La commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur XXXX dûment habilité par délibération n°002/2020 du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Monêtier, SIRET n°21050079900155,
D’une part
ET
XXXX, élue titulaire du Collège des Cadres au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,
XXXX, élu titulaire du Collège Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord est régi par les articles L2232-23 et suivants du Code du travail.
LES GRANDS BAINS DU MONÊTIER sont un établissement public thermo-ludique.
L’exploitation d’un service public en régie autonome signifie que la Collectivité a décidé de gérer le service en direct, avec une autonomie financière (c’est-à-dire un budget annexe propre, distinct du budget général de la Collectivité).
L’établissement géré ne dispose pas de la personnalité juridique.
La régie est présidée par le Maire de la collectivité, et dirigée par un directeur d’exploitation nommé par le conseil municipal sur proposition du Maire.
La régie est administrée par un conseil d’exploitation, qui agit, comme le directeur, sous l’autorité du Maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal.
Les salariés de l’établissement sont donc employés par la Collectivité, tout en conservant leur statut privé ; ils ne deviennent pas fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.
La convention collective nationale du thermalisme ne trouve pas à s’appliquer puisqu’elle ne vise que les sociétés de droit privé à but lucratif.
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Compte tenu des dernières mesures gouvernementales autorisant seulement les établissements recevant du public à ouvrir pour des biens et services de première nécessité et suite au confinement du territoire depuis le 3 avril 2021, l’accord d’entreprise signé le 11 mars 2021 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’article demeure inchangé
ARTICLE 2 – Objet et portée de l’accord
La période de fermeture de l’établissement sera, pour le personnel permanent ou sous contrat à durée déterminée saisonnier, constituée de périodes d’activité partielle, de travaux, d’entretien de l’établissement.
Période d’activité partielle :
La période d’activité partielle est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Cette période pourra être modifiée suivant les directives gouvernementales quant à la réouverture en totalité des espaces aquatiques. Durant cette période, les salariés restent mobilisables sous 48h.
Période de travaux et d’entretien de l’établissement :
Celle-ci sera définie par planning de présence partielle des équipes technique et entretien suivant les besoins de ces deux services.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 15 mars 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2021.
ARTICLE 4 – Révision de l’accord
L’article demeure inchangé
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par le Directeur Général des services sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de GAP.
Fait au Monêtier les Bains, le 19 avril 2021
Pour le titulaire du collège employéPour le Maire, au CSE,
