PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
ENTRE
D’une part,
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, représenté par son représentant légal en exercice, en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par Délégué Syndical,
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par Délégué Syndical,
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical.
PREAMBULE
Suite aux engagements pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024, la Direction et les Délégations syndicales conviennent de mettre en place un dispositif de Prime de Transport conformément aux articles L 3261-3 et L 3261-4 du Code du Travail, pour les salariés disposant de véhicules thermiques ou de véhicules hybrides non rechargeables, afin de participer aux frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord pourra être amené à évoluer à l’issue de la promulgation à venir de la Loi de Finances pour 2025 et sera révisé en conséquence s’il y a lieu.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit ci-dessous les critères d’attribution, le montant et les modalités de versement de la Prime de Transport.
ARTICLE 2 – Périmètre
Le GPMLM est composé d’un établissement unique, structuré en différentes directions fonctionnelles et opérationnelles. Le présent accord concerne l’établissement unique du GPMLM.
ARTICLE 3 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés disposant de véhicules thermiques et hybrides non rechargeables, titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, y compris aux fonctionnaires détachés dont le détachement est en cours à cette date et :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou exclus d'un plan de mobilité en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les salariés en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…) en sont également bénéficiaires sous réserve de répondre aux conditions visées ci-dessus.
Par ailleurs, sont expressément exclus de ce dispositif :
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge par le GPMLM d’une partie du coût du titre d'abonnements souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ;
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par le GPMLM avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
ARTICLE 4 – Montant et modalités de versement de la Prime de Transport
4.1. Montant de la Prime de Transport
Le montant de la Prime de Transport est attribué en fonction de la distance entre le domicile du salarié / lieu habituel de travail et est forfaitairement convenu comme suit :
100 € bruts annuels pour les salariés résidant dans la zone CACEM,
200 € bruts annuels pour les salariés résidant dans le Nord et le Sud, hors zone CACEM.
Les jours d’absence, de suspension du contrat de travail et de télétravail seront neutralisés dans la détermination du montant de la Prime de Transport.
4.2. Modalités de versement de la Prime de Transport
La Prime de Transport est versée en une seule fois et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars. Afin de percevoir la prime, le salarié, éligible en vertu de l’article 3 du présent accord, devra fournir les justificatifs suivants :
Une déclaration sur l’honneur dans un formulaire spécifique dédié mis à disposition par le Département des Ressources Humaines qui contiendra notamment :
Le lieu de résidence habituelle, déclaré au GPMLM et figurant sur le bulletin de paie,
La mention précisant le caractère indispensable de l’utilisation du véhicule
La copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule au nom du salarié.
Pour les salariés n'ayant pas de carte grise à leur nom :
En cas de prêt du véhicule : le salarié devra fournir une attestation du propriétaire indiquant que le véhicule est mis à sa disposition, accompagnée du certificat d'immatriculation (carte grise) du propriétaire.
En cas de location longue durée : le salarié devra fournir un justificatif émis par l'organisme de location confirmant la mise à disposition du véhicule.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif. Pour la bonne mise en place du dispositif, le Département Ressources Humaines informera le Personnel du lancement de recueil des pièces justificatives de la Prime de Transport. En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit et à bref délai au Département Ressources Humaines les éléments permettant de justifier de celle-ci.
ARTICLE 5 – Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre récépissé au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification. Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.
ARTICLE 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes. La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 10 janvier 2025
