Dont le siège social est situé 8 avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE ST DENIS Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 382697563
Dénommée ci-dessous « La société »
D’une part,
ET,
Monsieur ,
En sa qualité d’élu titulaires au CSE non mandatés,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer de manière différée des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. La société souhaite assurer une gestion cohérente des congés : des compteurs apurés, des prises et une gestion des congés harmonisées. Le présent accord vise à :
mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,
Pour ce faire, la Direction met en place un outil : le compte épargne-temps.
Les signataires rappellent que le dispositif du compte épargne-temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an au 31 décembre.
ARTICLE 1-2
- Ouverture du compte
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat et est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2
- Alimentation du compte
ARTICLE 2-1 - Alimentation du compte en temps
Chaque année, il sera possible de porter sur le compte épargne-temps, dans les limites fixées à l’article 2-3, les jours de congés et de repos suivants :
5 jours de congés payés légaux maximum acquis au titre de la période de référence précédente (N-1) ;
6 RTT ;
6 jours de récupération
L'alimentation en temps se fait par journées entières.
ARTICLE 2-2 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié doit faire une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines par courriel (ou via un logiciel dédié le cas échéant), avec en copie le supérieur hiérarchique. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque en décembre et en mai pour les droits acquis au titre de la période de référence précédente.
Les compteurs seront mis à jour en conséquence sur le bulletin de paie suivant la fin de la période de référence.
ARTICLE 2-3
- Plafonds du compte épargne-temps
ARTICLE 2-3-1 - Plafond annuel du compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps en application de l’article 2.1 du présent accord ne peuvent pas dépasser un plafond annuel global fixé à 6 jours ouvrés par année.
ARTICLE 2-3-2 - Plafond absolu du compte épargne-temps
Les droits pouvant être épargnés sur le compte n’ont pas e limite absolue.
ARTICLE 2-4 - Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire correspondant à une partie ou à la totalité de la prime versée annuellement.
ARTICLE 3
- Modalités de conversion du compte épargne-temps
ARTICLE 3-1
– Modalités de conversion du temps en argent
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés.
ARTICLE 3-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés :
à la date de leur utilisation par le salarié (prise, monétisation ou placement sur un plan d’épargne),
ou de la cessation du compte épargne-temps ,
selon la formule suivante :
Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours à 218 jours/ an : valorisation journée = salaire de base brut mensuel/ 21,67 jours (21.67 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois. (52 semaines × 5 jours/12 mois)). Pour les salariés non-cadres temps plein ou temps partiel : valorisation journée = salaire de base brut mensuel / (21,67 x nombre d’heures contractuelles mensuelles/ 151,67h)
Pour les salariés non-cadres avec HS structurelles : valorisation journée = (salaire de base brut mensuel + HS mensuelles) / 21,67
ARTICLE 3-3 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (article D.3253-5 du Code du travail, soit au jour de la signature du présent accord 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.2.
ARTICLE 3-4 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps via un compteur spécifique.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
ARTICLE 4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde (ex : préparation ou passage d’examen) ou passage à temps partiel pour convenances personnelles (temps partiel choisi) ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles
L. 6321-6 et suivants du code du travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ en retraite).
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la société :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
ARTICLE 4-2
- Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines (ou via un logiciel dédié le cas échéant) avec en copie le supérieur hiérarchique. L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.
La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance :
7 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs
15 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs
1 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jours consécutifs
3 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs
L’employeur doit alors répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).
Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois/ an) en cas d’absences simultanées au sein de l’équipe sur la période demandée :
Équipe de moins de 5 personnes : 1 personne déjà absente
Equipe de 6 à 10 personnes : 2 personnes déjà absentes
Equipe de plus de 10 personnes : 3 personnes déjà absentes
Afin de permettre une bonne passation et sauf accord du supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible d’utiliser le compte épargne-temps en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle demandée par le salarié.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et congés familiaux sont pris dans le cadre et selon les délais de prévenance ci-après, ainsi que les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
A défaut de délai de prévenance légal ou conventionnel, la demande doit être adressée à la Direction des ressources Humaines au moins :
7 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs
15 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs
1 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jours consécutifs
3 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs
La Direction des Ressources Humaines formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de la société, celle-ci répondra sous un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande 2 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines (avec en copie le supérieur hiérarchique).
ARTICLE 4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le compte épargne-temps. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté. La période indemnisée au titre du compte épargne-temps n’est pas assimilée à du temps de travail au regard des droits à acquisition des congés payés. Les périodes de congé compte épargne-temps ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
ARTICLE 4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé sans solde ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
ARTICLE 5
- Utilisation du compte en numéraire
Le salarié peut demander, une fois par année civile, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps, partielle ou totale.
ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération
Les demandes de liquidation sous forme monétaire devront être présentées en mai ou en novembre. La société réalise le versement le mois suivant la demande du salarié (c’est-à-dire en juin ou en décembre).
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire jusqu’à 5 jours ouvrés maximum par an (éventuellement supplémentaires aux 6 jours ouvrés annuels) de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants (versement le mois suivant la transmission du justificatif) :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; - acquisition de la résidence principale ; - situation de surendettement.
La monétisation des droits inscrits au compte épargne-temps correspondant à la cinquième semaine de congés payés n'est légalement pas autorisée.
La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines (avec en copie le supérieur hiérarchique). Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte épargne-temps
ARTICLE 6-1 - Cessation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié uniquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur les revenus. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
ARTICLE 7-1 – Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter 19/10/2023 et pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective ayant le même objet dont relève la Société.
ARTICLE 7-2 - Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, un point annuel sera organisé avec les élus du CSE afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7-3
– Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.
ARTICLE 7-4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 7-5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
