CCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES DE L'ANNEE 2024 Entre les soussignées
La société GRANDS GARAGES DE L'HERAULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le no 833 752 173, dont le siège social est situé 905, rue de l'Industrie à Montpellier (34 000), prise en la personne de Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GRANDS GARAGES DE L'HERAULT
La CGT, représentée par M., agissant en sa qualité de délégué syndical La CFE-CGC, représentée par M., agissant en sa qualité de délégué syndical
D'autre part, PREAMBULE L'objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur la rémunération. I I contient des dispositions relatives : Aux mesures salariales
Au champ d'application du protocole
Au déroulement des négociations
A la durée de l'accord
Aux formalités de publicité et de dépôt de l'accord Article 1- OBJET : Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Au terme de trois réunions en date des 12 juin 2024, 26 juin 2024 et 3 juillet 2024 la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l'entreprise des GRANDS GARAGES DE L'HERAULT et aux délégations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions définies ci-après. Le Comité Social et Economique, consulté sur le présent accord a émis un avis favorable. Article 2 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise à l'exclusion des cadres et des vendeurs dont la rémunération se compose d'une part variable et d'une part fixe. 3 - DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS Au cours de la réunion en date du 26 juin 2024, la Direction a présenté aux délégués syndicaux, un état des lieux de l'effectif de la société au 31 mai 2024 et a ainsi communiqué les informations suivantes :
Effectifs au 31/95/2024 (hors apprentis) :
67 salariés
19 ouvriers
14 employés
22 maîtrises
12 cadres
Moyenne âge = 43,5 ans
17 femmes + 50 hommes
1000/0 CDI
Salaire moyen brut mensuel = 2382 €
Effectifs hors Chefs de service, vendeurst départs et embauches de moins 1 an au 31/05/2024 :
40 salariés
18 ouvriers
6 employés
16 maîtrises
10 femmes et 29 hommes
Salaire moyen brut mensuel 2364 €
Ancienneté GGH
12 entre 21 et 36 ans 9 entre 11 et 20 ans
1 entre 6 et 10ans
18 entre 1 à 5 ans
Effectifs concernés par la NAO par tranche d'ancienneté Ancienneté 21 à 36 ans 11 à 20 ans l à 5 ans Ouvriers 4 7 7 Employés 2 1 3 Agents de Maîtrise 6 1 8 Moyenne d'âge 54 ans 45,7 ans 40 ans Salaire mensuel brut 2 534 € 2 281 € 2 295€ Au terme des échanges, les parties sont convenues de ne pas appliquer une augmentation générale des salaires, mais de porter les efforts sur les salaires les plus bas de l'entreprise, ou n'ayant pas bénéficié d'une augmentation générale depuis au moins 5 ans. Article 4 - MESURES MISES EN PLACE Revalorisation des salaires Les salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 5 ans et plus, verront leur rémunération fixe augmenter comme suit :
+ 40/0
Cela concerne 4 salariés, réparüs comme suit
3 ouvriers et 1 agent de maîtrise
Cette mesure est effective à compter du 01/07/2024. Article 5- DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord dont les dispositions forment un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et expirera à l'issue de la période de référence qu'il régit, soit le 31 décembre 2024. Article 6 — PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231.6 du code du travail. Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction : Sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier A Montpellier, le 3 juillet 2024 Fait en 4 exemplaires Pour la Direction
Pour l'organisation syndicale CGT E Pour l'organisation syndicale CFE-CGC
