GRAPHITECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 550 000 € dont le siège social est situé 196 avenue Thiers 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 564 900, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de GRAPHITECH
Ci-après dénommé « le CSE » D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué au sein de Graphitech un régime d’intéressement ayant pour objet d’associer les salariés au développement de l’entreprise et à l’amélioration de ses performances. Dans ce cadre, l’entreprise a souhaité engager une négociation en vue de la mise en place d’un accord collectif d’intéressement, permettant d’associer les salariés aux performances de l’entreprise, qu’elles soient opérationnelles, financières, en matière de sécurité ou de responsabilité sociétale (RSE). Le présent accord en définit les modalités de calcul et de répartition. Il est rappelé que l’intéressement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant. Par ailleurs, reposant sur les résultats et performances de l’entreprise, il présente par nature un caractère aléatoire. Les critères retenus déclinent l'ambition de l’entreprise d'être une société performante dans ses activités opérationnelles et sur le plan financier, engagée dans la prévention des risques santé sécurité et dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).
CHAPITRE I. OBJET ET BENEFICIAIRES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : la durée pour laquelle il est conclu, les bénéficiaires, les modalités de calcul de l'intéressement, les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement, le versement de l’intéressement individuel, les modalités d'information individuelle et collective du personnel, les modalités d'exécution de l'accord, les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision. Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seront retenues.
Article 2 – Bénéficiaires
L'intéressement déterminé par le présent accord bénéficie aux personnes ayant été salariées de l’entreprise au cours de l’exercice de référence et disposant d’au moins trois mois d'ancienneté au sein de l’entreprise (y inclus également l’ancienneté au sein du groupe EDF ou du groupe Cyclife), l’ancienneté étant calculée à la fin du même exercice. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté telle que définie ci-dessus. L'intéressement défini par le présent accord est calculé sur une base prorata temporis de la présence du bénéficiaire dans l’entreprise comme indiqué en article 6 du présent accord. L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il était présent au cours de l’exercice de référence et qu'il remplit les conditions d'ancienneté indiquées ci-dessus.
CHAPITRE II. MODALITES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Article 3 –Calcul de la masse totale de l'intéressement
La base de calcul de la masse totale de l'intéressement attribuée aux bénéficiaires définis à l'article 2 est égale à 4 % de la masse salariale brute pour l'exercice concerné pour 100% d’atteinte des critères définis à l’article 5.
Article 4 – Formule de calcul de l'intéressement
Le montant de l’enveloppe d’intéressement est calculé à la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Le montant global provisoire sera communiqué au CSE dans les mêmes délais. Le calcul suit la formule suivant :
I = R x E
Où :
(I) correspond à l’enveloppe globale d’intéressement distribuable.
(R) est égal aux ratios déterminés en fonction du taux d’atteinte des critères de performance définis à l’article 5. Soit R=0,3*C1 + 0,3*C2 + 0,25*C3 + 0,15*C4.
(E) est égal à 4 % de la masse salariale consolidée de l’entreprise à la clôture de chaque exercice sur la base de 100% d’atteinte des objectifs.
Article 5 – Détail des critères de l'intéressement
L’intéressement est calculé à partir des 4 critères suivants :
Critère 1 - Engagement en faveur de la santé et de la sécurité (C1)
Le critère C1 repose sur 2 objectifs ayant chacun le même poids. Un premier objectif (C1a) concerne notre principal indicateur sécurité retenu au CAP 2026. Un second objectif (C1b) permet d’engager les salariés dans la réalisation de revues sécurité conformément au guide SMI-P1-058 Guide Revue Sécurité. C1a : Sont considérés les accidents avec arrêts (AAA) relevant du LTIR (Lost Time Injury Rate), concernant l’ensemble des salariés et personnels sous-traitants intervenant sur les sites de Graphitech.
C1a = 100% si aucun AAA
C1a = 0% si au moins 1 AAA
C1b : Une revue sécurité est réalisée dans les cas suivants (6 cas de figure inscrits au Guide Revue Sécurité) :
La mise en œuvre d’un matériel développé par Graphitech.
La réalisation d’une nouvelle campagne d’essais.
La mise en œuvre d’un nouveau matériel du commerce.
La mise en service d’une nouvelle infrastructure de travail (bâtiment, cellule d’essais, structure provisoire, etc.)
Toute activité présentant des enjeux sécurité forts engageant les règles vitales d’EDF, la prise en compte d’un nouveau REX, ou d’une nouvelle réglementation.
L’intervention d’une entreprise extérieure avec Plan de Prévention.
C1b = 100% si les revues sécurité sont toutes réalisées
C1b = 0% si moins de 80% des revues sont réalisées
Les pourcentages sont progressifs entre les bornes 80% et 100%
Le point de départ pour la prise en compte de la réalisation des REX est la date de signature de l’accord.
Un suivi mensuel sera mis en place afin de s’assurer que les revues sécurité sont réalisées et identifier les éventuels écarts.
C1 = 0,5 x C1a + 0,5 x C1b Le critère C1 compte pour 30% dans le calcul de
(R).
Critère 2 – Engagement sur la performance financière (C2)
Le critère retenu pour engager les salariés sur la performance financière est le ratio EBITDA / Chiffre d’Affaires (CA). L'EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) mesure la performance financière d'une entreprise sans les impôts, prêts et dépenses en capital. Le ratio EBITDA / CA est un des principaux indicateurs de rentabilité d’une entreprise. Selon le budget validé pour 2026 lors de la prévision financière de début d’année (« LE1 » datant de février 2026), l’objectif que doit atteindre Graphitech pour respecter ses engagements financiers sur 2026 est un Chiffre d’Affaires de 13.433 k€ (hors outils achetés pour le client EDF CHA2) et un EBITDA de 1.401 k€, soit un ratio de 10,4 %. C2 : Respect du ratio EBITA/CA
C2 = 120% si ratio EBITDA / CA = 120 % de la cible
C2 = 100% si ratio EBITDA / CA = 100 % de la cible
C2 = 50% si ratio EBITDA / CA = 50 % de la cible
C2 = 0% si ratio EBITDA / CA < 50 % de la cible
Les pourcentages sont progressifs entre les bornes
Le critère C2 compte pour 30% dans le calcul de
(R).
Critère 3 - Engagement en faveur de la performance de nos activités (C3)
Le critère C3 repose sur 2 objectifs ayant des poids différents. Un premier objectif (C3a) de poids 80% porte sur le respect des jalons projets du CAP 2026. Un deuxième objectif (C3b) de poids 20% vise à engager les salariés dans la réalisation du retour d’expérience pour améliorer nos pratiques et nos activités, dans une logique d’amélioration continue. Ces 2 objectifs font partie du CAP 2026. C3a : l’ensemble des jalons du CAP 2026 est pris en compte. Soit N le nombre de jalons projets respectés sur l’année et N0 le nombre de jalons au CAP.
C3a = 120% si N = 100% N0
C3a = 100% si N = 90% N0
C3a = 0% si N ≤ 50% N0
Les pourcentages sont progressifs entre les bornes.
Lorsqu’un jalon n’est pas respecté pour cause externe (client, partenaire…), il est neutralisé (il n’est plus pris en compte dans la cible).
Dans certains cas, l’objectif du CAP 2026 est plus ambitieux que le jalon contractuel négocié avec le client. Si le jalon CAP 2026 n’est pas atteint mais que l’échéance contractuelle avec le client est respectée, le jalon est considéré comme atteint.
C3b : soit R le taux de réalisation du REX sous 3 mois après :
chaque fin de contrat / commande
une fin de conception,
une simulation de plus de 500h,
la mise en service d’un outil / maquette
chaque fin de campagne essais
C3b = 100% si R = 100%
C3b = 0% si R < 50%
Les pourcentages sont progressifs entre les deux bornes
C3 = 0,8 x C3a + 0,2 x C3b Le critère C3 compte pour 25% dans le calcul de
(R).
Critère 4 – Sensibilisation aux enjeux RSE (C4)
Le critère C4 repose sur 2 objectifs ayant chacun le même poids. Un premier objectif (C4a) vise à inscrire les équipes dans une démarche de continuité, en permettant aux collectifs existants de poursuivre et consolider leurs projets d’équipe initiés sur 2025, tout en incitant les nouveaux collectifs constitués en 2026 à engager leur propre démarche. Un deuxième objectif (C4b) s’inscrit dans le cadre de la politique RSE du Groupe Cyclife. En 2025, le critère reposait sur la consultation des salariés, afin de recueillir leurs perceptions et attentes en matière de RSE. Les résultats de cette démarche ont permis d’identifier des axes prioritaires et de faire émerger plusieurs propositions d’actions concrètes, en cours de formalisation au sein d’un plan d’action RSE 2026. Pour 2026, ce plan d’action constitue la base de référence pour la définition et l’évaluation du critère C4b, qui vise désormais à mesurer la mise en œuvre effective des actions identifiées.
C4a : Les collectifs de Graphitech réalisent et mettent à jour leur projet d’équipe
C4a = pourcentage de projets d’équipes réalisés et mis à jour à fin 2026
Il est attendu que chaque pole existant au 30 Juin ait engagé son projet d’équipe. Il ne sera pas exigé de projet d’équipe au titre de cet accord pour un pôle dont la création interviendrait ultérieurement
C4b : Un plan d’action RSE 2026 sera défini et validé avec le CSE. Son taux d’avancement détermine l’atteinte du critère.
C4b = 100% si la cible 2026 est respectée.
Les pourcentages sont dégressifs entre 100% et 0%
C4 = 0,5 x C4a + 0,5 x C4b Le critère C4 compte pour 15% dans le calcul de
(R).
CHAPITRE III. VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT INDIVIDUEL
Article 6 – Calcul du montant brut d'intéressement par bénéficiaire
L'intéressement est réparti, conformément à l'article L. 3314-5 du Code du travail, entre les bénéficiaires. La répartition du montant global de l’enveloppe d’intéressement est effectuée de façon uniforme, c’est-à-dire que l’enveloppe est divisée entre tous les salariés à part égale. En vertu de l'article L. 3314-5 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congé maternité et d'adoption, de paternité et d’accueil de l‘enfant, de deuil, les périodes de quarantaine en cas de menaces sanitaires ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet, prévues par le Code du travail. Toutes les autres périodes de suspension du contrat de travail ne seront pas prises en compte pour déterminer le montant de la prime individuelle d’intéressement. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière au sein de l’entreprise, les plafonds ci-dessus mentionnés sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé étant compté pour un mois entier.
Article 7 – Plafonnement de l'intéressement
Conformément à l’article L-3314-8 du code du travail
Article 7.1 – Plafond global :
Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne peut dépasser 20% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 7.2 – Plafond individuel :
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre de l'exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Si la période de calcul ne correspond pas à l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours d'année, c'est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Article 8 – Information individuelle et choix du salarié concernant son intéressement
L'intéressement est calculé, pour chaque année, lorsque les résultats sociaux de l'exercice auront été arrêtés par le Comité Stratégique de l’entreprise, et sera versé au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice de référence. À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire reçoit, courant mai, une note sur la messagerie renseignée par le salarié, distincte du bulletin de paye, lui précisant le montant total de l'intéressement qui lui est dû au titre de l'exercice précédent dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. La notification émane de Natixis, le teneur de compte désignée pour la gestion de l’épargne salariale Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. Le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le plan d'épargne groupe EDF (PEG). A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne groupe EDF (PEG). Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le règlement du plan d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel les sommes ont été investies. En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que les salariés de l’entreprise la part d’intéressement qui lui revient. Le salarié bénéficiaire devra alors faire connaître à I ’entreprise l'adresse email à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse email indiquée par ses soins, la prime d’intéressement sera affectée sur le fonds par défaut susvisé, passé le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé.
Article 9 – Date de versement de l’intéressement
Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l'exercice, c'est- à- dire avant le 31/05 de l'année suivante. Cette date constitue le point de départ du calcul des intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'économie. »
CHAPITRE IV. SUIVI DE L’ACCORD - DUREE – REVISION/DENONCIATION – LITIGES
Article 10 – Suivi de l’accord
Un suivi régulier de l’accord et des résultats associés aux différents critères doit favoriser la compréhension par les salariés de la relation entre leur action quotidienne et l'intéressement qu'ils perçoivent chaque année. Un point intermédiaire sera effectué avec les données disponibles en septembre 2026 ; le bilan définitif sera effectué au début de l’année 2027, une fois l’ensemble des résultats connus. Un compte rendu de l'application de l’accord sera présenté au Comité Social et Economique au cours de l’année 2027.
Article 11 – Entrée en vigueur - Durée de l’Accord - Information des salariés
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2026, l'exercice retenu pour le calcul étant l'année civile, l’année de référence est donc l’année 2026. Il concerne en conséquence les versements à effectuer pour l’année 2027. Le versement de l’intéressement devra intervenir au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai 2027. Il cessera de produire ses effets au 31 mai 2027. Dans la semaine suivant le dépôt de l’Accord, chaque salarié sera informé de l’Accord.
Article 12 – Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions particulières prévues par le Code du travail.
Article 13 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord.
Article 14 – Règlement des litiges
Tout différend est porté devant la juridiction compétente.
Fait à Lyon, le 01 Juin 2026,
Le Directeur Général de GRAPHITECH XXXX
Les membres élus du Comité Social et Economique de GRAPHITECH XXXXXXXX
Annexe : Eléments complémentaires relatifs aux objectifs
Critère C3a – Jalons projets inscrits au CAP 2026
Critère C3b – Liste indicative des REX éligibles (à la date de rédaction de l’accord)
