La société GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, dont le siège est situé ZA de Barderff - 56500 MOREAC, représentée par … ,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par … ,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 5 février 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société GREENYARD FROZEN FRANCE.
Les propositions étaient les suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation générale des salaires de 5%.
Délivrance de tickets restaurant d’un montant de 10 € (soit 5€ entreprise/5€ salarié) pour les personnes qui n’ont pas la prime de panier.
Augmentation de la prime de transport :
de 5km à 9,9 km = 1.5 euro/jour de 10 km à 20 km = 3 euros/jour au-delà de 20 km = 6 euros/jour
Mise en place d’un accord de dialogue social pour le 31 décembre 2024
Renégociation de l’accord d’intéressement pour le 31 décembre 2024.
Pour la Direction, il est important de fidéliser le personnel et de se donner des atouts pour les recrutements de compétences dont l’entreprise à besoin dans un bassin d’emploi concurrentiel, tout en garantissant une cohérence et une stabilité budgétaire à travers les mesures prévues. A l’issue des deux réunions que se sont tenues les 5 février et 20 février 2024, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1-Augmentations générales
Les parties conviennent qu’il y aura des augmentations générales (AG) des salaires bruts de base en 2024 selon les modalités ci-dessous :
Au 1er avril 2024 :
Pour le personnel des statuts ouvrier et employé, l’AG sera de +3 % Pour le personnel des statuts agent de maîtrise et cadre, l’AG sera de +3%
Il n’est pas prévu de clause de revoyure pour garder une stabilité budgétaire impérative.
Article 2 : Prime de transport
Il est convenu d’un nouveau barème pour les primes de transport applicables au personnel permanent de l’entreprise conformément à l’article 8 de l’accord d’adaptation du 15 novembre 2012.
A compter du 1er avril 2024, le nouveau barème (intégrant l’augmentation générale de l’article 1 ci-dessus) est le suivant :
1.5 € nets par jour de travail effectivement travaillé lorsque le lieu d’habitation se situe entre 5 km et 10 km du lieu de travail.
2.5 € nets par jour de travail effectivement travaillé lorsque le lieu d’habitation se situe au-delà de 10 km et jusqu’à 20 km du lieu de travail
3€ nets par jour de travail effectivement travaillé lorsque le lieu d’habitation se situe au-delà de 20 km du lieu de travail.
Article 3 : Augmentations individuelles
Un budget pour attribuer des augmentations individuelles, notamment les évolutions d’échelons, sera prévu pour toutes les catégories de personnel. Ce budget est évalué à 1.5 % de la masse des salaires de base.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 4 : Prime de froid – Expéditions - Maintenance
Le présent article s’applique au personnel cariste C1 du service expéditions et au personnel de maintenance amené à travailler en chambre froide. Il vient modifier les dispositions de l’accord du 20 novembre 2021 portant sur le même sujet.
A compter du 1er avril 2024, la prime de froid est portée à 0.60 € par heure travaillée.
Article 5 : Accord d’intéressement :
Les parties conviennent d’engager des négociations afin de parvenir à la révision de l’accord d’intéressement pour le 30 septembre 2024.
Article 6 : Accord de dialogue social :
Les parties conviennent d’engager des négociations portant sur la mise en place d’un accord de dialogue social selon un calendrier restant à définir.
Article 7 : Date des négociations 2025
Les parties ont décidé de conserver la date des NAO 2025 au mois de février 2025.
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été notifié, par remise en main propre, aux délégués syndicaux ayant participé à la négociation.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de Vannes de la DIRECCTE de BRETAGNE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LORIENT.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
