ACCORD RELATIF À LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DE GLYMED
Entre
GRAND LARGE YACHTING MEDITERRANEE (GLYMED), société par actions simplifiée au capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé au 726 AVENUE ROBERT FAGES 34280 LA GRANDE-MOTTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 501 597 215, représentée par GLY Expansion agissant en tant que président, elle-même représentée par, Monsieur Stéphan CONSTANCE, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
d'une part,
et
Paul IGLESIAS en sa qualité d'élu titulaire au CSE,
Jean-Alexis STEIMENS en sa qualité d'élu titulaire au CSE,
Philippe MADEUF en sa qualité d'élu titulaire au CSE,
Jordan FOUCART en sa qualité d’élu titulaire au CSE,
Marilyn RATTIER en sa qualité d’élu titulaire au CSE
Représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2313-3 du Code du travail.
Préambule
Conformément à l’article 2313-3 du code du travail, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Il a été arrêté ce qui suit :
DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS.
Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
L’article L. 2313-4 du Code du travail dispose : « l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts,
compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
Au sens de la jurisprudence, un établissement distinct est un établissement qui présente, notamment, en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service
Ce sont donc ces critères qui seront pris en compte pour définir les établissements distincts au sein de GLYMED.
Nombre et périmètre des établissements distincts.
À l’heure actuelle la société GLYMED compte 4 établissements enregistrés au RCS :
Le siège :
726, avenue Robert Fages 34280 LA GRANDE-MOTTE (50159721500018) ;
L’établissement « Gunboat »
726, avenue Robert Fages 34280 LA GRANDE-MOTTE (50159721500026)
L’établissement « ORC » à LORIENT
Bloc k1 base des Sous-marins 56100 LORIENT (50159721500059)
Zac du pôle nautique 1, rue du Nautile 66140 CANET-EN-ROUSSILLON (50159721500042) (établissement sans salarié)
La question de la création d’un établissement distinct sur le site de Lorient peut légitimement se poser. Il apparaît toutefois que la présentation de l’employeur sur ce site en matière de gestion du personnel est assurée par M. GRIMAULT, salarié du siège.
Compte tenu des critères visés au point 1.1, les parties conviennent que l'ensemble des sites de l’entreprise forment donc un établissement unique au sens des dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du travail.
DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
REVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE ET DEPOT
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à La Grande Motte, le 13/01/2025 en deux exemplaires
Pour la Société Pour la partie salariale GRAND LARGE YACHTING MEDITERRANEE
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE GRAND LARGE YACHTING MEDITERRANEE
Présents : :
Pour la Direction Membres titulaires Membres suppléants Représentants syndicaux Invités GRIMAULT Stéphane MADEUF Philippe
BEDEL GIROU DE BUZAREINGUES Hadrien AUGUSTY Marine RATTIER Marilyn
RESMOND Justine STEIMENS Jean-Alexis
IGLESIAS Paul
FOUCART Jordan
Absents :
Pour la Direction Membres titulaires Membres suppléants Représentants syndicaux
La séance est ouverte à 9h00
POINT n° 1
CONSULTATION SUR L’ADOPTION D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE ont été invités à se prononcer sur l’accord d’entreprise venant à fixer le nombre d’établissements pour le renouvellement du CSE en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Cet accord a été adopté à la majorité dans les conditions suivantes :
Pour : 4
Contre : 1
Abstention : 0
POINT n° 2
L’accord est validé et signé par les membres.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h45
