ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES DE L'ANNEE 2023 Entre les soussignées :
La société GRANDS GARAGES DE L'HERAULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le no 833 752 173. dont le siège social est situé 905, rue de l'Industrie à Montpellier (34 000), prise en la personne de Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur,
D'une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GRANDS GARAGES DE L'HERAULT •
La CGT, représentée par M. , agissant en sa qualité de délégué syndical La CFE-CGC, représentée par M. , agissant en sa qualité de délégué syndical
D'autre part, PREAMBULE L'objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur la rémunération. Il contient des dispositions relatives :
Aux mesures salariales
Au champ dapplication du protocole
Au déroulement des négociations
A la durée de l'accord
Aux formalités de publicité et de dépôt de l'accord
Article 1- OBJET : Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Au terme de trois réunions en date des 17 janvier 2023, 10 octobre et 27 octobre 2023, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l'entreprise des GRANDS GARAGES DE L'HERAULT et aux délégations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions définies ci-après. Le Comité Social et Economique, consulté sur le présent accord a émis un avis favorable à la majorité de ses membres lors du CSE extraordinaire du 30 novembre 2023. Article 2 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise à l'exclusion des cadres et des vendeurs dont la rémunération se compose d'une part variable et d'une part fixe. Alide 3 - DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS Au cours de la réunion en date du 10 octobre 2023, la Direction a présenté aux délégués syndicaux, un état des lieux de l'effectif de la société au 30 juin 2023 et a ainsi communiqué les informations suivantes :
Effectifs au 30/06/23 (hors apprentis) :
70 salariés
24 ouvriers
17 employés
17 Maîtrises 12 Cadres
Moyenne âge = 42,5 ans 16 femmes + 54 hommes
1000/0 CDI
Salaire moyen brut mensuel = 2212 €
Effectifs hors Chefs de service. vendeurs départs et embauches de moins 1 an au 30/06/23
41 salariés
21 ouvriers
6 employés
13 maîtrises
1 cadre
10 femmes et 31 hommes
Salaire moyen brut mensuel 2264 €
Ancienneté GGH
12 entre 21 et 36 ans
10 entre 12 et 19 ans
19 entre 1 à 5 ans
3. Effectifs concernés par la NAO par tranche d'ancienneté
Ancienneté 21 à 36 ans 12 à 19 ans 1 à 5 ans Ouvriers 5 7 9 Employés 2 1 3 Agents de Maîtrise 5 2 6 Moyenne d'âge 53 ans 45,5 ans 40 ans Salaire mensuel brut 2 241,46 € 2 219,57 € 2 236,11 € Au terme des échanges, les parties sont convenues de ne pas appliquer une augmentation générale des salaires, mais de porter les efforts sur les salaires les plus bas de l'entreprise, ou n'ayant pas bénéficié d'une augmentation générale depuis au moins 5 ans. Article 4- MESURES MISES EN PLACE 1. Revalorisation des salaires Les salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 5 ans et plus, verront leur rémunération fixe augmenter comme suit : Cela concerne 13 salariés, répartis comme suit
3 femmes et 10 hommes.
2 maitrises et 11 employés-ouvriers
Cette mesure est effective à compter du 01 novembre 2023. 2. Revalorisation des échelons Les salariés dont l'échelon n'a pas été revalorisé depuis 5 ans et plus, bénéficieront d'une revalorisation définie comme suit : Cela concerne Isalarié, répartis comme suit ; e 1 homme, employé Cette mesure est effective à compter du 01 Décembre 2023 Article 4 - DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord dont les dispositions forment un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et expirera à l'issue de la période de référence qu'il régit, soit le 31 décembre 2023.
Article 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231.6 du code du travail. Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
Sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail https://accords-depot.travail.gouv.fr accueil
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier
A Montpellier, le 8 décembre 2023 Fait en 4 exemplaires Pourl a Direction Pour l'organisation syndicale CGT
