AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU TRAVAIL EN DISCONTINU - TRAVAIL POSTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société GRANDPRE, société par actions simplifiées située ZA DES GRANDS PRES, Impasse Maurice ALLAIS à CHANGE (53810), SIRET n° 79937973000010, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , président,
Dénommée ci-après « la société »
D’une part ;
ET
Les
salariés de la présente Société, consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommé « Les salariés ».
Dénommés ci-après « les salariés »
D’autre part.
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
La société est spécialisée dans la mécanique de précision et fabrique des prototypes, des outillages, des pièces 3 D, des petites et moyennes séries et réalise de la mécanique générale. La société usine des matières tels que : des aciers inoxydables, des alliages d’aluminium, des alliages de cuivre, des plastiques et des super alliages.
Face aux évolutions du marché, aux contraintes des délais de plus en plus court imposés par les clients et au développement de la concurrence, il est impératif pour la société de pouvoir faire preuve de réactivité et de disponibilité afin de répondre aux impératifs de production ainsi qu'aux attentes de la clientèle.
L’accord initial relatif à l’organisation du travail en discontinu – travail posté permet d’assurer la continuité de service attendue par nos clients.
L’employeur rappelle que la convention collective de la Métallurgie - Mayenne (IDCC 2266) ne prévoyait pas de dispositions relatives à la mise en place du travail en discontinu. Ce qui est aujourd’hui toujours le cas, suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie. Or, la mise en place d’une telle organisation de travail est une réponse adaptée aux situations clairement identifiées, à savoir une organisation du travail particulière pour assurer une certaine continuité de l’activité économique de la société. Les signataires de l’accord conviennent de l’importance de maintenir ce changement de rythme pour la pérennité de la société, tout en reconnaissant l’importance de son impact pour les salariés concernés.
La classification des salariés ayant été modifié, par la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1er Janvier 2024, la rémunération des salariés pratiquant le travail posté s’est trouvée impactée.
Le présent avenant à l’accord vise à modifier un point de l’accord initial, à savoir l’article 4 – rémunération et prime.
ARTICLE 4 – REMUNERATION ET PRIME
Rémunération
La mise en place du travail en discontinu – travail posté n’aura aucune incidence sur la mensualisation et le taux horaire des salariés concernés.
Toutefois, les salariés travaillant en travail posté, lorsque l’organisation du travail comporte 2 ou 3 équipes successives de 8 heures ou plus chacune bénéficieront d’une indemnité. Cette indemnité dite « indemnité de pause » correspondra à une demi-heure de salaire au taux réel du salarié.
Enfin, les salariés percevront une indemnité de repas dès lors qu’ils effectuent un travail continu d’au moins 6 heures entre 5 h et 22 h. Cette indemnité dite « indemnité de panier » est fixée à 50% du SMIC horaire brut en vigueur au moment du versement.
Prime
Par ailleurs, ce type d’organisation du travail impliquant une pénibilité particulière, il est convenu qu’une prime soit attribuée aux salariés travaillant en discontinu – travail posté. A ce jour, le montant de la prime sera de 12,5 € brut par jour travaillé.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Après signature et ratification par les deux tiers des salariés, le présent accord sera déposé par la société, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signé des parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Il sera affiché dans les locaux de la Société.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra également cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et en informera les autres parties signataires :
A l’adresse mail suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
Fait à Changé le 23/04/2024
Pour la société GRANDPRE Le personnel de la société
