AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE GRAVIC
(Articles L. 3314-1-1 à L. 3314-4, L. 3314-8 et L. 3314-10,
D. 3314-1 à D. 3314-2 du Code du travail)
ANNULE ET REMPLACE L’ACCORD D’INTERESSEMENT EN DATE DU 27 JUIN 2024
Entre :
GRAVIC SAS, représentée par, d’une part
Et
L’ensemble du personnel de la Société GRAVIC SAS
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont la liste d’émargement est jointe au présent accord).
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’associer les salariés à la performance économique de l’entreprise (résultats), les parties signataires ont décidé de mettre en place un régime d’intéressement en application des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
Pour pouvoir être distribué au titre de l’intéressement, le résultat d’exploitation après impôts ne doit pas être inférieur à 50 000 €.
Les sommes distribuées au titre de l’intéressement soit 10% du résultat d’exploitation après impôts, ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnnelles.
En raison de son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Il ne peut pas être considéré comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise GRAVIC SAS.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
L’intéressement bénéficie de plein droit à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous la condition d’une ancienneté de 3 mois.
Cette ancienneté est calculée en prenant en compte les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice retenu pour calculer l’intéressement et les 12 mois qui le précédent.
ARTICLE 3 – FORMULE DE CALCUL
La période de calcul de l’intéressement correspond à la durée de l’exercice soit du 01 janvier au 31 décembre.
Le déclenchement de l’intéressement se fera à partir d’un résultat d’exploitation après impôts de 50.000 euros.
Si le seuil de déclenchement est atteint, le montant de l’intéressement global sera de 10% du résultat d’exploitation après impôts sans que le montant des sommes distribuées ne puisse excéder un plafond égal à 20 % du total des salaires bruts versés durant l’exercice.
En cas de remise en cause, par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, des avantages dont bénéficie l’intéressement, le montant global de celui-ci, tel que résultant de la formule de calcul, serait diminué à hauteur de la taxation supplémentaire.
ARTICLE 4 – MODE DE RÉPARTITION DES DROITS
Les parties conviennent de répartir l’intéressement à l’ensemble des salariés répondant au critère d’ancienneté (voir ARTICLE 2).
La répartition individuelle de l’intéressement sera calculée au prorata du temps de présence effectif par rapport aux jours ouvrés de l'entreprise, durant l'exercice considéré.
Les titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ayant été, au préalable, pris en compte au prorata de l'horaire théorique.
La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles. Les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité ou d’adoption, donnent lieu, pour la répartition, à une reconstitution de la présence comme si le salarié avait travaillé pendant ces périodes.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE l’INTERESSEMENT
Le versement de la prime sera effectué au plus tard le 31 mai qui suit l’exercice concerné.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord est suivie par les membres du CSE.
Les membres du CSE seront convoqués par la direction lors de chaque calcul de l'intéressement et de chaque répartition. Ils recevront des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec les bases définies dans l'accord. Chaque réunion fera l'objet d'un compte-rendu affiché et conservé dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’INFORMATION
Toute répartition de l’intéressement donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
- le montant global de l’intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués au bénéficiaire ; - la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
Lorsqu’un salarié, titulaire de droits au titre de l’intéressement, quitte l’entreprise avant que l’entreprise ait été en mesure de calculer, à la date de son départ, les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demande l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et l’informe que tout changement d’adresse doit lui être communiqué.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis des délégués du personnel. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, courant à compter de l'exercice ouvert le 01/01/2024. Il s’applique par conséquent aux exercices suivants :
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Du 01/01/2025 au 31/12/2025
Du 01/01/2026 au 31/12/2026
Pour bénéficier du régime social de l’intéressement au titre de l’exercice en cours, l’accord doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul soit le 30 juin pour une période de calcul annuelle correspondant à l’année civile.
ARTICLE 10 - RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de cet exercice (soit avant le 1er juillet pour un exercice correspondant à l’année civile comportant une période de calcul annuelle) .
ARTICLE 11 – DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail.
En cas de modification du régime juridique applicable à l’intéressement, notamment en ce qui concerne son régime social et fiscal, les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la dénonciation de l’accord.
La dénonciation de l’accord par l’employeur est notifiée à chaque salarié de l’entreprise.
Elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient au cours de la première moité de la première période de calcul des droits à l’intéressement (soit au cours des 6 premiers mois de l’exercice de calcul annuel des droits à l’intéressement).
Conformément à l’article D. 3313-7 du code du travail, la partie qui dénonce un accord d’intéressement notifie aussitôt cette décision au Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 12 – FORMALITÉS
Conformément à la réglementation, l’accord sera déposé sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
