La Société GREECE 6, Société par actions simplifiée.
Dont le siège social est situé 204 Rue du Chat Botté ZAC des Malettes 01700 Beynost Immatriculée au RCS sous le numéro 978 137 107 R.C.S Bourg-en-Bresse Représentée par Monsieur xxxxx Ci-après dénommée la Société D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les règles applicables pour l'attribution, la valeur et la répartition de contribution pour les titres restaurants.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SAS GREECE 6, ayant une ancienneté supérieure à 2 mois.
Les parties reconnaissent expressément que cette condition d’ancienneté fixée à 2 mois est objective, respecte le principe d’égalité de traitement et est étrangère à toute discrimination.
ARTICLE 2 – REGLES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
Il ne peut être attribué qu'un titre restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au samedi inclus, et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 6 jours par semaine du lundi au samedi inclus, pourra bénéficier de 6 titres restaurant par semaine.
Un titre restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de 5 critères cumulatifs suivants :
Journée de travail effectuée sur site au 2, rue René Char, 25000 BESANCON.
Journée de travail effective pour l'entreprise d'une durée minimale de 4 heures.
Journée organisée en deux vacations intégrant une pause réservée à la prise d'un repas entre 12 heures et 14 heures.
Et que l'entreprise n'ait pas déjà pris en charge, d'une manière ou d'une autre, les frais de repas de cette journée.
Une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 2 mois.
Ne donne pas lieu à l'attribution de titres restaurant les jours d'absence quel qu'en soit le motif (congés annuels, les périodes de suspension du contrat de travail : maladie, maternité, paternité etc ...),
Les salariés bénéficiant d'autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l'employeur comme les vœux et repas de fin d'année, etc...) ne pourront pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devront notifier leur refus par écrit à la Responsable des Ressources Humaines et ne bénéficieront plus des titres restaurants pour l'année civile en cours. Ils pourront à nouveau en bénéficier, s'ils en font la demande pendant le mois de janvier de l'année civile suivante.
ARTICLE 3 : MONTANT DES TITRES RESTAURANT
3.1 : valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 5 euros (cinq euros).
3.2 : part employeur
L'employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 2.50 euros (deux euros et cinquante centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
3.3 : La part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 2.50 euros (deux euros et cinquante centimes) par titre restaurant soit 50% de la valeur faciale.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION ET PAIEMENT DES TITRES RESTAURANT
Le service des Ressources Humaines collectant les données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie, et les transmettant au service comptable au plus tard le 20 du mois, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le nombre de titres restaurants dus pour le mois en cours. Les titres restaurants afférents au mois M sont donc traités avec un décalage d'un mois : ils sont comptabilisés, distribués, au mois M+1 et leur nombre est porté sur le bulletin de paie du mois M+1. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire du mois M+1 après détermination du net imposable. ARTICLE 5 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord collectif entrera en vigueur au 01er septembre 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.
ARTICLE 6 : INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Le suivi du présent accord sera effectué par le CSE.
ARTICLE 7 : DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ; -Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; -Il sera remis au Greffe du Conseil du ressort du siège social. -Il sera affiché à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Besançon, Le 23 mai 2024. En 5 exemplaires originaux
Pour la société GREECE 6
xxxx Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale CGT
