Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. , en sa qualité de Directeur Général, Et le syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par M. , délégué syndical
Le présent protocole d’accord a pour objet de fixer le cadre des nominations provisoires au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux. Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent aux dispositions des protocoles d’accord suivants :
Protocole d’accord du 22 novembre 2016 relatif à la conduite des manœuvres d’ouverture ou de fermeture des formes et à la conduite des opérations d’asséchements ;
Protocole d’accord du 17 février 2017 relatif au renfort provisoire de l’encadrement de l’atelier radoub-assèchements pour des missions autres que les manœuvres d’ouverture/fermeture des formes et autres que les opérations d’assèchements.
Il est mutuellement convenu ce qui suit :
Article 1Nomination provisoire hors assèchement
Au sein des de l’établissement, lorsque le travail est organisé sous l’autorité d’un chef d’équipe et/ou d’un contremaître, il pourra être procédé à la nomination provisoire :
d’un ouvrier au poste de CEP ou de préparateur ;
d’un CEP au poste de contremaître ;
et ce, afin de :
permettre de faire face à un surcroît d’activité nécessitant le renforcement de l’encadrement et une réorganisation des équipes pour assurer le suivi des chantiers ;
fournir un renfort pour la préparation de chantier ;
pallier des absences simultanées et imprévues qui sont de nature à désorganiser le service.
En aucun cas, la nomination provisoire ne sera utilisée pour pallier les absences autorisées et prévues telles que les congés, RTT, RC sauf cas exceptionnel justifié auprès du chef de département. La nomination provisoire aura une durée minimale de 5 jours travaillés, par mois civil, et une durée maximale de 10 jours travaillés par mois civil
La nomination provisoire pourra être prolongée pour la journée du samedi précédent ou suivant la période de nomination (période de nomination maximale portée à 12 jours par mois civil). La nomination provisoire est soumise à l’accord préalable du chef de département et devra être motivée à l’aide du formulaire annexé au présent protocole d’accord.
Article 2Dispositions particulières pour les manœuvres d’ouverture et de fermeture des formes et la conduite des opérations d’assèchement
Les dispositions ci-dessous concernent des situations d’absences du personnel d’encadrement pour cas fortuit et de force majeure dans le personnel d’encadrement de l’Atelier Radoub-Assèchements :
En cas d’absence simultanée, de deux contremaîtres permanents de l’atelier radoub-assèchements afin d’encadrer les manœuvres d’ouverture et de fermeture des formes, un CEP permanent de l’Atelier Radoub-Assèchements sera nommé contremaître durant une semaine glissante de 7 jours calendaires.
- Lorsque, pour satisfaire la demande de clients potentiels, l’effectif encadrant permanent de l’Atelier Radoub-Assèchements n’est pas suffisant, un ouvrier sera nommé CEP durant une semaine glissante de 7 jours calendaires.
Article 3Prime associée à la nomination provisoire
Article 3.1Prime associée à la nomination provisoire hors assèchement
Pour toutes les situations décrites à l’article 1 du présent protocole d’accord, chaque ouvrier assurant une mission de CEP ou CEP assurant une fonction de contremaître percevra une prime calculée comme suit :
Différence mensuelle entre la rémunération « CEP » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN + prime 5HN » ainsi que la GGA proratisée) et sa propre rémunération « ouvrier » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN » ainsi que la GGA proratisée).
Ou
Différence mensuelle entre la rémunération « Contremaitre » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN + prime 5HN » ainsi que la GGA proratisée) et sa propre rémunération « CEP » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN + prime 5HN » ainsi que la GGA proratisée).
Et
Le différentiel mensuel est ensuite divisé par le nombre de jours ouvrés moyen (21,67) et multiplié par le nombre de jours pendant lequel le collaborateur a été nommé.
Article 3.2Prime associée à la nomination provisoire des assèchements et aux manœuvres d’ouverture et de fermeture.
Pour toutes les situations décrites à l’article 2 du présent protocole d’accord, chaque ouvrier assurant une mission de CEP ou CEP assurant une fonction de contremaître percevra une prime calculée comme suit :
Différence mensuelle entre la rémunération « CEP » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN + prime 5HN » ainsi que la GGA proratisée) et sa propre rémunération « ouvrier » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN » ainsi que la GGA proratisée).
Ou
Différence mensuelle entre la rémunération « Contremaitre » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN + prime 5HN » ainsi que la GGA proratisée) et sa propre rémunération « CEP » (intégrant tous les éléments fixes permanents « SBMH + prime Atelier + prime 20HN + prime 5HN » ainsi que la GGA proratisée).
Et
Le différentiel mensuel est ensuite multiplié par 12 (mois) et divisé par 52 (semaines)
Article 4Dispositions finales
4.1Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, Il entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.
4.2Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
4.3Dépôt et formalités
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont un en version électronique, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le 31/10/2023
Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat CGT de Bordeauxdu personnel du GPMB Le Directeur Général Le délégué syndical
