Accord local relatif à la mise en place d’une prime de 13ème mois pour les Officiers de Ports détachés au sein du GRAND PORT MARITIME
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
Le GRAND PORT MARITIME DE LA GUYANE (GPMG), Établissement Public Industriel et Commercial, dont le siège social est situé Zone portuaire de Dégrad des Cannes - 97354 Remire-Montjoly, représenté par Monsieur Philippe LEMOINE, Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommée
« le GPMG » ou « le Port »
D’une part,
ET
M ……………………………………………………………….., délégué(e) syndical(e) du Syndicat
………………………………………………………………………………………
M ……………………………………………………………….., délégué(e) syndical(e) du Syndicat
………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé
« L’organisation syndicale signataire »
D’autre part,
(Ci-après conjointement dénommées «
Les Parties signataires »)
Préambule
Dans tous les GRANDS PORTS MARITIMES, les Officiers de Ports bénéficient de l’application des stipulations de l’accord « relatif aux diverses dispositions applicables aux Officiers », en date du 14 novembre 2011.
Cet accord national prévoit, en son article 9, outre le versement à tous les Officiers de Port d’une « prime liée au poste ou à la fonction », la possible attribution complémentaire aux Officiers de Port de « primes spéciales » ou « gratifications », « négociées localement avec les organisations syndicales représentatives ».
Conformément aux stipulations de cet accord « relatif aux diverses dispositions applicables aux Officiers » du 14 novembre 2011, le GPMG a souhaité, pour tenir compte des conditions spécifiques de travail des Officiers de Port au sein du GPMG, leur accorder une prime annuelle de 13ème mois.
Les conditions d’attribution de cette prime de 13ème mois et ses modalités de versement ont été négociées avec le Délégué syndical du GPMG, désigné comme tel depuis le ……………………………………………………………………..
Des réunions de négociations se sont tenues les ………………………………………………………………
Le présent accord est issu de la volonté commune des Parties signataires de verser une prime spécifique, en l’occurrence une prime de 13ème mois, aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints détachés en Guyane, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux Officiers de Port (Officiers de Port et Officiers de Port adjoints), fonctionnaires d’Etat en position de détachement au sein du GPMG, sous contrat à durée indéterminée avec le GPMG, pendant la durée de leur détachement au sein du GPMG. Article 2 – Objet de la prime de 13ème mois
Le GPMG a souhaité, pour tenir compte des conditions spécifiques de travail des Officiers de Port au sein du GPMG, leur accorder une prime de 13ème mois.
Cette prime est annuelle, étant précisé que l’année considérée est une année civile (de janvier à décembre). Article 3 – Montant de la prime de 13ème mois
La prime annuelle de 13ème mois des Officiers de Port au sein du GPMG sera d’un montant équivalent au cumul :
du traitement mensuel de base versé à l’Officier de Port au mois de novembre ;
de la majoration de vie chère de 40% ;
de la prime de poste versée à l’Officier de Port au mois de novembre.
En cas d’absence en cours d’année (excepté en cas d’absence légalement assimilée à du temps de travail effectif) le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis.
De même, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année au
GPMG des Officiers de Port, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis.
Article 4 – Modalités de versement de la prime de 13ème mois
La prime annuelle de 13ème mois des Officiers de Ports leur sera versée, en une fois, en même temps que la paie du mois de décembre de l’année considérée.
Article 5 – Principe de non cumul
La prime annuelle de 13ème mois instaurée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre prime ou gratification annuelle prévue par un quelconque accord collectif applicable au sein des GRANDS PORTS MARITIMES.
Article 6 - Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet rétroactivement, à partir du 1er janvier 2018.
Article 7 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Clause de suivi et rendez-vous
Les Parties signataires conviennent de se réunir au plus tard à la date du premier anniversaire de la prise d’effet du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Article 9 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIECCTE.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue négocier un éventuel avenant de révision.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
un préavis de trois mois devra être respecté ;
la dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
Article 12 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMG sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire de la branche Ports et Manutention pour information à l’adresse suivante : cppni.ports.manutention@gmail.com Elle informera de cette remis les autres Parties signataires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Fait à Remire-Montjoly , le 20.12.2019 en …………4…………………. exemplaires originaux.
Pour la Direction du GPM-Guyane Le Directeur Général
