ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & HOMMES DE LA SOCIETE GPI CHOLET
ENTRE :
La Société GPI CHOLET dont le siège social est situé Boulevard du Cormier – BP 23 – 49302 CHOLET cedex représentée par Monsieur Olivier MOYSAN
(ci-après dénommée «
GPI CHOLET»)
d’une part, ET :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur
Christophe ESNARD
(Ci-après dénommé le «
Syndicat CGT »)
Le Syndicat CFDT représenté par
Monsieur Sébastien LEBLE
(Ci-après dénommé le «
Syndicat CFDT »)
d’autre part,
(ci-après conjointement dénommées les «
Parties »).
Il a été convenu ce qui suit :
Objet du présent Accord :
Depuis 2013, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème sur lequel s’engage la société GPI CHOLET soit par le biais d’accord (2013-2015) soit par le biais de plans d’action (2017-2018, 2019-2020 et 2021-2023 ). La présentation d’un bilan aux membres du Comité social & économique sur les 4 domaines dans lesquels GPI CHOLET avait pris des engagements démontre que ces engagements ont été majoritairement respectés. En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et des articles L2242-1, L2242-8 et R2242-2 du code du travail, et des engagements déjà pris par la
société GPI CHOLET sur ce thème, la société souhaite réaffirmer l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.
Le présent accord marque donc la volonté de formaliser des engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise
GPI CHOLET en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
La société GPI CHOLET a décidé de retenir les 4 domaines d’action suivants :
Embauche,
Rémunération – déroulement de carrière & formation,
Equilibre vie professionnelle et responsabilité familiale,
Conditions de travail & emploi.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance des différentes situations de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise
GPI CHOLET.
ARTICLE 2 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la société
GPI CHOLET s’est appuyée sur des éléments relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes établit annuellement dans son Rapport Annuel Unique.
ARTICLE 3 – Domaines d’actions choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle
Article 3.1 : Embauche Afin d’augmenter les candidatures féminines et masculines sur des postes où les femmes (production) et les hommes (administratif sauf commerce) sont sous-représentés, la société s’engage à continuer son plan de communication actuel en associant désormais une collaboratrice du métier visé. Elle propose également de prendre contact avec l’initiative Industrielles en faveur de la mixite dans le monde de l’industrie. Cette communication prendra la forme d’interventions par le service RH, les managers de terrains auprès des extérieurs. Mais également sous forme de spot de communication diffusés sur les réseaux sociaux professionnels ou autre plateforme / média de recrutement.
La société
GPI CHOLET retient comme indicateur de suivi le nombre d’actions de communication réalisées.
Article 3.2 : Rémunération – déroulement de carrière & formation La société
GPI CHOLET réaffirme sa volonté de garantir une équité des salaires pour le même poste, le même niveau de responsabilité et de compétences entre une femme et un homme, et ce dès l’embauche.
La société
GPI CHOLET s’engage à respecter la grille de classification en vigueur dans l’entreprise pour chaque embauche et ce, indépendamment du sexe de la personne embauchée.
La société
GPI CHOLET s’engage également à ce que la rémunération ne soit pas affectée par un congé maternité ou d’adoption. De ce fait, une augmentation individuelle devant être appliquée durant le congé maternité ou d’adoption ne sera pas inférieure à la moyenne des augmentations individuelles attribuées au cours des NAO.
La société
GPI CHOLET s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de traitement de toute demande de formation en adéquation avec le déroulement de carrière afin d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation.
La société
GPI CHOLET retient comme indicateur de suivi :
le rapport des salaires de base de décembre des embauchés en cours d’année, par coefficient et par sexe, à métier identique.
le nombre de salariés en congé de maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation individuelle
Le taux d’accès à la formation par sexe et par domaines
En signe de soutien financier, l’entreprise s’engage également à informer les salariées de la prise en charge d’un article de protection menstruelle réutilisable chaque année.
Article 3.3 : équilibre vie professionnelle et responsabilité familiale
Une nouvelle prise de contact va être effectuée par l’entreprise sur ce premier semestre. Dans le cadre de nos prochaines embauches, et afin de favoriser l’accès à nos postes en équipes, nous communiquerons en ce sens.
La société
GPI CHOLET retient comme indicateur de suivi le nombre de communication faites auprès de nos futurs embauchés.
Article 3.4 : Condition de travail & emploi
La société
GPI CHOLET affirme sa volonté de lutter contre les agissements sexistes en entreprise. Dans ce cadre, elle s’engage à communiquer annuellement sur la politique anti harcèlement. L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs pour développer les compétences nécessaires au déploiement d’une politique organisationnelle et de relations sociales, exempte de sexisme.
Afin de protéger la santé des femmes enceintes et ainsi améliorer leurs conditions de travail durant leur grossesse, l’action suivante est maintenue : « Quatre mois avant la date présumée de l’accouchement, les femmes enceintes auront la faculté de quitter leur travail 15 minutes avant l’ensemble du personnel, avec maintien de la rémunération ».
La société
GPI CHOLET retient comme indicateur de suivi le nombre de salariées ayant bénéficié de cette mesure.
Par ailleurs, un entretien avant et après le congé maternité sera l’occasion de revenir sur ces thèmes. Il sera également proposé de mettre à disposition sur sa demande une salle d’allaitement au retour de la maman.
La société
GPI CHOLET retient comme indicateur de suivi la remise émargée de cette information lors du premier entretien.
ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DE SUIVI
Le présent accord entre en application à compter du
1er mars 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Conformément à l’article L.2242-12 CT, les parties réouvriront les négociations lors des NAO 2027 (soit dès janvier 2027 et avant le terme de celui-ci) .
Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel. Le présent accord pourra être révisé en cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 5 – PUBLICITE & DEPOT
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l'initiative de la Direction, à la DREETS, de façon dématérialisée et fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
