Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 — Articles L.3346-1 et suivants du Code du travail Entre : La société
GRANDRY TECHNICAST, société par actions simplifiée au capital de 680 664,00 €, dont le siège social est situé 4 boulevard de la Primaudière, 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE, inscrite sous le numéro 500 283 072 au RCS du Mans, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
d'une part ET Le syndicat
CGT, ayant fait la preuve de sa représentativité lors des dernières élections du Comité Social et Économique, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part
PRÉAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a pérennisé le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Dans ce cadre, la Direction et le syndicat CGT de la société
GRANDRY TECHNICAST se sont réunis et ont convenu de la mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur au titre de l'année 2026, en faveur de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Cette prime traduit la volonté partagée des parties de contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, dans un contexte économique difficile pour l'entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux salariés de la société
GRANDRY TECHNICAST, ainsi qu’au personnel intérimaire, liés par un contrat de travail en vigueur à la date de versement et remplissant la condition d'ancienneté définie ci-après.
1.1 — Condition d'ancienneté
Seuls les salariés ou intérimaires justifiant d'une ancienneté d'au moins
6 mois continus à la date de versement bénéficient de la prime. La condition est appréciée au 26 juin 2026, date de versement.
En conséquence, sont éligibles les salariés dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure ou égale au
25 décembre 2025. Pour l'appréciation de l'ancienneté, sont pris en compte l'ensemble des contrats successifs conclus avec la société.
1.2 — Contrats en cours
Bénéficient de la prime les salariés en CDI ou en CDD, intérimaires, présents à la date de versement et remplissant la condition d'ancienneté, quel que soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel). Les salariés dont le contrat est suspendu à la date de versement (congé maternité, paternité, adoption, maladie, etc.) demeurent bénéficiaires sous réserve de remplir la condition d'ancienneté.
ARTICLE 2 — MONTANT ET PRORATISATION
Le montant de référence est fixé à
140 € brut pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence.
ARTICLE 3 — DATE ET MODALITÉS DE VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le
bulletin de salaire de juin 2026, dont la date de paiement est fixée au 26 juin 2026.
La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin de paie de juin 2026. Elle fera l'objet d'une ligne distincte et identifiable sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 4 — RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux articles L.3346-1 et suivants du Code du travail et à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Prime de Partage de la Valeur bénéficie du régime social et fiscal suivant :
Exonération de cotisations sociales (cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale), seules la CSG et CRDS restent dues au taux de 9,7 %, conformément à la législation en vigueur.
Exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois le SMIC annuel en vigueur à la date de versement.
ARTICLE 5 — DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et expire après le versement de la prime prévu à l'article 3, soit le
26 juin 2026.
Il ne se reconduit pas tacitement.
ARTICLE 6 — DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu en
4 exemplaires originaux sur support papier, dont un exemplaire remis à chacune des parties signataires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel ; un avis sera affiché conformément à l'article R. 2262-3 du Code du travail.
ARTICLE 7 — INFORMATION
En application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel. Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise sous forme d'une information assurée par la Direction ou le service des Ressources Humaines.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 04 juin 2026
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
