S.A.S. Grands Garages Pyrénéens 1007, avenue d’Espagne 66000 Perpignan cedex – France Tél : 04.68.85.68.85
Accord d’Entreprise portant sur les mesures salariales de l’année 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) La société SAS GRANDS GARAGES PYRENEENS inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 53950289800023 dont le siège social est situé 1007 avenue d’Espagne – 66000 PERPIGNAN représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur.
D’UNE PART
ET
2) Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS GRANDS GARAGES PYRENEENS,
l’Union départementale CFDT représentée par M XXX, délégué syndical CFDT.
La CFE-CGC représentée par M XXX, délégué syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur la rémunération, grand thème de la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord contient des dispositions relatives à :
Aux mesures salariales pour l’année 2023
Au champ d’application du protocole
Au déroulement des négociations
A la durée de l’accord
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Article 1-Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme de 3 réunions en date des 23 MARS , les 3 et 30 mai 2023, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise des GRANDS GARAGES PYRENEENS et aux délégations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions ci-après.
Le Comité Social Économique a été informé et consulté lors de la réunion extraordinaire du 30 MAI 2023 sur ces dispositions et a émis un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Article 2- Champ d ‘application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maîtrise à l’exclusion des cadres ainsi que des vendeurs VN et VO dont la rémunération se compose d’une part variable et d’un fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes voitures. En outre, le personnel éligible a cet accord devra avoir un an d’ancienneté au sein des GRANDS GARAGES PYRENEENS au 01 mars 2023.
Article 3 -Déroulement des négociations
Au cours de la première réunion en date du 23 mars 2023, la Direction a présenté aux délégués syndicaux les informations et documents suivants :
Effectifs des GGP au 31/12/2022 avec répartition selon le sexe, l’âge et l’ancienneté et type de contrat de travail (CDI/CDD)
Effectifs des GGP avec répartition selon sexe, l’âge et l’ancienneté hors apprentis
Effectifs des salariés concernés par la NA0 avec répartition selon l’âge, le sexe et l’ancienneté
Répartitions des entrées-sorties au cours de l’exercice 2022 hors apprentis
Nombre de jours d’absence et par type (maladie, accidents, activité partielle …) hors apprentis
Rémunération mensuelle temps plein 35 heures par catégories H/F des salariés concernés par la NAO
Salaire de base par tranche mensuel temps 35 heures par catégories H/F des salariés concernés par la NAO
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu de ne pas appliquer une augmentation générale des salaires mais de porter les efforts sur les salaires les plus bas de l’entreprise, bien souvent des femmes ainsi que la catégorie ouvriers-employés.
Article 4 – MISE EN PLACE DES MESURES SUIVANTES :
25 salariés sur 52 bénéficient d’une augmentation individuelle à compter du 01 mai 2023, soit 48%.
Sur les 52 salariés, 43 hommes (83%) et 9 femmes (17%)
Sur les 25 salariés augmentés, 5 sont des femmes et 20 des hommes. Cela signifie que 56 % des femmes bénéficient d’une augmentation (5/9) contre 46% des hommes (20/43).
Sur les 25 salariés augmentés 20 appartiennent à la catégorie des ouvriers-employés soit 80% (20/25) et 20% à la catégorie des maitrises.
6 salariés ont bénéficié d’un changement d’échelon dont 2 femmes et l’une d’entre elle a aussi bénéficié d’une requalification de sa fonction. Le changement d’échelon et de classification ne concerne que des salariés ouvriers-employés.
Maintien des animations mensuelles variables ( Pay Plan) afin de continuer à valoriser les efforts des salariés et préserver leur pouvoir d’achat.
Maintien du 13 -ème mois pour les salariés qui en bénéficient ainsi que de la participation aux résultats de l’entreprise.
Article 3 : Durée et application du présent accord.
Le présent accord dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et expirera à l’issue de la période de référence qu’il régit, soit le 31 décembre 2023
Article 8 : Publicité de l’accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié aux organisations syndicales représentative et sera emis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Perpignan, le 30 mai 2023
En 5 exemplaires dont 1 pour chaque partie
Pour l’organisation syndicale :Pour la Direction : Délégué syndical CFDT
Pour l’organisation syndicale : Délégué syndical CFE-CGC
