PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’OBJECTIFS « CADRE » AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
ENTRE
D’une part,
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, représenté par son représentant légal en exercice, en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par Délégué Syndical,
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par Délégué Syndical,
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical.
PREAMBULE
La Direction et les Délégations syndicales ont convenu de se réunir afin de mettre en place un dispositif de Prime d’Objectifs « Cadre » au GPMLM.
Par cet accord, les parties souhaitent ainsi valoriser la performance individuelle et la performance collective de l’agent, ainsi que son implication dans l’atteinte des objectifs stratégiques du GPMLM.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit ci-dessous les modalités d’attribution et de versement de la Prime d’Objectifs « Cadre » au GPMLM.
ARTICLE 2 – Périmètre
Le GPMLM est composé d’un établissement unique, structuré en différentes directions fonctionnelles et opérationnelles. Le présent accord concerne l’établissement unique du GPMLM.
ARTICLE 3 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés relevant du niveau CADRE – Echelon 1 à 4
- de la grille de classification des emplois de l’accord d’établissement en date du 17 octobre 2014 relatif à l’application de la Convention Collective Nationale Unifiée « Port et Manutention » du 15 avril 2011, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou placé en situation de détachement sans limitation du nombre de renouvellement, à l’exception du Président du Directoire, de l’Agent Comptable et des Officiers de Port dont les revalorisations salariales suivent le barème de la Fonction publique.
En cas d’embauche ou de nomination intervenant après le 30 juin de l’année civile, le collaborateur cadre ne sera éligible au bénéfice de la Prime d’Objectifs « Cadre » que pour l’année civile suivante.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés relevant du niveau CADRE – Echelon 1 à 4 – engagés par le GPMLM en contrat de travail à durée déterminée de 12 mois et un jour.
ARTICLE 4 – Définition et critères des objectifs
Les objectifs individuels et communs doivent être fondés sur des critères objectifs, raisonnables et réalistes, mesurables par des indicateurs répondant aux critères de la méthode SMART :
Spécifique : l'objectif doit être en lien direct avec le travail réalisé par le collaborateur. Il doit être simple, clairement défini, précis et facilement compréhensible.
Mesurable : le résultat à atteindre doit pouvoir être mesuré grâce à la définition d’indicateurs et /ou de seuils.
Atteignable et acceptable : pour être motivant, l'objectif doit être suffisamment ambitieux sans être inaccessible.
Réaliste : il doit être adapté au contexte, tenir compte des compétences et des moyens mis à la disposition du collaborateur et être en lien avec ses missions.
Temporellement défini : il doit s’inscrire dans le temps avec une date d’échéance et si nécessaire prévoir des points d’étapes intermédiaires.
ARTICLE 5 – Période de référence
La période de référence pour l'attribution de la Prime d’Objectifs « Cadre » est adossée à l’année civile. Chaque année, avant le
1er avril de l’année N+1, est donc examinée la contribution des salariés pour l'année N.
28 février de l’année N+1 au plus tard : La Direction organisera une réunion d’encadrement sur le taux de réalisation des objectifs communs de l’année N,
31 mars de l’année N+1 au plus tard : Chaque supérieur hiérarchique organisera avec son collaborateur cadre un entretien sur le taux de réalisation des objectifs individuels de l’année N de ce-dernier.
ARTICLE 6 – Processus de fixation des Objectifs
4 objectifs annuels maximum (individuels et communs) pourront être définis pour l’encadrement. Ces objectifs pourront être fondés sur :
Des missions essentielles et réglementaires pour le GPMLM, pour les objectifs communs.
Des missions relevant du champ d’activité du cadre, pour les objectifs individuels.
La pondération des objectifs est convenue comme suit :
Les objectifs Communs représentent
40 % du TGRO (Taux Global de Réalisation des Objectifs).
Les objectifs Individuels représentent
60 % du TGRO (Taux Global de Réalisation des Objectifs).
Fixation des Objectifs Communs
La Direction détermine jusqu’à
2 objectifs communs à tous les cadres en lien avec les orientations stratégiques du GPMLM.
Ces objectifs communs sont fixés au plus tard au
30 septembre de l’année N-1, et systématiquement réactualisés par la Direction chaque année et communiqués aux collaborateurs lors d’une réunion d’encadrement.
Un état d’avancement des objectifs communs sera communiqué en milieu d’année N aux cadres.
Fixation des Objectifs Individuels
Directeurs, Chefs de Département, et Chefs de Service rattachés à la Direction Générale.
La Direction détermine jusqu’à 2 objectifs aux Directeurs, Chefs de Département, Chefs de Service rattachés à la Direction Générale au plus tard le 30 septembre de l’année N-1.
Chefs de Département, et Chefs de Service non rattachés à la Direction Générale.
Les Directeurs déterminent jusqu’à 2 objectifs individuels à leurs Chefs de Département et Chefs de Service au plus tard le 31 octobre de l’année N-1.
Autres cadres.
Les Directeurs, Chefs de Département, Chefs de Service
déterminent jusqu’à 2 objectifs à leur collaborateur cadre au plus tard au 31 décembre l’année N-1.
Les objectifs et leur pondération sont discutés au cours de l'entretien. Ces échanges conduisent à une compréhension réciproque de ces objectifs ainsi qu'à l'acceptation de ceux-ci par les deux parties. Ils sont ensuite formalisés dans le document prévu à cet effet.
Phasage du dispositif Prime d’objectifs « Cadre »
ARTICLE 6. Bis – Processus de fixation des Objectifs – Dispositions dérogatoires applicables à l’exercice 2025.
A titre dérogatoire à ce qui précède et exceptionnellement pour l’exercice 2025, compte tenu du délai de mise en œuvre, il est convenu que les objectifs soient déterminés et notifiés au 15 mai 2025 selon le processus suivant :
Fixation des Objectifs Communs
La Direction détermine jusqu’à
2 objectifs en lien avec les orientations stratégiques du GPMLM à tous les cadres.
Ces objectifs sont fixés au plus tard au
28 février 2025, et communiqués aux collaborateurs lors d’une réunion d’encadrement.
Fixation des Objectifs Individuels
Directeurs, Chefs de Département, et Chefs de Service rattachés à la Direction Générale.
La Direction détermine jusqu’à 2 objectifs aux Directeurs, Chefs de Département, Chefs de Services rattachés à la Direction Générale au plus tard le 15 mars 2025.
Chefs de Département, et Chefs de Service non rattachés à la Direction Générale.
Les Directeurs déterminent jusqu’à 2 objectifs individuels à leurs Chefs de Département et Chefs de Service au plus tard le 15 avril 2025.
Autres cadres.
Les Directeurs, Chefs de Département, Chefs de Service
déterminent jusqu’à 2 objectifs à leur collaborateur cadre au plus tard au 15 mai 2025.
Les objectifs et leur pondération sont discutés au cours de l'entretien. Ces échanges conduisent à une compréhension réciproque de ces objectifs ainsi qu'à l'acceptation de ceux-ci par les deux parties. Ils sont ensuite formalisés dans le document prévu à cet effet.
En cas de difficulté, il pourra être fait appel au niveau hiérarchique N+2. En cas de désaccord, la Direction procèdera à un arbitrage.
Phasage du dispositif Prime d’objectifs « Cadre » pour l’année 2025
ARTICLE 7 – Suivi des Objectifs des Cadres au cours de l’année N
Suivi des Objectifs Communs
Un état d’avancement des objectifs communs sera communiqué en milieu d’année N aux cadres lors d’une réunion d’encadrement.
Suivi des Objectifs Individuels
Des échanges réguliers au cours de l'année N entre le Supérieur hiérarchique et le collaborateur cadre seront tenus afin de faire un point d’étape, de s'assurer de l'avancée de leur réalisation et d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens adéquats d’y remédier.
En cas de changement de service ou d’échelon en cours d’année N :
Une réunion de fin de service sera organisée entre le salarié et l’ancien supérieur hiérarchique afin d’évaluer les objectifs réalisés ou non.
Une réunion sera organisée entre le collaborateur et son nouveau supérieur hiérarchique dans le mois qui suit le changement de service ou d’échelon, afin de communiquer les nouveaux objectifs individuels à l’intéressé.
ARTICLE 8 – Détermination et communication des résultats des objectifs aux salariés bénéficiaires
Objectifs Individuels
Le responsable hiérarchique constate, au vu des résultats du collaborateur Cadre, le taux de réalisation de chacun des objectifs individuels fixés. Il est entendu que les taux de réalisation des objectifs Individuels sont pondérés afin d’obtenir un TGROI (Taux Global de Réalisation des Objectifs Individuels). Les résultats des objectifs seront transmis par écrit au cours d’un entretien, qui se déroulera, entre le collaborateur cadre et son supérieur hiérarchique avant le
31 mars de l’année N+1.
En cas de difficulté, il pourra être fait appel au niveau hiérarchique N+2. En cas de désaccord, la Direction procèdera à un arbitrage.
Objectifs Communs
La Direction détermine, au vu des résultats de l’ensemble de l’encadrement, le taux de réalisation de chacun des objectifs communs fixés. Il est entendu que les taux de réalisation des objectifs communs sont pondérés afin d’obtenir un TGROC (Taux Global de Réalisation des Objectifs Communs).
Le TGROC (Taux Global de Réalisation des Objectifs Communs) sera présenté lors d’une réunion de l’encadrement qui sera tenue par la Direction au plus tard le
28 février de l’année N+1.
TGRO (Taux Global de Réalisation des Objectifs)
Le TGRO (Taux Global de Réalisation des Objectifs) est égal à (TGROI x 60%) + (TGROC x 40%)
ARTICLE 9 – Méthode de calcul de la Prime d’Objectifs « Cadre
Le montant de la Prime d’Objectifs « Cadre » représente jusqu’à 5.50 % du Salaire de Base Minimum Hiérarchique (SMBH) d’entrée de grille en vigueur à la fin de l’année N du niveau CADRE – Echelon 1 à 4 – sur 12 mois, à l’exclusion de toutes primes ou indemnités. Le pourcentage de cette prime pourra être réévalué à l’occasion du rendez-vous annuel prévu à l’article 11.
La Prime d’Objectifs « Cadre » est calculée ainsi :
5.50% du SMBH (entrée de grille) x 12 x TGRO
Exemple :
Pondération
Taux de réalisation des objectifs
OBJECTIFS INDIVIDUELS
Objectif 1 29% 80% Objectif 2 71% 60%
100%
TGROI
66%
OBJECTIFS COMMUNS
Objectif 1 50% 30% Objectif 2 50% 70%
100%
TGROC
50%
TGRO
61%
SMBH sur 12 mois (base décembre 2024)
Montant Maximum de la Prime d’Objectifs “Cadre” avec un TGRO de 100%, soit 5,50% du SMBH sur
12 mois
Montant (TGRO = 61%) Exemple
Cadre échelon 1
45 120,00 €
2 481,60 €
1 513,78 €
Cadre échelon 2
50 448,00 €
2 774,64 €
1 692,53 €
Cadre échelon 3
55 788,00 €
3 068,34 €
1 871,69 €
Cadre échelon 4
72 996,00 €
4 014,78 €
2 449,02 €
ll est rappelé qu’en cas de changement d’échelon au cours de l’exercice, la Prime d’Objectifs « Cadre » sera calculé prorata temporis pour les objectifs communs dans le niveau Cadre.
En cas de changement de service ou d’échelon (au sein du collège cadre) en cours d’année, il sera fait application du cumul des résultats obtenus au cours de chaque période passée dans chaque service pour le calcul de la Prime d’Objectifs « Cadre ».
En cas de changement de collège au cours de l’exercice, la Prime d’Objectifs « Cadre » sera calculée au prorata temporis effectué dans le niveau cadre pour les objectifs communs.
Pour les salariés entrant au GPMLM au cours de l’exercice, la Prime d’Objectifs « Cadre » est calculée au prorata temporis de leur présence pour les objectifs communs dès lors que les conditions définies à l’article 3 sont remplies.
Pour les salariés quittant le GPMLM au cours de l’exercice, la Prime d’Objectifs « Cadre » est calculée au prorata temporis de leur présence pour les objectifs communs. Les résultats d’atteinte des objectifs communs et individuels seront déterminés à la date de leur départ de l’établissement.
ARTICLE 10 – Versement de la Prime d’objectifs « Cadre »
Sous réserve de l’article 9, le versement de la prime aura lieu au plus tard le
30 avril de l’année N+1 sur la base de l’évaluation des objectifs de l’année N.
ARTICLE 11 – Suivi de l’application de l’Accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de façon substantielle tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction convoquera les Délégations syndicales afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 12 – Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 – Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification. Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.
ARTICLE 14 – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes. La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 15 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conseil de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 28 janvier 2025
