Taux Horaire minimum CDI — 13,00 €/h, plancher garanti au 1er juillet 2026
Tous
Carence progressive — 0 j (1er arrêt) / 0 j (2e arrêt) / 1 j (3e arrêt et +) — Garanties maintenues : arrêts ≥ 30 j, ALD, AT/MP, hospitalisation + comptabilisation du maintien de salaire sur 12 mois glissants.
Tous
Suspension temporaire pour l'exercice 2026 de la Prime de fidélité (300 € brut)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société GRANDRY TECHNICAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 680 664 euros, dont le siège social est situé 4, boulevard de la Primaudière – 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 500 283 072, Représentée par : – Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, – Monsieur XXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société »,
D'une part, ET Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical au sein de la Société Grandry Technicast, Monsieur xxxxx et Monsieur xxxxx ont également participé aux réunions de négociation en leur qualité de membres élus du CSE assistant le Délégué Syndical, conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail. Ils n’ont pas la qualité de partie signataire au présent accord.
Ci-après dénommé « le Délégué Syndical »,
D'autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties »
PRÉAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société Grandry Technicast a invité les Représentants du Personnel à engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2026, portant notamment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (art. L.2242-15 C. trav.) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (art. L.2242-17 C. trav.)
La prise en compte du maintien dans l’emploi des Séniors.
Les présentes négociations s'inscrivent dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248), issue de l'accord du 7 février 2022 et de ses avenants successifs.
ARTICLE 1 — CALENDRIER ET DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
Les Parties se sont rencontrées à trois reprises, dans le cadre de réunions tenues au siège de la Société Grandry Technicast à Sablé-sur-Sarthe :
Réunion
Date
Objet
Réunion n° 1
29 avril 2026 Ouverture des négociations — Présentation du contexte économique et social, historique des NAO 2020-2025, situation de la masse salariale 2025, données égalité professionnelle (Index EGAPRO non calculable), inflation 2026, recueil des attentes des Élus.
Réunion n° 2
11 mai 2026 Présentation par la Direction d'une première proposition globale : réforme horaire des Fixes postés, engagement TH minimum à 13 €/h, mise en place d'une grille d'AI à 10 critères, AI 1 % Fixes / 1,5 % Flexibles / 1,5 % Cadres, revalorisation TR à 7,00 €, enveloppe promotion 0,5 % MS Fixes.
Réunion n° 3
12 mai 2026 Présentation de la proposition finale révisée par la Direction : AG 1,9 % Fixes (postés) / 1,2 % Flexibles / 0 % Cadres, AI 0,5 % Flexibles / 1,7 % Cadres, enveloppe de reconnaissance et d'évolution 0,3 % MS Fixes, revalorisation TR à 7,30 €, carence progressive maladie.
Réunion n° 4
21 mai 2026 Dernière séance de négociation — Présentation par la Direction de sa dernière proposition révisée : ajustement du dispositif de carence progressive. Les garanties attachées aux situations médicales lourdes (arrêts ≥ 30 j, ALD, AT/MP, hospitalisation) sont maintenues sans modification.
Position des Représentants du Personnel : conformément aux échanges intervenus lors de la première réunion du 29 avril 2026, les Élus ont indiqué ne pas souhaiter formuler de proposition initiale et ont sollicité une proposition préalable de la Direction. Au cours des réunions n° 2, n° 3 et n° 4, après échanges entre les Elus et la Direction il a été prévu ce qui suit :
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent protocole s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Grandry Technicast titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), présents à la date du 1er juillet 2026, sous réserve des conditions particulières d'éligibilité précisées dans les articles ci-après.
ARTICLE 3 — AUGMENTATIONS GÉNÉRALES (AG)
À effet du 1er juillet 2026, les augmentations générales suivantes sont accordées sur le salaire de base mensuel:
Catégorie
AG
Modalité
Salariés Fixes — Non-cadres
+ 1,9 %
Appliquée au salaire de base mensuel
Salariés Flexibles — Non-cadres
+ 1,2 %
Appliquée au salaire de base mensuel
Cadres
0 %
Pas d'augmentation générale — Voir article 4 (AI)
Conditions d'éligibilité :
être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant démarré avant le 1er janvier 2026 ;
être présent dans les effectifs à la date du 1er juillet 2026 ;
ne pas avoir bénéficié, entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, d'une évolution salariale individuelle (promotion interne, changement de classification ou augmentation individuelle) d'un montant au moins égal au pourcentage d'AG de sa catégorie visé au présent article.
ARTICLE 4 — AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI)
À effet du 1er juillet 2026, une enveloppe d'augmentations individuelles est allouée selon les modalités suivantes :
Catégorie
AI
Modalité d'attribution
Salariés Fixes — Non-cadres
— Non concernés (AG uniquement)
Salariés Flexibles — Non-cadres
0,5 %
Grille d'évaluation à arrêter — concertation Direction / Élus
Cadres
1,7 %
Modalités d'attribution : les augmentations individuelles seront attribuées sur la base d'une grille d'évaluation objective dont les critères et la pondération définis conjointement entre la Direction et les Représentants du Personnel.
Conditions d'éligibilité : identiques à celles de l'article 3 (AG).
ARTICLE 5 — ENVELOPPE DE RECONNAISSANCE ET D'ÉVOLUTION (FIXES UNIQUEMENT)
La Direction met en place, hors NAO, une enveloppe dite « de Reconnaissance et d'Évolution » plafonnée à 0,3 % de la masse salariale annuelle des salariés Fixes (postés). Elle est strictement réservée à l'attribution de promotions et revalorisations au bénéfice exclusif de la population Fixes.
Objet : financer, en dehors des AG et AI du présent protocole :
les promotions et revalorisations liées à une évolution significative du poste ou des responsabilités ;
la reconnaissance d'une performance durable ;
les ajustements de positionnement salarial liés à l'attractivité du poste ;
les promotions effectives (changement de classification ou de rôle).
L'enveloppe est non reconductible. Les attributions sont initiées par le responsable hiérarchique, instruites par la Direction des Ressources Humaines et validées par la Direction Générale. Elles peuvent intervenir tout au long de l'année.
ARTICLE 6 — ENGAGEMENT SUR LE TAUX HORAIRE MINIMUM CDI
La Direction s'engage à porter et maintenir le taux horaire de base minimum à 13,00 €/h pour l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Cet engagement constitue un plancher garanti à compter du 1er juillet 2026.
Ordre d'application : pour les salariés dont le taux horaire serait inférieur au plancher de 13,00 €/h, un repositionnement automatique au minimum applicable est opéré en premier lieu au 1er juillet 2026. Les augmentations générales (AG) prévues à l'article 3, puis le cas échéant les augmentations individuelles (AI) prévues à l'article 4, sont ensuite calculées et appliquées sur cette nouvelle base de salaire repositionnée. Le repositionnement au minimum n'est donc pas exclusif des AG et AI, qui viennent s'y additionner.
ARTICLE 7 — REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANTS
À effet du 1er juillet 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est portée de 6,30 € à 7,30 €, soit une augmentation de 1,00 € par titre, répartie comme suit :
Avant (€/jour)
Après (€/jour)
Part patronale (50 %)
3,15 €
3,65 € (+0,50 €)
Part salariale (50 %)
3,15 €
3,65 € (+0,50 €)
Valeur faciale totale
6,30 €
7,30 €
ARTICLE 8 — CARENCE PROGRESSIVE ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Entrée en vigueur : le présent dispositif s'applique à compter du 1er juillet 2026.
Population concernée : salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée justifiant d'au moins un (1) an d'ancienneté à la date d'ouverture de chaque arrêt de travail.
8.1 — Carence progressive
Afin de contribuer à la maîtrise de l'absentéisme tout en préservant les situations médicales justifiées, les Parties conviennent de la mise en place d'un dispositif de carence progressive applicable au maintien de salaire complémentaire en cas d'arrêt maladie, selon les modalités suivantes. La prise en compte du nombre d’arrêt s’effectue sur
12 mois glissants :
Rang de l'arrêt (12 mois glissants)
Jours non maintenus (par la Société)
1er arrêt
0 jour — maintien intégral
2ème arrêt
0 jour — maintien intégral
3ème arrêt et suivants
1 jour non maintenu
Exceptions — Garanties maintenues : le dispositif ci-dessus ne s'applique pas et le maintien intégral du salaire est conservé dans les situations suivantes :
Arrêts de travail d'une durée continue supérieure ou égale à 30 jours dès le premier arrêt (situation initiale maintenue) ;
Affections de longue durée (ALD) et maladies graves reconnues ;
Accidents du travail, trajet et maladies professionnelles (AT/MP) ;
Hospitalisations.
8.2 — Période de référence : 12 mois glissants pour le maintien de salaire
Période de référence : par dérogation à la période d'appréciation par année civile prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, le décompte des arrêts ouvrant droit au maintien de salaire complémentaire sera apprécié sur une période de douze (12) mois glissants à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 9 — SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA PRIME DE FIDÉLITÉ
Objet : La prime de fidélité de 300 € brut par an, instaurée dans le cadre d'une précédente négociation annuelle obligatoire (NAO 2018), est suspendue à titre exceptionnel pour l'exercice 2026, soit pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Caractère temporaire : Cette suspension est strictement temporaire et ne vaut pas suppression définitive de la prime. Elle est motivée par l'ensemble des mesures salariales et indemnitaires accordées dans le cadre des présentes NAO 2026.
Population concernée : La suspension s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée bénéficiaires de la prime de fidélité dans les conditions définies par l'accord initial.
ARTICLE 10 — ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties constatent que l'Index de l'égalité professionnelle (Index EGAPRO) prévu à l'article L.1142-7 et D.1142-2 du Code du travail n'est pas calculable au titre de l'année 2025, en raison de l'absence d'effectifs minimaux exigés (10 salariés H et F par CSP) dans la majorité des catégories. L'effectif de la Société compte au 31 décembre 2025 douze (12) femmes pour cent quatre (109) salariés. Cette situation, expressément prévue par les textes, ne constitue pas une infraction. Néanmoins, la Direction réaffirme son engagement à veiller à l'absence de toute discrimination en matière de rémunération, d’évolution professionnelle et de formation professionnelle
ARTICLE 11 — ENGAGEMENT DE NÉGOCIATION D'UN ACCORD SENIORS
Contexte : compte tenu de la pyramide des âges de l'entreprise (55 % de l'effectif âgé de 45 ans et plus, 28 % de 55 ans et plus), les Parties font le constat d'un enjeu structurel relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Engagement : les Parties conviennent d'engager, à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole et avant le 31 décembre 2026, la négociation d'un accord d'entreprise spécifique relatif à l'emploi des salariés seniors. Cette négociation portera notamment sur :
Le maintien dans l'emploi des salariés de 45 ans et plus ;
La formation et le développement des compétences des seniors ;
L’aménagement des fins de carrière ;
La prévention de la pénibilité et l'adaptation des postes ;
La transmission des savoir-faire et le tutorat.
Un calendrier de réunions dédiées sera arrêté conjointement entre la Direction et les Représentants du Personnel. L'accord seniors fera l'objet d'un protocole distinct du présent accord NAO.
ARTICLE 12 — DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET DÉNONCIATION
12.1 — Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1er juillet 2026. Il cessera de produire ses effets de plein droit le 30 juin 2027, sans formalité ni reconduction tacite.
12.2 — Entrée en vigueur
Les différentes mesurent entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
12.3 — Révision et dénonciation
Le présent protocole pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties signataires et accompagnée d'un projet de modification. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 13 — DÉPÔT, PUBLICITÉ ET FORMALITÉS
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail
Auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans, en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires. Une information collective des salariés sera assurée par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la communication sociale et par mise à disposition sur l'intranet de la Société.
SIGNATURES
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 28 mai 2026, en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire et un pour les formalités de dépôt légal.
