ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DANS L’ENTREPRISE GRANULATS DE BASSE NORMANDIE
Entre les soussignés :
ENTRE :
La Société GRANULATS DE BASSE NORMANDIE sociétés par actions simplifiée au capital de 150 000 Euros, ayant son Siège Social au lieu-dit de la Grande Jaunaie 50800 Bourguenolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 406 950 030, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part, ET :
Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
XXXX, Membre titulaire du CSE
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique d'entreprise au sein de la société Granulats de Basse Normandie dans le cadre du renouvellement du CSE, les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 9 avril 2023
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer : - le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, - la composition et le fonctionnement du comité social et économique.
Il a été arrêté ce qui suit :
Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Article 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté par des collaborateurs conformément aux dispositions de l’article L.2315-21 du code du travail. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient douze réunions mensuelles ordinaires par an.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Article 4 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
A l’issue des élections, lors de la 1ère réunion du CSE, l’entreprise concertera les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation.
Article 5 : La formation des membres en santé et sécurité
Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Titre II - DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 8 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 9 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.
A Montebourg, le 8 février 2023
Pour les membres du CSE : Pour la société Granulats de Basse Normandie :
