à la mise en place d’une prime d’équipe et modification de la prime d’assiduité
ENTRE :
La société XXX,
dont le siège social est situé 4 boulevard de la Primaudière, 72300 SABLE SUR SARTHE enregistré sous le numéro SIRET : 500 283 072 00022 Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général et Monsieur XXXX en qualité de Responsale des Ressources Humaines d'une part, ET
L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en place de la prime d’équipe
La convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit le versement d’une prime d’équipe pour tout salarié qui travaillera en équipes successives défini comme suit : « Le travail en équipes successives visé au présent article recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. » Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. De ce montant sont déduits toutes les primes relatives au rythme de travail : la prime de pause payée en fait partie.
Article 2 : Extension de la prime d’équipe aux salariés en équipe non-successives
Dans un souci d’équité, l’attribution de la prime d’équipe définie à l’article 1 du présent accord, est étendue aux salariés qui travailleront en équipes, qu’elles soient successives ou non. Cette prime n’est pas versée au salarié en cas d’absence, comme pour toute autre prime relative à l’organisation du travail. Aussi elle n’est pas versée si le salarié est amené à ne pas travailler en équipe, même ponctuellement. Pour pouvoir être considéré être en équipe il faut travailler en continu (hors pauses légales à respecter pour tout travail au-delà des 6h d’activité), débuter le travail au plus tard à 6h le matin et au plus tôt à 19h le soir, ainsi que le travail effectué de nuit en continu. La prime est versée à toute personne qui répond aux contraintes horaires indiquées, et ce quelque soit le nombre de jours dans la semaine. Par exemple, une organisation de travail en équipe le samedi ouvre droit à cette prime. La prime est versée dès que le salarié prend son poste de travail en équipe comme indiqué ci-dessus. Cette prime ne sera pas du si le salarié quitte de lui-même son poste avant la fin de son poste. Ce qui signifie que si l’entreprise demande au salarié, pour des impératifs d’organisation ou de pannes par exemple, de quitter son poste avant son horaire habituel, cette prime sera due. Cette prime est conditionnée au fait que la demande de travail en équipe soit à l’initiative de l’entreprise. Les salariés qui souhaiteraient travailler, même ponctuellement, en équipe selon les règles définies ci-dessus, pour des convenances personnelles, ne bénéficieront pas de la prime.
Article 3 : Dénonciation de la règle de la prime d'assiduité
La direction de l'entreprise et les représentants des salariés conviennent de dénoncer la règle actuellement en place relative à la prime d'assiduité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, les points 2 et 3 du point C) de l’article 2 de « l’accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail du 27 avril 2011 », ainsi que tous les avenants et procès-verbaux de réunion du CSE (ou CE) relatifs à la prime d’assiduité, qui ont succédé à l’accord initial, sont dénoncés.
Article 4 : Nouvelle règle de la prime d'assiduité
Une nouvelle règle de la prime d'assiduité sera mise en place à compter du 1er janvier 2024. La prime d'assiduité sera maintenue uniquement pour les salariés présents et à venir qui bénéficient de cette prime
et qui ne bénéficieront pas d'une prime d'équipe.
Article 5 : Proratisation de la prime d'assiduité
La prime d'assiduité sera proratisée en fonction du nombre de jours d'absence dans le mois. Les absences concernées par le calcul de la prime d'assiduité sont toutes les absences hors congés payés, récupérations, et jours de RTT.
Article 6 : Modalités de calcul de la prime d'assiduité
La prime d'assiduité sera calculée en divisant le montant total de la prime d'assiduité mensuelle par le nombre total de jours travaillés dans le mois. Le montant de la prime d'assiduité mensuelle attribué à chaque salarié sera égal au montant ainsi obtenu multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans le mois par le salarié concerné, conformément à l'article 5.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée, mais pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE REVISION
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Il sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai. Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage et par sur les panneaux dédiés. Fait à Sablé sur Sarthe, le 20 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux. Il est remis un exemplaire original à chacune des parties signataires.
