Dont le Siège Social est situé au 24 rue Adolphe Pégoud, 97438 Sainte Marie représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Chef d’entreprise
Ci-après désignée "La Société", d’une part
ET :
Les organisation syndicales représentatives : :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après désignés "Les Syndicats", d’autre part
PREAMBULE
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
-La situation économique et financière de l’entreprise -La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Les parties se sont réunies en date du 03/12/2024, du 06/12/2024.
PARTIE1 Etat des propositions respectives
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat
1 - 13e mois : ligne à faire apparaitre sur le bulletin de paie pour mettre en avant le fait que le 13e mois a été lissé sur 12 2 – Revalorisation de la prime d’astreinte de 50€ 3 – Revalorisation des salaires 4 – Temps de travail (Semaine 37h)
Pour la Direction
1 – Programmation d’échange en vue de la renégociation de l’accord du temps de travail courant 2025 pour mise en application en 2026 2 – Revalorisation des salaires au mérité avec une enveloppe moyenne de 2%
PARTIE 2DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Rémunération
Salaires
Point d’accord : L'enveloppe globale de revalorisation des salaires de 2%
Astreinte
La Direction n’accède pas à cette demande
Fiche de Paiel
La direction n’accède pas à cette demande
La direction reste disponible pour échanger avec tout collaborateur qui souhaiterait plus d’information à ce sujet.
Durée du travail
Point d’accord : La référence applicable au 1er janvier 2025 reste inchangé par rapport à 2024.
Néanmoins, dans la continuité des échanges n’ayant pas aboutis en 2024, de nouveaux échanges en vue d’une renégociation de l’accord sur le temps de travail seront entamés durant le 1e semestre 2025
Organisation du travail
Point d’accord : Les modes d’organisations du travail restent inchangés et sont régis par le code du travail et pour les éléments auxquels ils dérogent, par l'accord d'aménagement du temps de travail et le règlement intérieur le complétant amendé par la « Note de Service 1 – Horaires Collectifs de Travail » en date du 19/01/2024 et effective depuis le 02/02/2024.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Point d’accord : La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité Hommes Femmes :
les mesures prises en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ont été appliqués de la même manière indifféremment aux hommes et aux femmes de la société
un bilan des postes occupés à la fois par du personnel féminin et masculin a été présenté ,
aucune inégalité salariale n’a été identifiée,
La direction rappelle que tous les emplois de la société sont accessibles indifféremment aux hommes et femmes,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Point d’accord : La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La direction rappelle partenariat avec l’Agefiph, dans le cadre de la ‘convention Agefiph – VINCI Energies’, le DUO DAY, la Semaine de sensibilisation aux Handicaps, utilisation d’entreprise d’insertion, …
Epargne salariale :
Rappel : La direction rappelle la présence d’un PEG et d’un PERCOL dit « CASTOR » mis à disposition des collaborateurs.
La direction reste disponible pour (re)présenter ce dispositif à tous collaborateurs souhaitant plus d’informations à ce sujet. La direction peut aussi accompagner tout collaborateur le demandant pour une prise en main de cette épargne salariale.
ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 01/01/2024 est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion dont dépend le siège social de la société GRANIOU OI
Fait à Sainte Marie le 06/12/2024 En deux exemplaires originaux Pour le syndicat de la CFDTPour la Société GRANIOU OI
