La société XXXX, société par actions simplifiée au capital de 680.664,00 €, dont le siège social est situé XXXX, inscrite sous le numéro 500 283 072 au RCS du Mans, représentée par , ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
d’une part ET
Le syndicat CGT, ayant fait la preuve de sa représentativité lors des dernières élections du Comité Social et Economique, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 2 mai 2023. Elle a portée sur les éléments suivants :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A cette fin, quatre autres réunions successives ont été menées le 22 mai 2023, le 30 mai 2023, et le 31 mai 2023 :
Lors de la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique et social du Groupe de la société XXX, le contexte économique général, ainsi que les axes envisagés dans le cadre de ces NAO. Les représentants syndicaux ont eu l’occasion de présenter leurs premières revendications.
Lors de cette première réunion il a été précisé qu’il n’y aurait pas de changement sur le point du temps de travail et concernant l’égalité professionnelle, la répartition hommes/femmes n’est pas un calcul possible compte-tenu du peu de femmes travaillant dans l’entreprise. Cela ne remettant pas en cause l’engagement de l’entreprise à assurer une égalité de traitement et de salaire entre les hommes et les femmes.
Les réunions suivantes ont permis d’échanger différentes propositions ayant abouti une proposition finale acceptable par les 2 parties.
Après un délai de réflexion afin de pouvoir se prononcer sur la dernière proposition de la Direction, il a été convenu le 31/05/2023 de conclure le présent accord applicable à compter du 1er juillet 2023.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu à l’issue de celle-ci.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société GRANDRY TECHNICAST.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice des obligations de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
3.1 Revalorisation des salaires
Les parties conviennent d’une revalorisation globale des salaires annuels à compter du 1er juillet 2023.
Cette augmentation sera décomposée selon le barème suivant :
Catégorie professionnelle
Augmentation Générale Garantie (AG)
Augmentation individuelle soumise à l’appréciation de la hiérarchie
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier, dont chaque partie conservera un exemplaire et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 8 – INFORMATION
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 31 mai 2023,
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :
La Direction représentée par en qualité de Directeur Général
L’Organisation Syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical
