Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des CDD Entre les soussignés :
La
S.A.R.L. GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS
SIRET 453737843 00012 Code NAF: 744B 53 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal
Monsieur ………………………, Gérant
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF de la Somme 1 avenue du Danemark Vallée des Vignes 80029 AMIENS
d'une part,
Et
Les salariés de l’entreprise GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS et vise l’emploi des salariés en Contrat à durée déterminée (CDD).
Article 2 : Référence
Le présent accord fait référence à la publication de la loi officielle
n°2020-1379 du 14 novembre, publiée au journal officiel le 15 novembre après sa validation par le Conseil constitutionnel le 13 novembre, proroge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation de l’épidémie de Covid-19, déclaré le 17 octobre 2020 (D.n°2020-1257, 14 oct.2020).
Article 3 : Modalités
Le présent accord permet de fixer le nombre maximal à 3 (trois) renouvellements des contrats à durée déterminée (CDD) et la suppression du délai de carence entre deux contrats (en cas de remplacement d’un salarié).
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, s’appliquera, à compter du 30 novembre 2020. Il est conclu pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et donc au plus tard le 16 août 2021. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra, après ladite période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les salariés de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Article 6 : Formalités de dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction départementale du travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Amiens, en 2 exemplaires,
Le 30 novembre 2020,
Les Salariés (nom, prénom, signature) Pour la société GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS
