aCCORD D’ENTREPRISERELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE GREENALP
Entre les soussignés
La Société.anonyme GREENALP société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 833619109 dont le siège est 49 rue Félix Esclangon prise en la personne de son président du Directoire dûment habilité aux présentes
D’une part,
Ci-après dénommée « la société »
Et
Les Organisations Syndicales :
CGT représentée par CFE Energies représentée par FO Energies et Mines représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a pris l’engagement dans une décision unilatérale du 13 novembre 2018 de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail, telle que mentionnée aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail.
La société GREENALP a organisé l’élection du Comité Social et Economique le 29 janvier 2019.
Deux organisations syndicales représentatives ont demandé l’ouverture d’une négociation sur les modalités de fonctionnement de cette Commission.
Le présent accord vise donc à organiser les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique (CSE) créé au sein de la société GreenAlp.
ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD
L’accord est applicable au sein de la société GreenAlp.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
La Commission est présidée par le Président, représentant de l’employeur muni d’une délégation de pouvoir pour prendre toutes mesures en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.
Celui-ci peut se faire assister, en fonction des sujets abordés, par des collaborateurs de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.
La Commission comprend 5 membres disposant d’une voix délibérative désignés comme suit :
2 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique au sein des collèges Exécution ou Maîtrise par un vote au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ;
1 membre désigné parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique au sein du collège Cadre par un vote au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ;
2 membres désignés parmi les membres du Comité Social et Economique ou les membres du personnel par un vote au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Tous les membres titulaires du CSE, sans distinction d’appartenance à un collège sont amenés à désigner les membres de la Commission. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les membres du Comité s’efforcent, dans la désignation des membres de la Commission, de respecter la répartition des effectifs de GreenAlp dans les collèges électoraux.
Sont conviés aux réunions de la Commission et participent aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail
Le responsable prévention santé sécurité environnement
L’inspection du travail
L’agent de prévention de la CARSAT
Par ailleurs, un rédacteur d’un prestataire externe est également présent à la réunion pour prendre en charge la rédaction du compte-rendu. Ces frais de sténographie sont pris en charge par l’entreprise.
Dans le cas où les fonctions d’un membre de la Commission prennent fin pour cause de décès, démission ou rupture du contrat de travail, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : MISSIONS DELEGUES A LA COMMISSION
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la Commission exerce par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail suivantes à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives dévolues par la loi au CSE. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la Commission : 1° Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ; 2° Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3°Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant).
Dans ce cadre, la Commission:
assure le traitement des procédures de danger grave et imminent par le CSE (article L.2312-60 du Code du travail) ;
Réalise les enquêtes en cas d’accident du travail (article R2312-2 du Code du travail) et est invitée à participer au Comité d’Analyse Rapide (CAR) en cas d’accident du travail
Réalise les inspections en matière de santé (article R2312-4 du Code du travail) ;
Est informée des documents obligatoires en matière de santé et sécurité, notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels et du rapport annuel d’activité du médecin du travail (article R.2312-3).
Par ailleurs, le Comité confie à la Commission l’instruction de toute étude préparatoire dans le cadre d’une procédure d’information-consultation, sans préjudice de la prérogative légale dévolue au Comité pour rendre son avis. Dans ce cadre, la Commission instruit notamment :
Le bilan annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;
Le bilan « handicap » ;
Le volet santé, sécurité et conditions de travail de tout projet d’aménagement important.
La Commission, par la voie de son rapporteur présente une synthèse au Comité en vue de sa délibération. En aucune manière, la Commission ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du Comité, y compris dans le cadre des missions précitées.
ARTICLE 4 : REUNIONS DE LA COMMISSION
La Commission est réunie 4 fois par an aux dates définies par l’employeur après concertation avec le rapporteur et davantage si celui-ci l’estime nécessaire.
La Commission est réunie par délégation du Comité Social et Economique, et en lieu et place du CSE, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27). La réunion de la Commission intervient au moins 15 jours avant chacune des réunions du Comité portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les membres de la Commission participent aux réunions du Comité qui portent sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres de la Commission désignent un Rapporteur parmi eux à la majorité des membres présents. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné. Le Rapporteur est l’interlocuteur privilégié du Président pour planifier les travaux et réunions de la commission. Il rend compte au Comité des travaux de la Commission. L’ordre de jour de chaque réunion de la Commission est établi par le Président après consultation du Rapporteur. Le secrétaire du CSE est informé de l’ordre du jour de la Commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et des documents associés est transmise par voie numérique par le Président aux membres de la Commission au moins 10 jours avant la réunion. Le compte-rendu de la Commission est établi par un prestataire externe en charge de la rédaction dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion. Il est adressé aux membres pour relecture avant la prochaine réunion de la commission.
ARTICLE 5 : MOYENS ALLOUES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION
Le temps de réunion en Commission et le temps passé aux enquêtes prévues par le Code du travail sont payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures des membres de la Commission.
Chaque membre de la Commission et le Rapporteur disposent d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions. Le temps passé aux réunions préparatoires de la Commission et aux inspections s’impute sur ce crédit d’heures. Le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre de la Commission est défini dans l’accord spécifique relative aux moyens IRP et syndicaux applicables à GreenAlp.
Chaque membre de la Commission bénéficie à sa demande, une fois pour la durée du mandat, d’une formation prise en charge par l’entreprise d’une durée de 4 jours dispensée par un organisme visé à l’article R.2315-17 du Code du travail ayant pour objet :
de développer l’aptitude des membres à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La demande de formation doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage.
Les frais liés à la sténographie des réunions par un prestataire externe sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PUBLICITE
6.1 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019. Il cessera de produire tout effet au plus tard à la fin du mandat du CSE de GreenAlp.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail.
Les parties conviennent qu'en cas de concours de règles conventionnelles portant sur le même objet, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord.
6.2 Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.
