Accord d'entreprise GRAND MASSIF CONSTRUCTION & MAINTENANCE

Accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires

Société GRAND MASSIF CONSTRUCTION & MAINTENANCE

Le 15/07/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires

Entre les soussignés :

La Société EURL GRAND MASSIF CONSTRUCTION & MAINTENANCE,

Code NAF : 4399C,

Numéro d'identification : 79267227100014,

Dont le siège social est situé 57 IMPASSE DE LA SCIERIE - 74440 VERCHAIX

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : XXX

 ci-après dénommée « l’employeur »

   D’une part,

Et,

XXX

XXX

XXX

XXX

ci-après dénommé « le(s) salarié(s) »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En accord avec l’article L2232-21 du Code du travail, l’employeur reconnaît que les salariés peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires pour terminer des projets, respecter des engagements professionnels ou pallier un manque de personnel.

Cet accord vise à établir les règles pour l’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective nationale du Bâtiment (Ouvriers : moins de 10 salariés) afin de répondre aux contraintes inhérentes à l’activité de l’entreprise, tout en respectant les droits et protégeant la santé des salariés.

Article 1 - Champ d’application

L'accord actuel concerne tous les salariés de l'entreprise dont la durée du travail est calculée en heures. Les salariés concernés sont ceux qui travaillent à distance ou dans l’un des établissements actuels ou futurs de l'entreprise, qu'ils soient contractuels à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du 15/07/25.

Article 3- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuelles et ainsi faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise.

Article 4 - Définition des heures supplémentaires et de la durée du travail

Conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-29 du Code du Travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée à 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Article 5 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective nationale du Bâtiment (Ouvriers : moins de 10 salariés) qui fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures, le présent accord fixe le nouveau contingent d’heures supplémentaires à quatre cent (400) heures par année civile.

Article 6 - Accomplissement et compensation des heures supplémentaires

L’employeur peut demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires en cas de forte activité ou d'urgence.

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du nouveau contingent prévu à l’article 5 sont rémunérées sur la base des taux définis par l’article L 3121-36 du code du travail.

A discrétion de l’employeur, les heures supplémentaires pourront être rémunérées en partie ou dans leur totalité par un repos compensateur équivalent au taux de majoration de salaire.

Article 7 – Mesures disciplinaires

Faire des heures supplémentaires fait partie du contrat de travail. Refuser sans justification peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris le licenciement.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 9 - Révision

Les parties autorisées peuvent réviser cet accord conformément aux normes juridiques actuelles. La requête de révision, qui doit être accompagnée d'un nouveau projet de rédaction, sera transmise par toute méthode appropriée à chaque partie signataire ou affiliée.

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.

Il sera aussi affiché dans les locaux de l’entreprise et publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Verchaix, le 15/07/2025, en trois exemplaires.

Pour le(s) salarié(s)

XXX

Pour l’entreprise Grand Massif Construction & Maintenance

XXX

Mise à jour : 2025-11-21

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/