Accord d'entreprise GRASSIN DECORS

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (INDIVIDUEL OU COLLECTIF)

2 accords de la société GRASSIN DECORS

Le 26/09/2025

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 ACCORD D'ENTREPRISE

 RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

  DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIFÉCONOMIQUE

(INDIVIDUEL OU COLLECTIF)

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GRASSIN DÉCORS

Entre d’une part,

 L’Entreprise (raison sociale) : GRASSIN DÉCORS 

 Forme juridique : SAS

 RCS Poitiers

 Sous le numéro 325 580 033

 Code NAF : 4673B

 Adresse du siège social :  8 Rue de la République

 Pôle de la République II

86060 POITIERS CEDEX 9 

  Effectif salarié 105 salariés

 Représentant légal :  Président Directeur Général

 Statut du représentant légal : Travailleur Non Salarié (TNS)

 Correspondant dans l’entreprise Ressources Humaines

 (si différent du représentant légal)

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

 Et, d’autre part

    Les élustitulairesau CSE non mandatés,

 Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières électionsprofessionnelles qui ont eu lieu le 19 octobre 2023.

ARTICLE PREMIER - PrÉambule

 Lasociété GRASSIN DECORS,  qui ne dispose pas de délégué syndical, a été amenée à entamer des négociations pour la mise en place d’un accord d’entreprise pour adapter le périmètre géographiqued’application des critères d’ordre des licenciements  si la société était conduite à mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique, qu’elle soit individuelle ou collective.

 Lorsqu’une telle procédure doit être mise en œuvre, il est souvent trop tard pour adapterle périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements, ce qui est pourtant parfois indispensable, dans l’intérêt de tous.

 En effet, lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique qui concerne un ou plusieurs salariés,il doit :

• Regrouper les postes au sein de catégories professionnelles ; la notion de catégorie professionnelle étant définie comme un groupe de salariés qui « exercent , au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnellecommune »

• Puis  définirau sein de ces catégories professionnelles ,conformément aux dispositions du Code du Travail, les critères d’ordre retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

 Ceux-ci portent sur l’ancienneté, les charges de famille, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles, appréciées par catégoriesprofessionnelles, dont la définition a été rappelée supra.

      Or, à défaut la zonegéographiqued’appréciation des critèresd’ordre des licenciementsne peut être inférieure à celle de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situésun ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés  parla oules suppressions d'emplois.

En effet, l es zones d’emploi visées sont« celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi ».

Il en résulte que, en présence de plusieurs sites, la suppression d’un poste sur l’un d’entre eux en difficulté, peut conduire à un licenciement sur un autre site et la bascule d’un salarié du site en difficulté vers le site préservé.

Cette solution n’est satisfaisante à aucun titre.

  Le périmètregéographiqued’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif et tel est l’objet de celui aujourd’hui présenté.

   Cet accord aainsipour objectif de fixer le cadre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

 Article 2 –CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

   Article3–Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements :

Le régime légal est ainsi institué :

 L’article L 1233-5 du code du travaildispose que :

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique  eten l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.

  En adoptant le présent accord,les parties entendent déroger au dispositif légal subsidiaire, qui ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif.

Dès lors, si une procédure de licenciement pour motif économique  - individuel ou collectif -était envisagée au sein de l’entreprise , les critères légaux d’ordre des licenciements applicables au sein des catégories professionnelles concernéesseront appliqués,  et circonscrits,au niveau de l’établissement (établissement principal (siège social), établissements secondaires ou agences) et non au niveau de la zone d’emplois,  dela Société GRASSIN DECORS concernée par la ou les suppressions d’emplois.

Les autres règles légales seraient applicables.

  ARTICLE4- Suivi de l'accord :

 Les parties conviennent de se réunirtous les 3 ans  suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

  ARTICLE5- EntrÉe en vigueur et durÉe de l'accord :

 Le présent accord est conclu pour une duréeind éterminéeet  entrera en vigueur dès lelendemain  del’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8 ci-dessous.

  ARTICLE6- RÉvision de l'accord :

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

 ARTICLE7- DÉnonciation de l'accord :

     Le présentaccordpeut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavisréciproquedetrois mois.

La dénonciation devra être notifiée par écrit.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent   accordcontinuerade produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'    accordqui luiserasubstitué ou, à défaut, pendant une durée dedouze mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

   ARTICLE8-  DÉpôtet publicitÉde l'accord :

Le présent  accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent   accordsera également remis au greffe du conseil de prud'hommesdont dépend l’entreprise.

 ARTICLE9 – CONSULTATION DU PRESENT ACCORD PAR LES SALARIÉS :

      Le présent accord seraconsultable par les salariésde l’Entreprisesur les panneaux d’affichage prévus à cet effetet disponible surlaplateforme de communication DADVANCE.

Fait à Poitiers , le26 septembre 2025  en5 exemplaires originaux 

(1 pour l’employeur, 1 pour le CSE, 1 pour télé accords, 1 pour le CPH, 1 pour l’affichage sur les panneaux)

Pour l’Entreprise GRASSIN DÉCORS :

 Leprésident

  Pour la partie salariale:

 Les élus titulaires au CSE non mandatés,

Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 octobre 2023.