ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Période JANVIER 2023 – DECEMBRE 2025
Entre les soussignés : La société GTI, S.A.S. au capital de 192 000 euros dont le siège social est situé Z.I. Rue Jules Ferry à LAPUGNOY (62122), Numéro S.I.R.E.N. 305 812 695, Code A.P.E. 4321A, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président ; Dénommée ci-dessous « l’entreprise », D’une part, ET, Les représentants au CSE :
Monsieur XXXX, élu titulaire ;
Monsieur XXXX, élu titulaire ;
Monsieur XXXX, élu titulaire ;
Monsieur XXXX, élu titulaire ;
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit : PREAMBULE : L’entreprise GTI place au cœur de ses valeurs d’entreprise le respect, à tous niveaux et dans tous les domaines, de la diversité et de la qualité de vie au travail. Elle s’engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression et de mettre en place des actions concrètes permettant de les atteindre dans au moins 3 domaines parmi les suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes a été réalisé sur l’année 2022 (cf annexe), puis sera réalisé chaque année. Les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes :
Recrutement
Objectifs
Force est de constater que les métiers de l’électricité sont peu attractifs pour les femmes. En effet, ces métiers techniques ont une image à dominante masculine, ce qui explique que ceux-ci soient majoritairement occupés par des hommes pour le moment. Pour autant, l’entreprise s’engage à développer la mixité au sein de ses équipes. A cet effet, elle s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes que pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Actions
Pour ce faire, l’entreprise veille à ce que ses offres d’emploi soient rédigées de manière qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes et à ce qu’elles soient diffusées auprès de partenaires publics de l’emploi qui garantissent l’objectivité du recrutement. L’entreprise s’engage également au traitement égal des candidatures qu’elles soient féminines ou masculines.
Indicateurs
Nombre d’embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle.
Formation
Objectifs
L’entreprise garanti l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder aux postes qualifiants.
Actions
L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. A ce titre, l’entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site ou au sein d’organismes de formation locaux et à informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation.
Indicateurs
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d’heures d’action de formation par sexe et par catégorie professionnelle.
Rémunération effective
Objectifs
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail identique ou similaire.
Actions
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.
Indicateurs
Rémunération annuelle brute moyenne par genre, par tranche d’âge et par catégorie professionnelle
Nombre de personnes au-dessus et en-dessous de la rémunération moyenne par genre, par tranche d’âge et par catégorie professionnelle.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectifs
Les parties affirment que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est important et contribue au bien-être au travail.
Actions
L’entreprise s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. A ce titre, elle s’engage :
Pour les futures mamans, à réaliser un entretien individuel avec la salariée avant son départ en congé maternité, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise ;
Pour les futurs papas, à communiquer et favoriser la prise du congé paternité en expliquant les dispositions de ce dernier ;
A prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements professionnels, dans la mesure du possible. Ainsi les grands déplacements, notamment à l’étranger, sont planifiés à l’avance en garantissant un délai de prévenance suffisant ;
A prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, celles-ci sont programmées durant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales, qui restent exceptionnelles, sont planifiées longtemps à l’avance.
Indicateurs
Nombre de jours de congé paternité par catégorie professionnelle.
Suivi de l’accord
Durée d’application
Le présent accord s’applique depuis le 1er Janvier 2023, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2025. Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 5.4.
Suivi des actions
Afin de vérifier la bonne application de cet accord et des actions associées, un suivi des indicateurs sera adressé aux membres du CSE, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de cet accord en respectant les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie membre de la commission et présenter en outre, l’indication des dispositions existantes dont la révision est demandée avec les propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvrent une négociation ;
Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, continuent de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes les modifications de ses dispositions ultérieures à sa signature, se substituent de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
Dénonciation
Toute demande de dénonciation par les parties signataires du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord dans les 3 mois précédant son terme. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.
Publicité, notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Conseil des prud’hommes de Béthune. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’information de la Direction.
Fait à Lapugnoy, le 17 mars 2023
Les représentants au CSE : XXXX, Président
ANNEXE :
BILAN SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES
ANNEE 2022
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d’hommes % de femmes % d’hommes CDI 62 3 59 5% 95% CDD 3 0 3 0% 100% Total
65
3
62
5%
95%
Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Ouvriers 0 0% 42 100% 0% 71% ETAM 3 23% 10 77% 100% 17% Ingénieurs et Cadres 0 0% 7 100% 0% 12% Total
3
5%
59
95%
100%
100%
Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes
Nombre % par catégorie par rapport au total femmes Nombre % par catégorie par rapport au total hommes Ouvriers 0 0% 3 100% ETAM 0 0% 0 0% Ingénieurs et Cadres 0 0% 0 0% Total
0
0%
3
100%
Âge par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Moins de 30 ans Entre 30 et 39 ans Entre 40 et 49 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H Ouvriers 0 10 0 12 0 8 0 15 ETAM 0 2 0 3 1 1 2 4 Ingénieurs et Cadres 0 0 0 0 0 4 0 3 Total
0
12
0
15
1
13
2
22
Durée et organisation du travail
Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Temps complet Temps partiel
F H % de F F H % de F Ouvriers 0 45 0% 0 0 0% ETAM 2 10 17% 1 0 100% Ingénieurs et Cadres 0 7 0% 0 0 0% Total
2
62
3%
1
0
100%
Données sur les embauches et les départs
Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes
Nombre d'embauches (CDI, CDD, Apprentissage) Dont nombre de CDD, Apprentissage Nombre d'embauches (CDI, CDD, Apprentissage) Dont nombre de CDD, Apprentissage Ouvriers 0 0 8 2 ETAM 0 0 0 0 Ingénieurs et Cadres 0 0 0 0 Total
0
0
8
2
Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle Motifs Femmes Hommes
Ouvriers ETAM Ingénieurs et Cadres
Total en nombre
Ouvriers ETAM Ingénieurs et Cadres
Total en nombre
Démission 1 0 0
1
3 0 0
3
Licenciement 0 0 0
0
0 0 0
0
Retraite 0 0 0
0
0 0 0
0
Fin de CDD 0 0 0
0
4 1 0
5
Fin d'essai 0 0 0
0
0 0 0
0
Rupture conventionnelle 0 0 0
0
0 0 0
0
Autre cas 1 0 0
1
0 0 0
0
Total 2 0 0
2
7 1 0
8
Ancienneté
Ancienneté par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Ouvriers NC 10 ETAM 16 18 Ingénieurs et Cadres NC 20 Moyenne
16
13
Rémunération
Rémunération annuelle moyenne 2022 Catégories Tranche d'âge Femmes Hommes
Effectif Salaire moyen Effectif Salaire moyen Ouvriers Moins de 30 ans 0
10 23 036
30 à 39 ans 0
12 25 456
40 à 49 ans 0
8 28 804
50 ans et plus 0
15 28 450 ETAM Moins de 30 ans 0
2 NC
30 à 39 ans 0
3 NC
40 à 49 ans 1 NC 1 NC
50 ans et plus 2 NC 4 NC Ingénieurs et Cadres Moins de 30 ans 0
0
30 à 39 ans 0
0
40 à 49 ans 0
4 NC
50 ans et plus 0
3 NC Nombre de personnes au-dessus ou en-dessous de la rémunération moyenne Catégories Tranche d'âge Femmes Hommes
Nombre de femmes ayant une rémunération supérieure à la moyenne de la catégorie Nombre de femmes ayant une rémunération inférieure à la moyenne de la catégorie Nombre d'hommes ayant une rémunération supérieure à la moyenne de la catégorie Nombre d'hommes ayant une rémunération inférieure à la moyenne de la catégorie Ouvriers Moins de 30 ans
6 4
30 à 39 ans
6 6
40 à 49 ans
3 5
50 ans et plus
8 7 ETAM Moins de 30 ans
1 1
30 à 39 ans
2 1
40 à 49 ans NC NC NC NC
50 ans et plus 1 1 1 3 Ingénieurs et Cadres Moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
1 3
50 ans et plus
1 2
Formation
Formation par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes
Nombre de stagiaires % de la catégorie ayant suivi une formation Nombre de stagiaires % de la catégorie ayant suivi une formation Ouvriers 0 0% 26 100% ETAM 0 0% 1 100% Ingénieurs et Cadres 0 0% 0 0% Total
0
27
Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Total Ouvriers 0 497 497 ETAM 0 14 14 Ingénieurs et Cadres 0 0 0 Total
0
511
511
Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
Nombre de jours de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle Catégories Nombre de jours pris Nombre de jours théoriques % pris Ouvriers 56 56 100% ETAM 0 0
