La société GRAPSUD SCA dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane - 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par
La société INOSUD SAS dont le siège social est à 100 Chemin de la Régordane - 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par
constituant l'Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens qui les unissent,
ci-après dénommée " l'Entreprise ", d'une part,
Et :
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
, agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise,
, agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise,
d'autre part,
Des liens économique et sociaux importants existent entre les deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD au point de les avoir conduites à constituer une Unité Economique et Sociale (UES). PREAMBULE
Il a été convenu le présent avenant conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées les 3 octobre 2022.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de mise en place de la prime de disponibilité.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant s’appliquera à compter du 01/09/2022 pour une durée indéterminée.
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE DISPONIBILITE
Paragraphe à modifier :
Ainsi, lorsque la prime de disponibilité est due et si, par ce changement, le salarié ne perçoit pas le nombre de paniers prévus durant la période de paie traitée, et que le salarié est perdant, nous régulariserons le paiement des paniers afin qu’il n’y ait pas de perte sur la période en question.
Nouveau paragraphe :
Ainsi, lorsque la prime de disponibilité est due et si,
par ce changement, le salarié ne perçoit pas le nombre de paniers et heures de nuit prévus durant du cycle en cours et que le salarié est perdant, nous régulariserons via une indemnité de cycle paniers, le paiement des paniers manquants, et via une indemnité de cycle heures, les heures de nuit manquantes, afin qu’il n’y ait pas de perte sur le cycle en question dû à ce changement. Cette régularisation sera effectuée le mois suivant la fin du cycle.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Publicité et dépôt :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Cruviers-Lascours, Le 28 novembre 2022. En 5 Exemplaires originaux
