Accord relatif au travail de nuit chez GreenYellow
Entre les soussignées :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow »
D’UNE PART,
ET:
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après
de GREENYELLOW SAS :
La
CFDT, représentée par : M…..
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1 :
La
CFDT, représentée par : Mme ……
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc212214928 \h 4 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc212214933 \h 4 Article 2. Justification du recours au travail de nuit PAGEREF _Toc212214936 \h 4 Article 3. Définition du travail de nuit PAGEREF _Toc212214939 \h 4 Article 4. Définition du travailleur de nuit PAGEREF _Toc212214941 \h 5 Article 5. Contreparties PAGEREF _Toc212214942 \h 5 Article 6. Temps de pause PAGEREF _Toc212214943 \h 6 Article 7. Durée maximale du travail de nuit PAGEREF _Toc212214945 \h 6 Article 8. Sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc212214947 \h 6 Article 9. Articulation vie professionnelle / vie personnelle PAGEREF _Toc212214950 \h 6 Article 10. Égalité professionnelle femmes-hommes PAGEREF _Toc212214951 \h 6 Article 11. Durée et prise d’effet de l’accord PAGEREF _Toc212214953 \h 7 Article 12. Révision PAGEREF _Toc212214955 \h 7 Article 13. Publicité PAGEREF _Toc212214956 \h 7 Préambule Le présent accord a pour objet d’encadrer le recours exceptionnel au travail de nuit au sein de GreenYellow, dans le respect des dispositions légales et dans une logique de préservation de la santé et de la sécurité des salariés. Ce dispositif vise à concilier les impératifs opérationnels nécessitant des interventions en dehors des horaires habituels et la préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Sa négociation a été motivée par les opérations de raccordement menées dans le cadre du projet Carrefour. Les signataires conviennent toutefois qu’il pourra également être appliqué à tout autre projet dont les opérations requièrent une intervention nocturne. Le travail de nuit n’a pas vocation à devenir une modalité ordinaire d’organisation du travail au sein de GreenYellow. Toute intervention de nuit en dehors du projet Carrefour devra ainsi faire l’objet d’une validation préalable de la Direction des ressources humaines. À travers le présent accord, les signataires entendent établir un cadre clair et protecteur, assurant la reconnaissance des contraintes liées au travail de nuit et la préservation d’un environnement de travail sûr, responsable et respectueux de chacun. Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant du périmètre GreenYellow et bénéficiant d’une convention de forfait en jours, susceptibles d’être amenés à effectuer, à titre exceptionnel, des interventions de nuit dans le cadre d’opérations telles que le raccordement ou la maintenance. Sont notamment visés les chefs de projets construction, les chargés de réalisation, les responsables construction ainsi que le directeur construction. Cette énumération est donnée à titre indicatif et pourra évoluer en fonction de l’organisation de GreenYellow, des projets conduits et des besoins opérationnels identifiés. Il est convenu entre les parties que seuls les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours relèvent du champ d’application du présent accord, les autres salariés en étant expressément et en toute circonstance exclus.
Article 2. Justification du recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit n’est envisagé que lorsque les contraintes d’exploitation des sites clients le rendent indispensable.
Dans le cadre du projet Carrefour, les opérations de raccordement ne peuvent être réalisées que la nuit, les magasins étant ouverts au public sept jours sur sept. Le raccordement impliquant une coupure d’électricité, il ne peut être effectué en journée. La présence des équipes GreenYellow est nécessaire afin d’assurer la coordination des intervenants, la sécurité des chantiers et la bonne exécution des opérations techniques.
Pour tout projet autre que Carrefour, le recours au travail de nuit ne pourra être mis en œuvre qu’en l’absence d’alternative et après validation préalable de la Direction des ressources humaines.
Article 3. Modalités d’organisation du travail de nuit et principe de volontariat
Article 3.1- Caractère exceptionnel du travail de nuit Le recours au travail de nuit revêt un caractère strictement exceptionnel. Il ne peut être mis en œuvre que lorsque les contraintes d’exploitation ou de sécurité rendent impossible la réalisation des opérations concernées en période diurne. Article 3.2-Principe de volontariat Le travail de nuit repose sur le volontariat du salarié. Aucun salarié ne peut être contraint d’effectuer une intervention nocturne. L’accord exprès du salarié est requis pour chaque intervention, indépendamment de ses interventions précédentes, et ce selon les modalités prévues au présent article. Le refus d’accomplir une intervention nocturne ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction disciplinaire, ni un élément d’appréciation défavorable de la performance ou du comportement professionnel du salarié. Article 3.3- Limitation du nombre d’interventions de nuit Le nombre d’interventions de nuit pour chaque salarié est limité à trois par mois maximum. Il est recommandé de limiter le recours à une intervention par semaine afin de préserver la santé, le bien-être et la sécurité des salariés. Cette limite et cette recommandation s’appliquent sans préjudice du principe de volontariat, le salarié restant libre d’accepter ou de refuser une intervention nocturne conformément aux modalités définies ci-dessus. Article 3.4- Information préalable et délai de prévenance Le salarié est informé de la nécessité d’une intervention nocturne avec un délai de prévenance raisonnable, compatible avec les contraintes opérationnelles du projet. En cas d’urgence avérée liée à la sécurité des biens, des personnes ou des installations, ce délai peut être réduit. Article 4. Définition du travail de nuit
Conformément à l’article L3122-2 du Code du travail, le travail de nuit s’entend comme tout travail effectué entre 21h et 6h.
Article 5. Définition du travailleur de nuit
Conformément à l’article L3122-5 du Code du travail est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :
Travaille au moins 3 heures de nuit, au moins deux fois par semaine,
ou
Cumule 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs
Article 6. Contreparties
6.1. Repos compensateur Un jour ouvré de repos est accordé dès lors que le salarié réalise trois interventions de nuit. Ce repos doit être pris avant la fin du mois suivant son acquisition et ne peut être placé sur le compte épargne-temps.
6.2. Rémunération Une prime forfaitaire brute de 150 € est versée dès qu’une intervention de nuit est réalisée dans le mois, quel que soit le nombre d’interventions effectuées. Article 7. Temps de pause
Une pause minimale de 20 minutes est accordée dès que la durée de travail de nuit atteint 6 heures consécutives. Cette pause doit être prise avant d’atteindre ce seuil.
Article 8. Durée maximale du travail de nuit
La durée maximale du travail de nuit est fixée à huit heures consécutives. Pour les salariés en forfait-jours, la journée ne peut excéder 13 heures de travail, incluant les temps de déplacement. Dans un souci de prévention des risques et de maintien de la qualité de vie au travail, une seule intervention de nuit par semaine est recommandée.
Article 9. Sécurité et conditions de travail
Article 9.1- Travail en équipe Le travail de nuit s’effectue en équipe afin d’éviter toute situation de travail isolé. Dans le cas exceptionnel où un salarié se trouverait seul, les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité sont mises en place en concertation avec le salarié, son encadrement et la Direction des ressources humaines. Article 9.2- Durées de repos Les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire prévues par la législation en vigueur doivent être strictement respectées. L’encadrement veille à ce que l’organisation du travail de nuit permette au salarié de bénéficier d’un repos effectif d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail et de 35 heures consécutives au titre du repos hebdomadaire. Article 9.3- Déplacements et hébergements Lorsque le lieu d’intervention est situé à plus d’une heure du domicile, ou que celle-ci se prolonge après 3h du matin, la Direction prend en charge une nuitée d’hôtel afin de garantir des conditions de repos suffisantes. Article 9.4- Formation et prévention Les collaborateurs concernés bénéficient d’une formation initiale et d’un rappel régulier sur les règles de sécurité applicables, incluant notamment la prévention du risque routier et les spécificités liées au travail de nuit. Article 10. Suivi médical des travailleurs de nuit
Les salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit bénéficient d’un suivi individuel régulier de leur état de santé par les services de santé au travail, conformément aux articles L.3122-42 et R.4624-23 et suivants du Code du travail. Ils peuvent solliciter une visite médicale à tout moment.
Article 10. Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Les signataires conviennent que le recours au travail de nuit doit rester compatible avec la vie personnelle et familiale des collaborateurs. À ce titre, les dispositions ci-après visent à garantir des conditions d’intervention et de déplacement adaptées.
Les temps de trajet effectués depuis le siège ou un site de GreenYellow vers le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Les déplacements réalisés depuis le domicile vers le site d’intervention sont également reconnus comme temps de travail effectif lorsqu’ils s’effectuent de nuit.
Les frais de transport sont pris en charge conformément à la politique voyage de l’entreprise. Par dérogation, un collaborateur peut utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de l’intervention sans condition de kilométrage. Dans ce cas, il bénéficie du remboursement des indemnités kilométriques et des frais associés selon les modalités prévues par la politique voyage.
Les frais de repas sont pris en charge sur note de frais, conformément à la politique voyage en vigueur.
En complément, les salariés intervenant la nuit bénéficient d’un forfait repas de nuit fixé à 10 € par intervention.
Article 11. Égalité professionnelle
L’accès au travail de nuit est ouvert à tous les salariés, sans distinction de sexe. Les mesures prévues par le présent accord s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Aucun critère de sexe ne peut justifier l’exclusion d’un salarié ou d’une salariée du dispositif d’intervention nocturne. Le présent accord s’articule avec les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe GreenYellow.
Article 12. Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Article 13. Durée et prise d’effet de l’accord
Un bilan annuel de l’application du présent accord sera présenté, pour information, devant le CSE du périmètre GreenYellow.
Article 14. Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis. Article 15. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Puteaux, le 18 décembre 2025 Pour le Groupe GreenYellow
M. le Directeur des ressources humaines
Pour la Délégation syndicale :
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
GREENYELLOW SAS :
La CFDT, représentée par :
Monsieur …..
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
