DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024 AU SEIN DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
ENTRE
D’une part,
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère industriel et commercial, représenté par son représentant légal en exercice, XXXXXXXXX en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical.
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical.
PREAMBULE
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés du Grand Port Maritime de la Martinique, les parties signataires ont convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. La Direction et les Organisations Syndicales se sont ainsi réunies le 09 avril 2024 en vue de la négociation du principe et des modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur 2024 (PPV). Le présent accord définit ainsi ci-après les modalités d’attribution et de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’année 2024.
A titre liminaire, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par le GPMLM ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur 2024
La Prime
de Partage de la Valeur 2024 est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article IV.
ARTICLE II – Montant de la Prime de Partage de la Valeur 2024
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article III ci-après, le montant de la prime est fixé de manière progressive, selon les niveaux de rémunération suivants :
1.527 € bruts pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
827 € bruts pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
ARTICLE III - Modalités d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur 2024
Les montants de la prime, tels que définis à l’article II ci-dessus, sont fixés pour les salariés liés par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et qui ont été présents en continu dans l’Etablissement au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme du temps de présence effective donnant lieu au versement du montant de la prime tel que défini ci-dessus les congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade,
Congés payés,
Congés pour évènements familiaux,
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38,
Jours de réduction du temps de travail,
Temps et congés de formation,
Arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle, de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet.
Pour les salaries absents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, à l’exception des cas énumérés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion, en fonction de la durée de présence effective dans l’Etablissement.
Article IV – Versement de la Prime de Partage de la Valeur 2024
La Prime de Partage de la Valeur 2024 sera versée le 25 avril 2024 et mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article V - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2024.
Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.
Article VI - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Fort-de-France, en cinq (5) exemplaires originaux, le 17/04/2024
