AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES AU SEIN DU GROUPE GREENYELLOW
Entre les soussignées :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
La société
GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 12, rue Jules Thirel, La Réunion, (97460), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 519 439 830, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion ») ;
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow », « la Direction », ou « l’UES »,
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale de salariés représentative énumérée ci-après de
GREENYELLOW SAS :
La
CFDT, représentée par : M
L’organisation syndicale de salariés représentative énumérée ci-après de
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1 (HGPE 1) :
La CFDT, représentée par : Mme
Le Comité Social et Economique de GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION représenté par : Madame, ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 22 septembre 2026.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Par accord en date du 13 septembre 2023, les Parties ont reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés GreenYellow SAS et HGPE 1. La mise en place de cette UES a permis :
La création d’un comité social et économique commun,
Ainsi que l’application d’un statut collectif harmonisé au bénéfice des salariés des deux sociétés.
Depuis lors, les Parties ont constaté l’existence de liens étroits entre cette UES et la société Effenergie Réunion, caractérisant une communauté d’intérêts économiques et sociaux. Ces liens se traduisent notamment par :
Une direction commune ou coordonnée,
Une complémentarité des activités,
Une gestion des ressources humaines largement harmonisée (processus de recrutement, politique disciplinaire, pratiques de gestion),
Ainsi que la volonté de faire bénéficier les salariés d’un statut collectif commun, Effenergie Réunion appliquant déjà plusieurs accords conclus au niveau de l’UES.
Dans ce contexte, et conformément aux stipulations de l’accord du 13 septembre 2023, les Parties ont décidé d’étendre le périmètre de l’UES afin d’y inclure la société Effenergie Réunion. Le présent avenant a ainsi pour objet d’acter cet élargissement, les autres stipulations de l’accord initial demeurant inchangées sauf dispositions contraires ci-après.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Extension du périmètre de l’UES
Les Parties conviennent d’étendre le périmètre de l’UES GreenYellow. À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’UES est composée des sociétés suivantes :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis, 1 TERRASSE BELLINI - 92800 PUTEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399 ;
La société
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 TERRASSE BELLINI - 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914.
La société
EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 12 rue Jules Thirel - 97460 LA REUNION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 519 439 830.
Les Parties constatent ainsi l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre ces trois sociétés.
Article 2 : Organisation de la représentation du personnel
Le comité social et économique (CSE) actuellement en place au sein de l’UES GreenYellow, constitué sur le périmètre des sociétés GreenYellow SAS et HGPE 1, poursuit son mandat jusqu’à son échéance fixée au
10 novembre 2027.
Les Parties conviennent qu’à cette échéance seront organisées des élections professionnelles ayant vocation à mettre en place un CSE couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES tel que défini à l’article 1, incluant la société Effenergie Réunion. Dans cette perspective, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral intégrant ce nouveau périmètre. Dans l’attente de ces élections, les instances représentatives du personnel existantes au sein de chacune des sociétés composant désormais l’UES (GreenYellow SAS, HGPE 1 et Effenergie Réunion) sont maintenues et continuent de fonctionner conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 3 : Application du statut collectif
Les Parties réaffirment leur volonté d’assurer une harmonisation des droits et garanties applicables aux salariés relevant du périmètre de l’UES. À ce titre, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés qui la composent, y compris ceux de la société Effenergie Réunion, sous réserve :
de leur champ d’application,
et, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre.
Les Parties conviennent, en tant que de besoin, d’engager les discussions utiles afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique de cette harmonisation.
Article 4 : Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2026. Il est expressément convenu que le présent avenant est indissociable de l’accord du 13 septembre 2023 relatif à la reconnaissance de l’UES, auquel il se rattache.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L.2222-5 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Puteaux, le
Pour l’UES GreenYellow
M.
le Directeur des ressources humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau du périmètre du présent accord :
La CFDT, représentée par :
Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical de GREENYELLOW SAS
Et Madame…. en sa qualité de délégué syndical de HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1
Le Comité Social et Economique de GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION représenté par : Madame….. ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du
