ACCORD relatif à la base de Données economiques, sociales et environnementales (BDESE)
Grand Ouest Etiquettes
ZAC de Beausoleil
22400 LAMBALLE
Date : 14 mai 2024
Accord sur la BDESE
Entre la société Grand Ouest Etiquettes située ZAC de Beausoleil 22400 LAMBALLE, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Présidente de la société, d’une part Et
Les représentants titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelle, d’autre part Il a été décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil présentant toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel. Le présent accord a pour principal objectif de fixer les modalités de contenu de la BDESE et de la mise en application au sein de l’entreprise En conséquence, les parties conviennent, ce qui suit, d’un commun accord :
Article 1 - Champ d’application :
Les données partagées via l’outil de la BDESE s’inscrivent dans la continuité des principes stratégiques portés par la Direction
L’argent est un moyen, pas une finalité ;
La considération réciproque des parties prenantes et un facteur clé de succès ;
L’entreprise s’inscrit dans un écosystème territorial ;
Les décisions et actions actuelles préservent les potentiels d’avenir.
Pour se faire, l’entreprise s’engage à :
Maintenir nos équilibres en diversifiant nos sources de revenu ;
Donner du sens, de la visibilité et de la cohérence ;
Augmenter le nombre d’acteurs impliqués ;
Diminuer nos impacts et le prouver
En lien avec les éléments ci-dessus, les membres du CSE et la Direction ont convenu d’articler les données de la BDESE de la manière suivante :
La vie du collaborateur chez Grand Ouest Etiquettes (#donner du sens, de la visibilité et de la cohérence, #augmenter le nombre d’acteurs impliqués) ;
La situation financière et redistribution de l’entreprise ; (# maintenir nos équilibres en diversifiant nos sources de revenu ; # donner du sens, de la visibilité et de la cohérence) ;
Les Engagements environnementaux et territoriaux (#diminuer nos impacts et le prouver ; #donner du sens, de la visibilité et de la cohérence ; #augmenter le nombre d’acteurs impliqués).
Pour faciliter la lecture, nous avons classé les données selon des sous thématiques.
Article 2 – Structure de la BDESE
Voir tableau annexe.
Pour chaque donnée, un historique de 2 ans sera affiché.
Article 3 – Stockage et disponibilité de la BDESE ;
La BDESE est disponible en version dématérialisée auprès du service RH. Pour la consulter, les membres élus en font la demande auprès du service RH. Ce dernier dispose de 72 heures pour fournir les éléments.
Article 4 : Evolution de la BDESE
Les données présentes au sein de cet accord peuvent être amenées à évoluer au regard des besoins ou des changements légaux. Ces évolutions seront soumises à un avenant du présent accord.
Article 5 – Confidentialité
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base.
Article 6 – Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 7 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint- Brieuc. Un exemplaire de l’avenant sera disponible à la consultation auprès du service des ressources humaines
