DE L'ACCORD
En l'absence de délégué syndical et, selon l'effectif de l'Entreprise, de membre élu du Comité Social et Économique, le présent accord est proposé par l'employeur et soumis directement à la consultation du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Le projet d'accord est communiqué à chaque salarié au moins 15 jours avant la date prévue de la consultation. La consultation du personnel est organisée selon des modalités garantissant l'information préalable des salariés, la confidentialité du vote, la sincérité du scrutin et l'établissement d'un procès-verbal de résultat.
Le présent accord est considéré comme valablement conclu s'il est approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel. Le résultat de la consultation est constaté dans un procès-verbal annexé au présent accord (Annexe 1).
ARTICLE 15 — DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1
er juin 2026, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Le présent accord pourra être révisé en cas :
d’évolution de la réglementation applicable aux pourboires ;
de modification du fonctionnement des terminaux de paiement ;
de changement dans l’organisation de l’Entreprise ;
de difficulté pratique constatée dans l’application du dispositif ;
de modification significative de l’effectif ou de la représentation du personnel.
Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’un nouvel accord établi selon les règles légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation pourra intervenir à l’initiative de l’employeur ou des salariés, selon les modalités légales applicables. En cas de dénonciation, l’Entreprise informera les salariés des conséquences pratiques de cette décision sur le dispositif de collecte et de reversement des pourboires.
ARTICLE 16 — DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Après approbation par les salariés à la majorité requise, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment sur la plateforme TéléAccords. Le procès-verbal de consultation du personnel sera annexé au présent accord.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés au sein de l’Entreprise.
SIGNATURES
Fait à Briançon, le 25 juillet 2026, en 2 exemplaires originaux.
Pour la SAS Grand Hôtel Exploitation
Directeur Adjoint
Signature :
Pour les salariés
Résultat de la consultation à la majorité des deux tiers
(voir Feuille d’émargement en Annexe 1)
Signature du représentant ayant assisté au dépouillement :
