La société Graphisoft France, Société par Actions Simplifiée au capital de 53 220 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 869 485, dont le siège social se situe 58 rue Saint-Lazare 75009 Paris, représentée par ____ agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée "la Société »
d'une part
Et
Les membres titulaires du comité social et économique :
____, membre titulaire du collège des ouvriers et des employés ;
____, membre titulaire du collège des cadres.
Ci-après dénommée « le Comité Social et Economique»
d'autre part,
Ensemble ci-après dénommée « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La convention collective de la Métallurgie (s’entendant tant des accords nationaux que région parisienne et ingénieurs et cadres), en cours d’application au sein de Graphisoft France, ne correspond plus à l’activité de la Société, du fait de l’évolution de celle-ci, actée notamment par le rachat d’Abvent France (devenue Graphisoft France) par le groupe Graphisoft au 21 décembre 2022.
L’activité, centrée à présent sur le développement et la distribution de logiciels d’architecture, relève du champ d’application de la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d'Ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités de substitution et d’application de la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d'Ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils en lieu et place de la convention collective de la Métallurgie.
Cet accord de substitution s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Son principe et son contenu ont fait l’objet d’échanges entre la Société et les membres du Comité Social et Economique lors des réunions des 5/01/23, 28/02/23, 29/03/23, 13/04/23, 9/05/23 et 31/05/23.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Graphisoft France.
Cessation d’application de la convention collective de la Métallurgie
La convention collective de la Métallurgie, mise en cause du fait du changement d’activité acté au 21 décembre 2022, cessera de produire effet au sein de la Société au 30 juin 2023 à minuit, sans préavis.
Application de la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d'Ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
La convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d'Ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils s’appliquera intégralement à compter du 1er juillet 2023.
A compter de cette date, les salariés Graphisoft France seront donc exclusivement soumis aux dispositions de la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d'Ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle et sous réserve des mesures dérogatoires prévues à l’article 5 du présent accord.
Classifications
Le tableau d’équivalence des classifications pour les salariés à l’effectif est annexé au présent accord.
Dérogations transitoires
____
Prime de vacances / chèques vacances
Les salariés étant éligibles au bénéfice d’une prime de vacances dans les conditions prévues par la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d'Ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l’usage consistant à l’allocation de chèques vacances est supprimé à compter du 1er juillet 2023.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er juillet 2023, pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Société et le Comité Social et Economique dans le courant du 1er trimestre 2024.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
Les stipulations de l'avenant de révision qui viendrait à être conclu se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue entre les parties soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, les parties y ayant adhérées, ou de manière générale les parties habilitées en application des dispositions du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les parties signataires, les parties ayant adhérées à l’accord ou plus généralement les parties habilitées en application des dispositions du code du travail se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.
Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis au CSE.
Fait à PARIS, le En 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
____ Directeur Général
____Membre titulaire du collège des ouvriers et employés du comité social et économique
____ Membre titulaire du collège des cadres du comité social et économique.
