Accord relatif à la mise en place du CSE : Conseil Social et Economique
GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES
Entre
La société
GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, représentée par, …………………….., en qualité de Directeur Général d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par ………………
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal. A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, définit par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et à déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Objet
Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.
Le Conseil Social Economique
1-1 Nombre de mandats successifs
La réglementation limite à 3 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, d’une durée de 4 ans chacun, autrement dit, une durée totale de 12 ans. Par dérogation aux dispositions légales, le renouvellement des mandats successifs n’est pas limité dans le temps.
1-2 Composition du CSE
Au regard de l’effectif de la société GMDS (entre 200 et 249 salariés), le nombre d’élus au CSE de GMDS est fixé à :
Le bureau du CSE est composé de 4 membres. Il comporte :
1 secrétaire d’instance désigné parmi les titulaires
1 secrétaire adjoint
1 trésorier parmi les titulaires
1 trésorier adjoint
1-4 Fréquence des réunions CSE
La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois. Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l’exploitation d’un domaine skiable, les parties conviennent d’organiser les réunions de l’instance selon les modalités suivantes :
Pendant la période d’exploitation hiver, 1 réunion mensuelle (soit 1 réunion par mois de décembre/novembre à avril)
Hors période d’exploitation hiver : 1 réunion tous les 2 mois
Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance
1-5 Heures de délégation
Afin de tenir permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, la Direction accorde un volume global d’heures de délégation de 22 heures par mois, par élu titulaire sous contrat.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation restent celles définies par la réglementation (possibilité de mutualisation des heures entre élus du CSE).
1-6 Budget du CSE
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget œuvres sociales répartis de la manière suivante :
En % de la masse salariale GMDS Frais fonctionnement (en % de la masse salariale brute) 0,20 Œuvres sociales (en % de la masse salariale : référence DADS) 0,85
Les versements s’effectuent aux périodes suivantes :
Œuvres sociales :
en octobre sur la base de l’exercice clos au 30/9
Frais fonctionnement : en janvier sur la base de la DADS clos au 30/11
1-7 Patrimoine du CE
La reprise du patrimoine du CE au nouveau CSE se fera lors de la dernière réunion de CE : le matériel sera transmis de plein droit aux nouvelles instances.
Les représentants de proximité
Afin de conserver un dialogue social de proximité, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
2-1 Compétences
En tant qu’interlocuteur de proximité du dialogue social, les représentants de proximité se voient confier, par délégation du CSE, les missions suivantes nécessitant un traitement local sur leur périmètre d’intervention (soit par secteur défini plus bas) :
Participer par leur action à la régulation des relations de travail et de la vie quotidienne sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise à savoir les Directeurs Domaines Skiables de Site et la DRH,
Contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE,
Présenter à l’employeur, les réclamations individuelles ou collectives relatives à la réglementation du travail,
Suivre la procédure prévue en cas de droit d’alerte lié à l'atteinte aux droits des personnes,
2-2 Composition et modalités de désignation
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 5 membres.
Afin de s'assurer d'une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel sur l’ensemble du Grand Massif, il est prévu la répartition suivante :
2 représentants de proximité pour le secteur de Flaine
1 représentant de proximité pour le secteur de Samoëns
1 représentant de proximité pour le secteur de Morillon
1 représentant de proximité pour le secteur de Sixt
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres en respectant la répartition par secteur telle que définie à l’article précédent. Cette désignation a lieu, lors de la 1ère réunion de l’instance, par un vote à la majorité des membres présents du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat, ou d’affection à un secteur comprenant déjà un représentant de proximité, son remplacement sera organisé par résolution prise en réunion du CSE. Ce remplacement ne sera pas déclenché si la durée du mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.
Ils participeront aux réunions CSE.
2-3 Durée du mandat
La durée du mandat des Représentants de Proximité (RP) est identique à celle des membres du CSE qui les nomment.
2-4 Heures de délégation
Chaque représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de 10 heures lorsqu’ils sont sous contrat, ni reportable ni mutualisable. Ces crédits d’heures peuvent néanmoins être cumulés avec les crédits d’heures de délégation des membres du CSE.
2-5 Fonctionnement des réunions
Les représentants de proximité se réuniront avec les représentants de l'employeur ayant le pouvoir de répondre aux sujets et problématiques abordés, 3 fois en saison et 2 fois en intersaison (juillet et octobre) sur convocation et sous la présidence de celui-ci.
Ces réunions de proximité seront organisées par site : 1 sur le site de Flaine et 1 sur le site du Giffre (qui couvre les 3 secteurs : Samoëns, Morillon et Sixt). Certaines réunions pourront être organisées en commun selon les sujets et la disponibilité des membres.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de circonstances exceptionnelles (droit d’alerte, enquête en cas de danger grave ou imminent).
Ces réunions donnent lieu à l’établissement d’un relevé de conclusions élaboré par l'employeur et transmis aux représentants de proximité et au CSE dans le mois qui suit la réunion.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif, sans décompte du crédit d’heures alloué.
2-6 Liberté de circulation
Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur leur périmètre de désignation.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT reprend les prérogatives du CHSCT dans son mode de fonctionnement.
3-1 Compétences
Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (tel que défini par les dispositions légales).
En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.
3-2 Composition et modalités de désignation
Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE selon un vote majoritaire.
La CSSCT est composée de 6 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour l’ensemble des sites, et sera répartie en 2 commissions-site :
3 représentants CSSCT pour le site de Flaine
3 représentants CSSCT pour le site Du Giffre
Dans chaque commission, siègera obligatoirement au moins 1 membre du CSE élu (1 pour le site de Flaine et 1 pour le site du Giffre). Ils participeront aux réunions CSE.
En cas de carence de candidature sur un de ces périmètres, les membres du CSE pourront désigner un représentant CSSCT parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, à la date de leur désignation, affectés et travaillant effectivement sur le secteur de sa désignation.
Participent également aux réunions de cette commission : 2 représentants de l’employeur, dont un assure la présidence de la commission, ainsi que le Responsable P2D. Les représentants de l’employeur seront désignés par le Directeur Général de GMDS.
La CSSCT désignera parmi ses membres, un secrétaire par commission-site, chargé d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le Président de la commission.
Le médecin du travail du site sera également convié à participer aux réunions de l’instance ainsi qu’un représentant de l’inspection du travail et du service prévention de la CARSAT.
En fonction des besoins, des salariés de l’entreprise seront invités à participer aux réunions sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.
3-3 Durée du mandat
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.
3-4 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation par mois lorsqu’ils sont sous contrat dans l’entreprise ; toutefois, les heures nécessaires aux enquêtes et études, notamment les arbres des causes, seront considérés comme des heures de délégation supplémentaires. A noter qu’un arbre des causes sera fait systématiquement pour tout accident de travail avec arrêt de plus de 2 semaines. Ces heures s’ajoutent à celles du CSE.
3-5 Fonctionnement des réunions
Les membres de CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires. En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées. Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur de l’instance adopté lors de sa première réunion. Les réunions se dérouleront sur site (site de Flaine et site du Giffre) ou en commun (à raison de 1 ou 2 fois par an selon les sujets).
3-6 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail, pris en charge par l’employeur.
3-7 Protection
Les membres de la CSSCT ont le statut de salarié protégé au même titre que les élus du CSE.
3-8 Liberté de circulation
Les membres de la CSSCT bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur leur périmètre de désignation.
Représentants au conseil d’administration
Les représentants au conseil d’administration seront nommés par le CSE : 2 représentants titulaires et 2 suppléants.
Dispositions finales
5-1 Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition. 5-2 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 5-3 Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. 5-4 Formalités de dépôt A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville. Fait à Samoëns, le 28 décembre 2018, en 3 exemplaires
