La Société les Grandes Sources de Wattwiller, dont le siège administratif sied au 2 rue de Guebwiller, 68700 Wattwiller, Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
et
Le Comité Social et Economique de Wattwiller, Représenté par, secrétaire, Ci-après dénommé « le partenaire social » D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’Entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE, titulaires ou suppléants, disposant de moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
ARTICLE 2 – LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
2-1.Cadre juridique
L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que : « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».
2-2.Réunions concernées
Il a été décidé d’accepter de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. Cependant, les membres du CSE favoriseront les réunions en présentiel dans la mesure du possible.
2-3. Information des représentants du personnel
L’information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue des réunions se fera dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de l’élaboration de l’ordre du jour. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné dans la convocation à la réunion.
2-4.Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de chaque réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir « Teams », pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE.
2-5.Modalités de vote
Vote à main levée :
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire :
par main levée de manière claire en activant l’option caméra pour les membres en distanciel ;
Vote à bulletin secret :
Dans les cas de consultation expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes : — l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ; — le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
2-6. Suspension de la séance
Le Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
2-7.Matériel mis à disposition et sécurité informatique
Les membres du Comité Social et Economique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. Les membres du Comité Social et Economique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
3-1. Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.
3-2.Conditions de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
3-3.Publicité
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS Haut-Rhin, Unité départementale du Haut-Rhin, sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Et auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Etabli en quatre (4) exemplaires originaux à Wattwiller, le 5 août 2025.
