ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre : -
La société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,
S.A.S au capital social de 3 550 000 euros, Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193, Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500), Représenté par , Agissant en qualité de
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
-Représentant l’organisation syndicale UNSA, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, En sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale UNSA dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
La première réunion s’est déroulée le 1er Mars 2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
Les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises : le 23 Mars 2018, le 6 Avril 2018, le 18 Avril 2018 et le 7 Juin 2018.
Il a alors été conclu le présent accord d’Entreprise.
A l’issue de la négociation, les mesures suivantes ont été convenues :
Augmentation collective des salaires fixes : 1,8% pour les Ouvriers et Employés, 1,2% pour les Agents de Maitrise et les Cadres avec effet rétroactif au 1er Avril 2018 (les salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er Avril 2018 ne bénéficieront pas de cette augmentation collective) ;
Augmentation de la valeur faciale des Chèques Déjeuner de 0,50 € à compter du 1er Juin 2018 ;
Attribution d’une enveloppe de 2500 euros dédiée à la réduction des inégalités de salaire entre les hommes et les femmes ;
Augmentation supplémentaire des salaires fixes de 0,2% pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 1er Avril 2018 (soit 2% d’augmentation pour les Ouvriers et Employés ayant plus de 20 ans d’ancienneté et 1,4% d’augmentation pour les Agents de Maitrise et Cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté).
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par l’entreprise à l'organisation syndicale à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Hérault, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béziers.
Fait à Béziers, Le 7 Juin 2018, En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,
Pour la délégation syndicale UNSA, Délégué Syndical
