Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE

Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2025 - Personnels officiers

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

Société GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE

Le 02/12/2025


Accord d'entreprise
Personnels Officiers
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2025
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire d'une part,
Et
Le Syndicat CGT représenté par (…), déléguée syndicale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…), délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2025.
Article 1 : Revalorisation des salaires
Un protocole d'accord national a été signé 3 juin 2025 prévoyant une majoration sur l'ensemble des taux des éléments de rémunération brute minimum de 2 % à compter du 1er janvier 2025.
Les négociations au plan local ont été engagées sur la base de l'accord national. Plusieurs réunions ont été organisées afin de négocier sur les revendications des organisations syndicales dans le cadre de la NAO et en particulier celle portant sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire pour le personnel officier.
Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :
  • Les négociations sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire sont reportées à la négociation dans le cadre de la NAO 2026.
  • Il est convenu d'appliquer pour le personnel officiers un taux de majoration de 2% à compter du 1er janvier 2025 à l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur l'augmentation générale des salaires. La nouvelle grille de salaires est annexée au présent accord.
  • L'effet rétroactif au 1er janvier 2025 de cette revalorisation est appliqué de la manière suivante : une prime équivalente à 2 % du salaire brut perçu entre le 01/01/2025 et le 31/10/2025 est versée à chaque salarié présent dans les effectifs avec la paie du mois de novembre 2025.
  • Une régularisation correspondant à 2% du total des indemnités nourritures nettes perçues par l'officier entre le 01/01/2025 et le 31/10/2025 est versée en net avec la paie du mois de novembre
2025.
Article 2 : Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Nantes, le 02/12/2025
(…)(…)
Président du Directoire du GPMNSNDéléguée syndicale CGT

Mise à jour : 2025-12-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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