GPI Cholet dont le siège est situé Boulevard du Cormier – BP 23 – 49302 CHOLET cedex représentée par Monsieur Olivier MOYSAN Directeur Général
(Ci-après dénommée
la Direction)
D’une part
Et
Le syndicat CGT représenté par Monsieur
Christophe ESNARD
(Ci-après dénommé le «
syndicat CGT »)
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Sébastien LEBLE
(Ci-après dénommé le «
syndicat CFDT »)
(Ci-après conjointement dénommés
Les partenaires sociaux)
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrées à 3 reprises dans le cadre de cette NAO (conformément au protocole signé le 8 janvier 2024) :
Le lundi 22 janvier 2024 lors de la réunion d’ouverture ;
Le mercredi 7 février 2024
Le lundi 12 février 2024
Avec une date de réunion conclusive fixée au 15 février 2024 au cours de laquelle il était prévu la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté aux délégations syndicales un certain nombre d’éléments sociaux, effectif, pyramide des âges, absentéisme, formation et rémunération. S’en est suivie une présentation de la situation GPI Cholet ainsi que l’environnement national dont un certain nombre d’indicateurs relatifs à la croissance française et européenne, le taux d’inflation INSEE ainsi qu’un état de la concurrence de notre secteur.
Il est rappelé que notre politique sociale est axée sur : -le souhait commun de continuer de préserver la santé et d’améliorer le bien-être de nos collaborateurs en agissant sur leurs conditions de travail ; -continuer de mieux valoriser les compétences et la polyvalence ; -préparer l’intégration et la formation des générations de demain à nos métiers ; -faire participer activement les salariés à la réussite du projet 10% EBITDA ; -le souhait d’embaucher en CDI des nouveaux collaborateurs et d’intégrer des CDD longue durée. Conformément aux articles L. 2242-1, L.2242-15 (Bloc 1) et L.2242-17 (Bloc 2) et suivants du Code du travail, les parties ont abordé, lors des négociations annuelles, notamment les thèmes de discussion suivants :
Salaires,
Partage de la valeur ajoutée,
Evolution des effectifs,
Temps de travail,
Bien-être au travail & sécurité de nos collaborateurs (QVT et conditions de travail).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé du site de Cholet.
Article 2 – « Bien-être » au travail et sécurité de nos collaborateurs (QVT et conditions de travail) :
La direction affirme son intérêt prédominant pour faire passer son attachement au bien-être de ses collaborateurs avant tout. L’objectif reste qu’aucun collègue ne se blesse au travail dorénavant.
La dynamique entreprise en matière de santé et sécurité sur notre site a donné des résultats significatifs (9 mois sur 12 sans accident en 2023).
Son plan d’action basé sur la prévention est un moteur de progrès global qui contribue à l’amélioration des conditions de travail tel que l’ergonomie des postes.
Article 3 – Evolution des effectifs
C’est un des enjeux majeurs du site face aux nombreux départs en retraite et à l’ambition de développement commercial.
La direction précise que l’objectif d’embaucher 25 salariés en CDI d’ici en 3 ans depuis début 2023 est revu à la hausse d’une dizaine de personnes compte tenu des nouveaux investissements. Les partenaires sociaux ont exprimé leur alignement sur cet objectif.
La mise en place de la GPI Academy a pour objectif concret d’être plus performant en matière d’intégration et de formation. De la collaboration de chacun dépend la réussite de ce projet d’envergure.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes arrivant à son terme au 31.12.2023, un nouveau projet a été remis aux représentants du personnel. Ce projet basé sur l’index égalité femmes / hommes établi chaque année et le bilan annuel relatif au suivi de l’accord précédent, a été validé sans modifications.
L’accord est joint à ce projet pour signature concomitante.
Article 5 – Mutuelle
La Direction a décidé de prendre en charge l’intégralité de la hausse de 5,4% de la cotisation au 1er janvier 2024 malgré la limitation la répartition du report de coût supplémentaire initialement convenu dans l’accord signé en 2023.
Cela permet de maintenir, jusqu’à nouvelle hausse, la gratuité de la mutuelle pour les salariés.
Article 6 – Salaires
Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe d’augmentation répartie de la façon suivante :
1,9 % d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel brut applicable au 1er février 2024 pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 17€ de l’heure.
1,7 % d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel brut applicable au 1er février 2024 pour les salariés ayant un taux horaire supérieur ou égal à 17€ de l’heure.
A laquelle s’ajoute une augmentation individuelle permettant de garantir qu’au moins 90% des salariés ayant un an d’ancienneté auront un minimum de :
Pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 17€ de l’heure,
une augmentation de 3,5% d’augmentation sur le salaire de base brut (générale et individuelle comprise) – Applicable au 1er Mars 2024.
Pour les salariés ayant un taux horaire supérieur ou égal à 17€ de l’heure,
une augmentation de 3,3% d’augmentation sur le salaire de base brut (générale et individuelle comprise) – Applicable au 1er Mars 2024.
Il est également convenu que si l’inflation au 30/06/2024 atteignait 3,5% ou plus, les parties signataires se retrouveront pour discuter d’une nouvelle augmentation et ce sous réserve de l’atteinte de l’objectif budgétaire au 1er semestre.
Le présent accord prévoit également la mise en place d’une règle permettant de conserver le bénéfice des AI précédentes en cas d’évolution de poste.
Article 7 – Dispositions autres
Pour les catégories Agent de Maîtrise et Cadre, les augmentations se feront sous forme catégorielle et individuelle.
Article 8 – Prochaines négociations
Conformément aux articles L. 2242-1, L.2242-15 (Bloc 1) et L.2242-17 (Bloc 2) et suivants du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau ouvertes avant fin janvier 2025.
Article 9 – Durée de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 10 –Révision ou dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions mises en question.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans les délais légaux à compter de la demande écrite.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 11 – Dépôt du présent accord :
Le présent accord est notifié par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
