ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SAS GRANIOU OI
Entre,
La société
GRANIOU OI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100.000 euros, dont le siège est à Sainte-Marie (97438) – 24 rue Adolphe Pégoud et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 432 093 292RCS SAINT DENIS (LA REUNION), représentée par :
Monsieur
xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical
PREAMBULE
Soucieux de promouvoir un mode d’organisation cohérent et une gestion maîtrisée des déplacements dans le cadre du travail, les signataires ont convenu de définir des règles appropriées prenant en compte les exigences de fonctionnement de la société, en veillant au respect des dispositions légales. Une négociation sur un projet d’accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de déplacements au sein de la société
GRANIOU OI a débuté le 19/01/2023 entre la Direction et le Délégué syndical.
Les parties entendent également rappeler que les dispositions du présent accord priment sur les dispositions conventionnelles issues des Conventions Collectives Régionales des Ouvriers (IDCC2389) et des ETAMs (IDCC 627), et des Cadres (IDCC 771).
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre relatif à l’organisation et à la gestion des déplacements dans le cadre du travail au sein de la société
GRANIOU OI, lesdites dispositions se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à toutes autres dispositions résultant des accords BTP de la Réunion, des usages et pratiques traitant du même sujet.
Article 1.CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société
GRANIOU OI.
Article 2.DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la :
Définition et délimitation de 3 zones dit de « Petit Déplacement » pour le territoire de La Réunion
Définition des montants et des modalités de prises en charge par l’entreprise des coûts de déplacement pour les missions sur le territoire de Mayotte
Définition des contours et montant applicable au « Grand Déplacement » pour le territoire de La Réunion et territoire de Mayotte
Article 4.Zones (Territoire de La Reunion) Il est entendu par Zone (ou notion de « petit » déplacement ) un territoire délimité caractérisé par l'impossibilité pour le salarié Ouvrier ou Etam Terrain à regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le déjeuner. L'appréciation de la situation de « petit » déplacement se fait donc à partir du siège de l’entreprise situé au 24 Rue Adolphe Pégoud à Sainte Marie (Réunion).
Il a été convenu la définition/délimitation de 3 zones (Zone 1, Zone 2, Zone 3). Les zones ont été appréciées, en accord entre la direction, le délégué syndical et les titulaires du CSE, au regard des critères suivant : - Temps de route - Ensemble d’habitation - Point d’intérêt Permettant une délimitation cohérente et simple du territoire réunionnais
Les indemnités de « Petit » déplacement sont de : Zone 1 : 6,39€ Zone 2 : 10,65€ Zone 3 : 14,91€
La cartographie permettant d’apprécier les zones sera disponible sur un support numérique (de type TEAMS ou SharePoint) accessible par l’ensemble des salariés ainsi qu’un support papier (plan) affiché au sein du siège de la société.
Article 5. MISSION SPECIFIQUE A MAYOTTE
Pour le territoire de Mayotte et tant que les conditions sanitaires restent dégradées, il est convenu que les frais issus de la consommation d’eau potable par les collaborateurs, frais de barges pour les déplacements professionnels entre « Petite Terre » et « Grande Terre », les frais de carburant sont pris en charge directement par l’entreprise ou remboursés sur note de frais.
5.1. Mission courte, inférieure à 7 jours
Il a été convenu que pour des missions courtes (inférieures à 7 jours) effectuées par des collaborateurs dont l’affectation initiale du contrat de travail dépend de La Réunion, les indemnités de déplacement sont :
prise en charge du logement par l’entreprise
pour les repas :
Soit demi-pension (diner) + déjeuner sur note de frais (max 20 €),
Soit pension complète,
Soit indemnité forfait repas 20.7€ net x 2 (déjeuner/diner)
Les conditions de prise en charge seront définies avant le début de la mission et inscrites dans une lettre de mission signée par le collaborateur concerné et la direction.
5.2. Mission entre 7 jours et 2 mois
Voir article 6.2
Article 6. « GRAND DEPLACEMENT »
Il est entendu que l’indemnité de Grand Déplacement intervient après validation de la hiérarchie et de la direction et lorsqu’il existe une impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L'indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir l’ensemble des frais de déplacements, de nourriture et de logement engagés par le salarié. Elle n’intervient pas, par exemple, en supplément d’une indemnité de petit déplacement, ou de repas.
6.1. La Réunion Les indemnités de Grand Déplacement pour La Réunion sont de : 90 € net par jour
6.2. Mayotte
Les indemnités de Grand Déplacement pour Mayotte sont :
Pour les missions/chantiers de 7 jours à 2 mois de 120 € net par jour
Pour les missions supérieures à 2 mois de 90 € net par jour
Article 7. AUTRES CAS
Toute autre situation qui ne rentrerait dans aucun des cas décrit au sein de cet accord fera l’objet d’une analyse spécifique par la direction qui proposera des modalités d’indemnités en accord avec les recommandations du code du travail.
Article 8. SINCERITE DES DECLARATIONS DE ZONE
En déclarant leurs zones de travail, via les différents supports mis à leur disposition, les salariés reconnaissent avoir été sincères et reconnaissent l’exactitude des informations transmises.
Article 9. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2024.
Article 10. REVISION / DENONCIATION
10.1. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
De plus, les montants nets indiqués sont liés aux barèmes URSSAF en vigueur au 01/02/2024. Si la législation ou de nouvelles charges/taxes viendraient à diminuer l’un des montants nets exonérés indiqués, une révision de cet accord pourra être lancée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
10.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire. L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 11. FORMALITES ET PUBLICITE
11.1. Dépôt
La société comportant un délégué syndical, le présent accord est :
négocié et conclu avec le délégué syndical.
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil :
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
11.2. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et Syndical destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux, à SAINTE MARIE, le 21/02/2024
