La société GRAND MOULIN DE BALLAN – Le Grand Moulin – 37510 – BALLAN MIRE Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B321 537 706, Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de représentant permanent de TERRENA MEUNERIE, Directeur général de ladite société,
Et d'autre part,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, ainsi qu’il résulte du procès-verbal nominatif joint en annexe au présent accord.
Il a été conclu le présent accord d’intégration dans l’unité économique et sociale EVELIA.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc8033911 \h 9
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 3311-1 et suivants, la société GRAND MOULIN DE BALLAN satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Observant le rapprochement de la société GRAND MOULIN DE BALLAN (GMB) avec les sociétés de l’UES EVELIA composée à ce jour des sociétés EVELIA et INVEJA (accord de reconnaissance de l’UES EVELIA en date du 21/10/2008) , du fait de leurs liens économiques et financiers, et en particulier de la complémentarité de leurs activités, un accord d’intéressement étant par ailleurs conclu en intégrant les résultats de GMB, les parties ont décidé de modifier les contours de l’UES EVELIA, afin d’avoir une structure de représentation du personnel en adéquation avec les réalités sociales et économiques, GRAND MOULIN DE BALLAN ne disposant pas en outre d’élus, et ce, en amont de l’organisation d’élections professionnelles visant à la mise en place de la nouvelle instance appelée « Comité Social et Economique » (CSE), lequel sera adossé à un établissement unique rassemblant l’ensemble des sociétés de l’UES EVELIA, dans sa configuration telle qu’issue du présent accord. Il est précisé que les mandats actuels de l’UES arrivent à échéance au plus tard le 05/12/2019, conformément à la décision unilatérale de prorogation des mandats du 05/12/2018. L’objet du présent accord est donc de faire évoluer le périmètre de l’Unité Économique et Sociale EVELIA et son organisation générale à compter du 24/06/2019, en y intégrant la société GRAND MOULIN DE BALLAN, et de préciser les effets de l’élargissement de l’UES sur le statut collectif applicable aux salariés des personnes morales qui la composent. Le présent accord est adopté dans le prolongement de la réunion d’information du 28 mai 2019, au cours de laquelle le projet d’accord a été présenté au personnel de la société GRAND MOULIN DE BALLAN.
TITRE I – PÉRIMETRE & ORGANISATION GÉNÉRALE DE L’UES EVELIA
ARTICLE 1 – L’unité économique et sociale EVELIA
Définition
Compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de consolider la collectivité de travail commune aux différentes sociétés, et mettre en synergie leurs organisations, il est convenu que les trois sociétés GRAND MOULIN DE BALLAN, EVELIA et INVEJA , juridiquement distinctes, constituent l’Unité Économique et Sociale EVELIA, laquelle contractuellement, est définie comme une entreprise mono-établissement.
Périmètre
Ainsi, font partie intégrante de l’Unité Économique et Sociale EVELIA, les personnes morales suivantes :
La Société par Actions Simplifiée
EVELIA,
La Société par Actions Simplifiée
INVEJA,
La Société par Actions Simplifiée
GRAND MOULIN DE BALLAN,
Évolution du périmètre de l’UES
Les parties conviennent que la disparition juridique d’une personne morale membre de l'UES EVELIA n'emportera pas nécessairement à elle seule la disparition de l'UES EVELIA, seul son périmètre étant nécessairement modifié, de manière automatique. Par exception, les parties conviennent que si la société EVELIA disparaissait juridiquement, notamment par dissolution, absorption, …, cet événement emportera disparition de l'UES EVELIA et donc caducité du présent accord, de manière automatique, et ce sans préjudice d’autres situations pouvant conduire à la disparition de l’UES. L'entrée dans le périmètre de l'UES EVELIA d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un nouvel avenant. En cas de sortie de l’UES EVELIA d’une personne morale, les conséquences seront analysées par les signataires et devront faire l’objet d’un avenant notamment au regard des instances représentatives du personnel.
Les parties rappellent toutefois qu’en cas de sortie du périmètre de l’UES de tout ou partie d’une entreprise membre de l’UES EVELIA (absorption, transfert partiel d’actifs ...) entraînant application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail au regard des contrats de travail, les salariés de l’entreprise concernés bénéficieront de l’application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail relatifs à la mise en cause du statut conventionnel et sa renégociation aux fins de substitution ou adaptation.
TITRE II – EFFETS DE L’ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMETRE DE L’UES EVELIA
ARTICLE 2 – Principes
Le présent titre précise les modalités d’application par la personne morale de la société GRAND MOULIN DE BALLAN des accords collectifs conclus au sein de l’UES EVELIA antérieurement à son entrée dans l’UES EVELIA. En outre, les dispositions du présent titre rappellent les effets découlant de la réalisation de cette entrée dans le périmètre de l’UES EVELIA en matière d’organisation sociale de l’UES EVELIA et de représentation collective du personnel pour la période située entre la date d’entrée en application du présent accord et la date de proclamation des résultats électoraux des prochaines élections des représentant du personnel au Comité Social et Economique. Enfin, les dispositions du présent titre énoncent des principes concernant la mise en place du futur Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – Statuts collectifs
Article 3.1. Convention collective applicable
Il est rappelé que la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains est la convention de référence applicable à la fois au sein de l’UES EVELIA dans sa composition première résultant de l’accord du 21/10/2008 et de la société GRAND MOULIN DE BALLAN. L’intégration de la société GRAND MOULIN DE BALLAN au sein de l’UES EVELIA n’entraîne donc aucun changement à cet égard.
Article 3.2. Accord de participation
Par effet rétroactif, à compter du 01/01/2019, les salariés de la société GRAND MOULIN DE BALLAN entrent dans le champ d’application de l’accord collectif de participation du 26/05/2009. Un avenant à l’accord de participation applicable au sein de l’UES EVELIA devra acter cette évolution.
Article 3.3. Accord d’intéressement
Les parties signataires rappellent que l’UES EVELIA et la société GRAND MOULIN DE BALLAN ont décidé de lier l’appréciation de leurs performances, compte tenu de leurs liens économiques et financiers, et en particulier de la complémentarité de leurs activités, via la réaction d’accords d’intéressement basés sur des critères communs, permettant la consolidation des données financières et la répartition de l’intéressement entre l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES EVELIA et de la société GRAND MOULIN DE BALLAN. Les accords d’intéressement, signés respectivement le 21/06/2018 pour l’UES EVELIA et le 22/06/2018 après référendum pour la société GRAND MOULIN DE BALLAN ont été conclus pour une période de 3 ans, de l’année 2018 à l’année 2020. De même contenu, ils sont maintenus en l’état.
Article 3.4. Plan d’épargne entreprise
Le règlement de plan d’épargne d’entreprise, conclu le 26 mai 2009 en vigueur au sein de l’UES EVELIA précise que « le présent règlement s’applique à tous les salariés adhérents au plan d’épargne entreprise et à toutes les entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale EVELIA ».
Il est précisé que le Plan d’Epargne Entreprise pour l’UES EVELIA est structuré et composé de fonds monétaires totalement similaires au Plan d’Epargne Entreprise de la société GRAND MOULIN DE BALLAN.
ARTICLE 4 – Représentation collective du personnel jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique
L’élargissement du périmètre de l’UES EVELIA tel que déterminé à l’article 1.2 ci-avant n’emporte pas la remise en cause des instances de représentation du personnel en place au sein de l’UES EVELIA. Ainsi, la délégation unique du personnel, ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont maintenus en l’état, sans changement aucun quant au périmètre de représentation.
Il est à noter que la société GRAND MOULIN DE BALLAN ne bénéficie pas de représentation du personnel, à la suite de l’organisation des élections professionnelles le 22/09/2016, pour lesquelles un procès-verbal de carence au deuxième tour a été établi. Elle sera donc automatiquement couverte par la représentation du personnel existante au sein de l’UES EVELIA, lors de son intégration effective à la date du 24/06/2019.
ARTICLE 5 – Mise en place du Comité Social et Economique
L’UES EVELIA est constitutive d’une entreprise mono-établissement. La durée des mandats représentatifs du Comité Social Economique (CSE) est fixée à 4 années.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – Application – Condition suspensive
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 24/06/2019. Toutefois, les parties conviennent que le présent accord ne prendra effet que sous la condition suspensive de l’approbation du présent accord, la société EVELIA, la société INVEJA et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de l’Unité Economique et Sociale EVELIA, conformément aux articles L. 2232-21, -22-, -22-1 et -23 du Code du travail, et ce au plus tard le 24/06/2019. A défaut que cette condition soit remplie à la date susvisée, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira donc aucun effet.
ARTICLE 7 – Autres dispositions – Dénonciation - Révision
Le présent accord emporte révision, à compter de la date visée à l’article 6, de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale EVELIA du 21 octobre 2008. Les dispositions de l’accord du 21 octobre 2008 non contraires aux présentes demeurent en vigueur.
Les dispositions des accords collectifs suivants, relatifs à l’UES EVELIA, non contraires aux présentes, demeurent en vigueur :
Épargne salariale :
Accord de participation du 26 mai 2009
Règlement du plan d’épargne entreprise du 26 mai 2009
Accord d’intéressement 2018-2020 du 21 juin 2018 pour l’UES EVELIA, étant précisé l’existence concomitante d’un accord de même nature du 22 juin 2018 pour GRAND MOULIN DE BALLAN
La dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation. La révision peut être demandée à compter d’un délai de 6 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit par les signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. Si un nouvel accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La dénonciation et/ou la révision du présent accord, pourront ultérieurement et le cas échéant être initiées, selon les modalités précitées, par les syndicats de salariés représentatifs dans l'UES EVELIA, via leurs délégués syndicaux, conformément à l’article L.2232-16 du code du travail. Le présent accord est conclu en fonction de la législation actuellement en vigueur. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles de branche ayant présidé à la conclusion du présent accord. En outre, le présent accord peut également être remis en cause du fait de l'évolution juridique, économique, structurelle ou financière de l'entreprise et de ses composantes. La dénonciation ou la caducité du présent accord à l’accord de "reconnaissance de l'UES EVELIA" n'emportera pas remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de l'UES EVELIA.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en version dématérialisée par l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Centre, via la plateforme en ligne « TéléAccords » et un exemplaire sera adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes de Tours. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni celle de l’entreprise. Cet accord sera affiché dans la société GRAND MOULIN DE BALLAN sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Orée d’Anjou, le 24/06/2019 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
