Accord relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de la société GRANIOU AZUR
Entre les soussignés,
La société GRANIOU AZUR, SAS au capital de 1 200 000 €, inscrite au RCS de SALON-DE-PROVCENCE sous le numéro 421 209 354, et dont le siège est situé 9 rue Copenhague à VITROLLES (13127), représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président d'une part,
Et
Le CSE Central de la société GRANIOU AZUR, représenté par les membres titulaires :
d’autre part.
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Dans ce cadre, et après avis favorable du CCE, la société GRANIOU AZUR a défini la nouvelle organisation des institutions représentatives du personnel par décision unilatérale datée du 7 décembre 2018. Selon les termes de cette décision, le nombre et le périmètre des établissements a été fixé comme suit :
CSE LES PENNES MIRABEAU : Etablissement des Pennes Mirabeau (ancien SIRET 421 209 354 00115 et 421 209 354 00131 correspondant à Axians Fibre Méditerranée et l’UF, tous deux aujourd’hui immatriculés sous le nouveau n° SIRET : 421 209 354 00149)
CSE SAINT LAURENT DU VAR : Etablissement St Laurent du Var (ancien SIRET 421 209 354 00024, correspondant à Axians Services Infras Côte d’Azur, aujourd’hui immatriculé sous nouveau n° SIRET : 421 209 354 00156)
En date du 1er janvier 2021, une nouvelle entreprise Axians Services Infras Solutions va être créée au sein de la société. Le présent accord a ainsi pour objet de clarifier le découpage en établissements distincts suite à la création de la nouvelle entreprise.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société, la présente négociation de l’accord a été ouverte avec les membres du CSE central de la société, conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail. Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Chaque entreprise est représentée par un chef d’entreprise disposant d’un domaine d’activité spécifique, un portefeuille de clientèle définis et une implantation géographique. C’est pourquoi, dans le cadre de la décision unilatérale du 7 décembre 2018, un découpage en établissements distincts a été acté par entreprise.
La nouvelle entreprise Axians Services Infras Solutions, dont la création sera effective au 1er janvier 2021, reprend une partie de l’activité et du personnel de l’entreprise Axians Mobile Méditerranée. Aussi, et afin de favoriser le dialogue social au sein de cette ENTREPRISE, il est décidé que, jusqu’à la fin des mandats, le CSE de Vitrolles sera composé des personnels des établissements du n° SIRET suivant 421 209 354 00123.
Les salariés de la nouvelle entreprise Axians Services Infras Solutions continueront ainsi à être rattachés au même CSE qu’auparavant, le CSE de Vitrolles.
A compter du 1er janvier 2021, la société GRANIOU AZUR sera composée du personnel de 4 CSE décomposés comme suit :
CSE VITROLLES : Etablissement N° SIRET 421 209 354 00123, ainsi que l’établissement créé au 1er janvier 2021 correspondant à la nouvelle entreprise Axians Services Infras Solutions
CSE SAINT LAURENT DU VAR : Etablissement N° SIRET 421 209 354 00156
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à la date de création de la nouvelle entreprise, le 1er janvier 2021, et est conclu pour la durée des mandats actuels restant à courir, soit jusqu’au 27/09/2023.
Il est par ailleurs convenu que, dans les six mois précédant la fin des mandats, une nouvelle négociation sera ouverte avec les membres du CSE central afin de déterminer l’organisation des instances représentatives du personnel et le découpage de la société en vue des élections professionnelles devant avoir lieu en 2023.
Article 3 – Révision
Pendant sa durée d’application, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.
En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MARTIGUES Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à VITROLLES, le 17/12/2020 En deux exemplaires originaux
Liste des établissements concernés par cet accord
Siège social :
GRANIOU AZUR 9 Rue de Copenhague 13 127 VITROLLES SIRET 421 209 354 00149
Etablissements secondaires :
GRANIOU AZUR Axians Mobile Méditerranée 2 rue de Copenhague 13 127 VITROLLES SIRET : 421 209 354 00123
GRANIOU AZUR Axians Fibre Méditerranée 9 Rue de Copenhague 13 127 VITROLLES SIRET : 421 209 354 00149
