L’UES GODF/SOGOFIM constituée des entités suivantes :
La société SOGOFIM dont le siège social est situé 16 RUE CADET -75009 PARIS
L’association GODF dont le siège social est situé 16 RUE CADET -75009 PARIS
Représentées par ……………………………………, agissant en qualité de …………………….
Agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par M. Mme ou Melle……………………………………………..,
M. Mme ou Melle ……………, M. Mme ou Melle ………………………… En leur qualité de délégués syndicaux,
D’autre part.
Préambule
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le «
CET ») mis en place le 20/12/2012.
Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le(s) Plan(s)d’Épargne salariale.
Article 1 - Modification de l’article 5 relatif à l’utilisation du CET :
Il est ajouté ce qui suit à l’article 5 relatif à l’utilisation du CET :
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré : Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif)
Les modalités de versement des droits CET dans le PER Collectif lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.
a) Versement des droits CET dans un PER Collectif
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PER Collectif sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PER Collectif, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
Article 2 - Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord est inchangé.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de l’Autorité Administrative compétente.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
