MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SASU GREEN VAL
Entre La
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle GREEN VAL, enregistrée au RCS de Toulouse numéro B 449 008 499 - code NAF 4776Z, dont le siège social est situé ZA Les Clottes – 31360 SAINT-MARTORY et le siège administratif 100 route de Vignolles - 32220 LOMBEZ, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
et Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE GREEN VAL statuant à la majorité des titulaires présents selon le procès-verbal de la réunion du 23 mai 2024.
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
C’est dans un esprit d’articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie privée pour l’ensemble de nos salariés, que nous souhaitons encadrer l’aménagement de la durée du travail au sein de GREEN VAL.
Objectif poursuivi par l’accord :
La modulation du temps de travail a pour objet de faire face aux variations saisonnières d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue tout en garantissant une durée moyenne du travail égale à la durée légale ou, pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue contractuellement. La modulation du temps de travail permet de satisfaire aux critères de qualité de notre secteur d’activité, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation et d'éviter le recours à des heures supplémentaires.
Les mesures définies ci-après permettront également d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que GREEN VAL soit en mesure de s'adapter aux besoins de ses clients, de réduire ses coûts et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires (en période haute) ou au dispositif d'activité partielle (en période basse). Cette organisation du temps de travail vise à apprécier et décompter la durée du travail non pas sur une période hebdomadaire mais sur la période de référence déterminée par le présent accord. Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en application de l'article L. 3121-44 du code du travail.
CONSIDERATIONS PREALABLES : Conformément aux dispositions des articles L 3312-7 et R 3312-1 du code du travail, le projet d’accord a été soumis pour avis aux membres du Comité Social et Economique (CSE) le 23 mai 2024. Lors de cette réunion, les membres titulaires du CSE ont émis un avis favorable à la conclusion de l’accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de GREEN VAL. Il substitue ses dispositions, en matière de rémunération et d’aménagement du temps de travail prévus dans les contrats de travail en vigueur au sein de GREEN VAL. Il substitue aussi la totalité de ses dispositions à l’ensemble des accords préexistants sur l’annualisation du temps de travail notamment l’accord du 9 mai 2017 modifiant les dispositions de l’annualisation du temps de travail.
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES
Tous les salariés de la SASU GREEN VAL qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel bénéficient de la modulation du temps de travail, à l’exception de ceux soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours.
ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE
En application de l'article L. 3121-41 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une
période de référence d'un an.
La période de référence commence
le 1er Juin de l'année en cours et se termine le 31 Mai de l'année suivante.
Pour les salariés embauchés en cours de période, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant GREEN VAL en cours de période, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.
ARTICLE 4 - REGIME APPLICABLE
4.1 Durée annuelle du travail
La base annuelle de travail pour un salarié travaillant 35 heures par semaine est calculée
au réel en tenant compte:
Du nombre de jours calendaires.
Du nombre de samedis et de dimanches
Du nombre de jours fériés ouvrés
De 25 jours de congés payés légaux
De la journée de solidarité
De 7 heures journalières de travail
La durée annuelle de travail s'applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, à des droits complets en matière de congés payés légaux. Pour les
salariés entrés ou sortis en cours de période, le calcul s’effectuera sur la base de la période réelle restant à courir ou déjà effectuée.
Pour les
salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieur à la durée légale du travail de 1607 heures actuellement en vigueur. Elle est fixée par le contrat de travail. Ainsi, pour les salariés à temps partiel le plafond annuel travaillé ne devra pas dépasser l’horaire contractuel moyen.
4.2 Durée hebdomadaire moyenne du travail
Le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de haute et basse d’activité, à condition que sur un an, le nombre d'heures de travail n'excède pas le plafond déterminé pour la période selon le mode de calcul décrit à l’article 4.1 du présent accord.
Les semaines de
haute activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures, dans les limites des durées maximales hebdomadaires.
Les semaines de
basse activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures.
La répartition des temps de travail se fera de manière égale ou inégale selon les jours de travail, tout en respectant le principe d'un temps de repos journalier continu de 11 heures minimum et d’un temps de repos hebdomadaire continu de 24 heures minimum.
ARTICLE 5 – CONDITION D’AFFICHAGE ET DELAI DE PREVENANCE
Le temps de travail sera modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 1er Juin de l'année (N) et le 31 Mai de l'année (N+1) peu importe la durée de travail contractuelle.
5.1 Remise d’un planning prévisionnel annuel
Les variations saisonnières d’activité au sein de GREEN VAL sont relativement identiques chaque année. Un calendrier annuel indicatif est annexé au présent accord. Il sera remis à chaque salarié individuellement.
5.2 Réalisation des plannings et délai de prévenance
La programmation indicative telle que communiquée aux salariés en début de période de référence pourra faire l'objet de modifications. Les plannings prévisionnels mensuels seront réalisés en fonction de la saisonnalité de l’activité. De façon générale, toute modification devra intervenir dans un délai de 7 jours en fonction de l’ampleur du changement horaire et selon qu’il s’agit d’une modification à la hausse ou à la baisse. Dans des cas très exceptionnels, le délai pourra être raccourci.
5.3 Consultation du CSE
Le comité social et économique est préalablement consulté sur la programmation indicative conformément aux dispositions de l'article D. 3121-27 du code du travail. Il est également consulté en cas de modification de cette programmation. Un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail sera communiqué une fois par an au comité social et économique.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Les plannings de travail mensuels seront réalisés par le Responsable de Magasin et/ou l’Adjoint au Responsable de Magasin, avec validation de la Direction Opérationnelle. L’
horaire de travail quotidien sera fixé différemment en fonction des horaires d’ouverture et de l’activité des magasins.
Sur la
période allant du 1er Mars au 31 Mai aucun congé payé ou récupération d’heure, ne pourra être posé.
ARTICLE 7 – REMUNERATION
La rémunération est calculée mensuellement sur l’horaire moyen contractuel et est indépendante de l’horaire réellement accompli.
7.1 Suivi des heures réalisées mensuellement
Le Service des Ressources Humaines tient pour chaque salarié un compteur individuel faisant apparaitre distinctement, pour chaque semaine, les diverses catégories d’heures de présence ou d’absence fournies mensuellement pour la réalisation des paies, par leur supérieur hiérarchique sur l’outil informatique mis à leur disposition.
7.2 Compteur individuel
Compteur individuel permettant au 31 mai de chaque année de vérifier pour chaque salarié que :
les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées,
les heures ouvrant droit à récupération ont été identifiées et planifiées,
le volume d’heures correspondant au programme indicatif a été assuré,
la moyenne hebdomadaire prévue a été respectée.
7.3 En fin de période de modulation
En cas de différence par rapport au volume d’heures annuel attendu, un report de 35 heures maximum sera autorisé à sur l’année suivante. Pour éviter de trop nombreuses variations, un suivi trimestriel du volume d’heures sera réalisé par le supérieur hiérarchique et permettra ainsi de prendre toutes les dispositions nécessaires.
7.4 Arrivée et départ en cours de période
Le compteur individuel sera calculé au réel pour la période travaillée. Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de son départ au cours de ladite période, une régularisation de sa rémunération sera opérée au terme de la période de référence ou à la date de son départ, sur la base du temps réel accompli selon les modalités décrites dans le paragraphe 7.2. Dans le cas où le solde du compteur est positif seules les heures au-delà de la durée légale proratisée seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Dans le cas d’un solde négatif, GREEN VAL procèdera à la récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte.
7.5 Incidence des absences : indemnisation et retenue
Les absences seront indemnisées sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35h00). Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35h00).
ARTICLE 8 – HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIE EN REPOS
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle annuelle. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par la Convention collective (code IDCC 7002).
L’organisation du temps de travail telle que définit par le présent accord, n’occasionne pas le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires pour le travail effectué au-delà du plafond annuel. Toute heure effectuée au-delà du plafond annuel devra être récupérée.
ARTICLE 9 – ABSENCES EN COURS DE PERIODE
Les absences rémunérées sont payés sur la base d’un salaire mensuel moyen. Elles entreront dans le volume d’heures réellement effectuées. A l’inverse toutes les absences non payées, y compris les périodes de maladie supérieures à 90 jours, seront décomptées du volume annuel d’heures.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
La programmation indicative ainsi que ses éventuelles modifications sont affichées dans l'entreprise. Un compteur individuel est tenu pour chaque salarié concerné par la modulation du temps de travail tel que prévu par le présent accord.
Ce compteur individuel est renseigné sur la base du planning réalisé, par le Responsable hiérarchique.
Au terme de la période de référence ou à la date du départ du salarié, si ce départ intervient au cours de la période de référence, un décompte final sera réalisé en comptabilisant l'intégralité des heures effectuées depuis le début de la période de référence.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2024.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par GREEN VAL sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, dans les conditions suivantes : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l’accord en question pourront engager la procédure de révision de l’accord. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de GREEN VAL. Toute demande de révision par l’une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires : • Par lettre recommandée avec accusé de réception, • Ou remise en main propre contre décharge.
Une réunion entre la Direction et les membres du CSE se tiendra dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 45 jours calendaires de la réception de la notification de la demande révision. Au terme du premier cycle évoqué précédemment, l’engagement d’une procédure de révision sera ouvert par les parties signataires ou non de l’accord initial, dans les mêmes conditions et délais que ci-dessus.
ARTICLE 13 - SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront au terme de chaque période de référence afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 14 - INTERPRETATION
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 15 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Fait à Lombez, le 23 Mai 2024
Pour la Direction : Directeur Général
Les élus titulaires du CSE :
Annexes à l’ACCORD DU 23 MAI 2024 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SASU GREEN VAL
ANNEXE 1 - Calcul du nombre d’heures à travailler sur la période :
ANNEXE 2 - Planning annuel prévisionnel : Mois Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Activité B M H H H M M B B H B M Légende : H : haute activité M : activité normale à moyenne B : basse activité Informations complémentaires :
Nombre de jours travaillés par semaine :
Période d’activité normale à basse, sauf cas exceptionnel :
Jusqu’à 6 jours travaillés par semaine allant du lundi au samedi
2 jours de repos dans la semaine dont le dimanche
Jours fériés chômés
Période de moyenne à haute activité :
Jusqu’à 6 jours travaillés par semaine allant du lundi au dimanche
1 jour de repos au moins dans la semaine
Jours fériés peuvent être travaillés (en fonction du magasin et avec validation de la Direction)
Périodes de haute activité :
La durée journalière de travail peut être supérieure à 7h (dans la limite de 10h). Respect obligatoire des repos journalier (= 11h consécutives entre 2 journées) et hebdomadaire (= 24h consécutives entre 2 semaines). Au-delà de 7h travaillées par jour, acquisition d’heures de récupération.
Période de basse activité :
La durée journalière de travail peut être inférieure à 7h. Respect obligatoire des repos journalier (= 11h consécutives entre 2 journées) et hebdomadaire (= 24h consécutives entre 2 semaines)
