La Société GREECE 108, dont le siège social est situé Quartier Saint Vincent – 83320 Carqueiranne SIRET 978 636 298 00025, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Madame membre CSE titulaire Monsieur , membre CSE titulaire Monsieur , membre CSE titulaire Madame , membre CSE suppléant
Ensemble représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE.
D’autre part.
PREAMBULELe 1er octobre 2024, les salariés de l’établissement de Carqueiranne de la société Distribution Casino France ont été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société GREECE 108.
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».Le transfert des salariés de la société Distribution Casino France à la société GREECE 108 au 1er octobre 2024, a ainsi impliqué la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France au jour du transfert, qu’il s’agisse d’accords à durée déterminée ou d’accord à durée indéterminée. Quant aux usages, ils se poursuivaient automatiquement au sein de la société GREECE 108 dès lors qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune dénonciation. A la suite de ce transfert, la société GREECE 108 a souhaité refondre intégralement son statut social sans attendre la fin du délai de survie, ou le terme, des accords mis en cause. Elle a donc initié, avec les membres du CSE, des négociations afin de parvenir à un accord de substitution. Les parties se sont ainsi entendues pour mettre un terme au statut social collectif applicable au jour du transfert, en contrepartie du bénéfice de certaines mesures. Il a donc été convenu ce qui suit :
I/ CADRE JURIDIQUE - OBJET - CHAMP D’APPLICATION
1/ Cadre juridique de la négociation et la conclusion de l’accord
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, le présent accord est le fruit d’une négociation dérogatoire avec le Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui est compris entre 11 et 50 salariés et de la présence d’un CSE, le présent accord a été négocié et conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, à sa signature par le(s) membre(s) titulaire(s) du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Les négociations en vue de la conclusion de cet accord se sont déroulées dans le respect des principes posés à l’article L. 2232-29 du Code du travail.
2/ Champ d’application et objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.
Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.
Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif CASINO.
Le présent accord s’applique au personnel de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE transféré le 1er octobre 2024 à la société GREECE 108 dénommé dans les présentes « salariés transférés ».
II/ FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF CASINO
Les accords collectifs conclus au sein de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et au niveau du Groupe CASINO, dénommés dans les présentes « accords CASINO », cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1er mars 2025, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il s’agit notamment des accords suivants :
- Accord Astreinte (DCF) du 04/03/2004 - Avenant n°1 à l'accord Astreinte (DCF) du 25/01/2010 - Avenant n°2 à l'accord Astreinte (DCF) du 11/07/2011 - Avenant à l'Accord relatif au temps de travail de l'encadrement (DCF) du 09/06/2021 - Accord travail de nuit (DCF) du 11/07/2002 - Avenant à l'Accord travail de nuit (DCF) du 25/01/2010 - Accord sur le travail à temps partiel (SCF) du 05/01/1998 - Accord Ombrelle Aménagement et RTT (SCF) du 17/06/1999 - Avenant n°1 à l'Accord Ombrelle Aménagement et RTT (DCF) du 19/04/2001 - Avenant n°2 à l'Accord Ombrelle Aménagement et RTT (DCF) du 18/12/2009 - Accord Groupe Journée de solidarité (Groupe Casino) du 29/04/2005 - Avenant n°1 à l'Accord Groupe Journée de solidarité (Groupe Casino) du 01/09/2009 - Avenant n°2 à l'Accord Groupe Journée de solidarité (Groupe Casino) du 16/03/2021 - Accord Groupe CET (Groupe Casino) du 17/11/2020 - Avenant à l'Accord Groupe CET (Groupe Casino) du 16/03/2021 - Avenant accord de participation (Groupe Casino) du 01/03/2023 - Accord plan d'épargne au 13.11.2019 (Groupe Casino) du 30/10/2019 - Avenant n°1 Accord plan d'épargne (Groupe Casino) du 27/04/2020 - Avenant n°2 Accord plan d'épargne (Groupe Casino) du 16/03/2021 - Avenant n°3 Accord plan d'épargne du 15/03/2022 - Accord d'intéressement 2019-2021 (Groupe Casino) du 29/03/2019 - Accord d'intéressement 2022-2024 (Groupe Casino) du 23/03/2022 - Accord Groupe PERCOL (Groupe Casino) du 08/07/2020 - Avenant n°1 Accord Groupe PERCOL (Groupe Casino) du 27/04/2020 - Avenant n°2 Accord Groupe PERCOL (Groupe Casino) du 16/03/2021 - Avenant n°3 Accord Groupe PERCOL (Groupe Casino) du 15/03/2022 - Accord relatif à la représentation du personnel (DCF) du 24/07/2019 - Avenant à l'Accord relatif à la représentation du personnel (DCF) du 29/12/2020 - Accord Groupe sur le vote électronique (Groupe Casino) du 12/07/2022 - Avenant à l'Accord Groupe sur le vote électronique (Groupe Casino) du 09/11/2022 - Avenant n°2 à l'Accord Groupe GASC (Groupe Casino) du 16/03/2021 - Avenant n°3 à l'Accord Groupe GASC (Groupe Casino) du 12/07/2022 - Accord Groupe GASC (Groupe Casino) du 14/12/2018 - Avenant n°1 à l'Accord Groupe GASC (Groupe Casino) du 16/12/2020 - Accord relatif à la composition du CSEC (DCF) du 27/12/2019 - Avenant à l'Accord Groupe sur le Dialogue social (Groupe Casino) du 01/02/2021 - Accord Groupe sur le Dialogue social (Groupe Casino) du 22/01/2020 - Accord SSQVT (Groupe CASINO) du 03/12/2019 - Avenant n°1 à l'Accord SSQVT (Groupe CASINO) du 09/11/2022 - Accord sur l'égalité FH (Groupe CASINO) du 07/09/2021 - Accord Handipacte 2023-2025 (Groupe CASINO) du 20/12/2022 - Accord NAO 2014 DCF du 06/03/2014 - Accord NAO 2015 DCF du 03/04/2015 -Accord NAO DCF 2018 du 27/02/2018 -Accord-NAO-2019-Accord-collectif-dentreprise-sur-les-avantages-et-les-conditions-de-travail (DCF) du 28/02/2019 -Accord-NAO-2019-Accord-collectif-dentreprise-sur-les-salaires-et-les-rémunerations DCF du 28/02/2019 - Accord NAO DCF 2020 du 03/03/2020 - Accord NAO DCF 2021 du 24/02/2021 - Accord NAO DCF 2022 du 21/02/2022 -Accord NAO DCF 2023 du 16/02/2023 -Accord salaires (DCF) du 14/09/2023 - Accord relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers du service clients (DCF) du 26/02/2020 - Accord d'anticipation relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers de la Société (DCF) du 26/02/2021 - Accord général de substitution (DCF) du 01/08/2001 - Avenant à l'accord général de substitution (DCF) du 25/01/2010 - Avenant à l'Accord passerelle du 5 janvier 2007 (DCF) du 28/04/2011 - Accord d'entreprise Casino France (DCF) du 19/12/1996 - Accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino) du 27/09/1993 - Avenant du 28 septembre 2004 à l'accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino) - Accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle (Groupe Casino) du 11/03/2015 - Avenant à l'accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle du 11 mars 2005 et son avenant du 1er septembre 2009 (Groupe Casino) du 10/07/2015 - Accord Groupe Casino portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) du 14/10/2005 - Avenant à l'Accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) du 15/05/2009 - Avenant à l'accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise et à son avenant du 15 mai 2009 (Groupe Casino) du 26/01/2011 - Avenant portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) du 05/05/2008 - Avenant à l'avenant du 5 mai 2008 portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) du 16/09/2010 - Accord de compte épargne temps (Groupe Casino) du 20/05/2008 - Avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 (Groupe Casino) du 25/06/2019 - Avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 et ses avenants des 25 juin 2009, 9 septembre 2009, 25 septembre 2009 (Groupe Casino) du 01/04/2012 - Avenant à l'accord de compte épargne temps du Groupe Casino (Groupe Casino) - Accord instituant le PERCO du Groupe Casino (Groupe Casino) du 25/09/2009 - Accord Groupe sur la santé et la sécurité au travail du 8 décembre 2010 (Groupe Casino) du 08/12/2010 - Accord Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) du 21/11/2011 - Avenant Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) du 11/05/2015 - Accord Pénibilité du 04 juillet 2012 (Groupe Casino) du 04/07/2012 - Accord Dialogue Social du 05 novembre 2012 (Groupe Casino) - Accord Congé de l'aidant familial du 07 décembre 2012 (Groupe Casino) du 07/12/2012 - Accord Groupe relatif au contrat de génération du 24 juillet 2013 (Groupe Casino) du 24/07/2013 - Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés du 05 décembre 2013 (Groupe Casino) du 05/12/2013 - Accord RSE du 18 avril 2014 (Groupe Casino) du 18/04/2014 - Accord relatif à la mise en place d'une indemnité de transport dans le cadre de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 Groupe Casino du 14/08/2014 - Avenant relatif à l'accord sur la gestion des prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe Casino du 10/05/2013
Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau du Groupe CASINO, de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ou de l’établissement DISTRIBUTION CASINO FRANCE de CARQUEIRANNE qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux CASINO » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 1er mars 2025, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 1er mars 2025, de bénéficier des dispositions des accords CASINO et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux CASINO.
Il en résulte donc qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés ne pourront plus prétendre à ces accords et que la garantie prévue au 2ème alinéa de l’article L. 2261-14 n’aura pas vocation à s’appliquer.
III/ MESURES DE SUBSTITUTION
Au 1er mars 2025, il est substitué, aux accords CASINO et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux CASINO :
Les dispositions de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDDC 2216) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension).
Les mesures suivantes :
1/ Durée du travail
A la date de conclusion du présent accord, la durée du temps de travail effectif hebdomadaire des salariés transférés est fixée comme suit :
36h00 de temps de présence, dont 3 min de temps de pause par heure
Il est prévu un temps supérieur de pause :
Pour les postes en caisse : ajout d’1 minute de pause par heure.
Si port d’une tenue de travail imposée au titre de la contrepartie habillage/déshabillage : ajout d’1 minute de pause par heure.
Durée de la pause Temps de travail effectif par semaine Durée de pause par semaine Total temps de présence payé 3 min 34h12 1h48 36 h 4 min 33h36 2h24 36 h 5 min 33h 3h 36 h
En raison de la cessation des accords collectifs mis en cause, et notamment ceux portant sur la durée du travail, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise sera de 35 heures de travail effectif pour tous, soit 36h45min de présence avec le temps de pause rémunéré prévu par la convention collective applicable, c’est-à-dire 3 minutes par heure.
Durée de la pause Temps de travail effectif par semaine Durée de pause par semaine Total temps de présence payé 3 min 35h 1h45 36h45
Il est précisé que pour les salariés transférés dont la durée de présence est fixée à 36 heures hebdomadaires, ce qui correspondait à un temps complet dans les accords CASINO, ces derniers auront le choix :
-Soit de maintenir leur durée de présence à 36 heures (pauses de 1h48 inclues). Dans ces cas, un avenant à temps partiel sera régularisé, moyennant un temps de travail effectif de 34h12.
-Soit de voir porter leur durée de présence à 36,75 heures (pauses de 1h45 inclues) pour atteindre la durée de travail effectif de 35 heures hebdomadaires.
Ainsi, ce sont 45 minutes de temps de travail par semaine en plus qui seront effectués et payés. Dans ce cas, un avenant à temps complet sera régularisé.
Dans tous les cas, le taux horaire du salarié sera maintenu.
Le choix opéré par le salarié devra être effectué au plus tard le 1er avril 2025.
2/ Date de paiement du salaire
Il résulte du statut collectif CASINO une mise en paiement des salaires le 10 du mois suivant celui au cours duquel le travail a été réalisé.
A compter de la date de signature du présent accord, les salaires seront mis en paiement avant le 5 du mois suivant celui au cours duquel le travail a été réalisé.
3/ Avantage fidélité
A compter de la date de signature du présent accord, il est convenu que les salariés transférés bénéficieront d’un avantage fidélité de 15% sur les achats effectués en magasin, plafonnés à 100€/mois.
4/ Prévoyance et frais de santé
Les accords collectifs relatifs au régime de prévoyance (Accord Groupe Prévoyance (Groupe CASINO) du 12/01/2022) et au régime frais de santé [Accord Groupe Frais de santé (Groupe CASINO) du 30/10/2019 + Avenant n°1 Accord Groupe Frais de santé (Groupe CASINO) du 16/03/2021)] continueront donc de produire leur effet jusqu’au terme de leur délai de survie, à savoir le 31 décembre 2025.
5/ Retraite
Les dispositions des accords CASINO relatifs à l’indemnité de départ en retraite continueront de produire leurs effets jusqu’au 1er mars 2027.
IV/ DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
1/ Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hormis pour les dispositions dont il est expressément convenu une durée déterminée). Il entrera en vigueur le 1er mars 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
2/ Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise. En l’absence de CSE (carence), les difficultés d’interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant.
3/ Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A Carqueiranne, le 8 février 2025.
Pour la société GREECE 108
Madame
Pour le CSE
Madame , membre CSE titulaire Monsieur , membre CSE titulaire Monsieur , membre CSE titulaire Madame , membre CSE suppléant
