Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération (notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise) ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie et des conditions de travail., s’est engagée entre :
La société GREGOIRE SAS, SIRET 527 250 088 00020, dont le siège social situé 89 Avenue de Barbezieux – 16100 CHATEAUBERNARD, représentée par M. xxx, agissant en qualité de Président,
Toutes les organisations syndicales présentes et représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par M. xxx, Délégué Syndical.
ARTICLE I : ORGANISATION DE LA NAO
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant : Première réunion : 16/11/2023 Deuxième réunion : 07/12/2023 Troisième réunion : 21/12/2023 Signature : 04/01/2024
ARTICLE II : ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION
Observation de la situation du coût de la vie, échanges
Indice INSEE Ensemble des ménages, France entière, hors tabac de janvier à novembre 2023 : +3.06 %.
Rappel de ce qui a été accordé sur l’année 2023 :
Une augmentation générale de 40 euros bruts mensuels pour l’ensemble du personnel ; proratisation pour les salariés à temps partiel ;
Une augmentation individuelle par paliers : 0% - 1% - 2%
La prime d’assiduité remplacée par la prime de flexibilité
La modification des critères de la prime de fin d’année
La prime de fin d’année a été versée à 192 bénéficiaires sur la base de 1 000€ bruts (montant global versé : 125 697€).
La prime d’assiduité, dont le potentiel mensuel est de 33€ bruts, a représenté un montant global versé de 14 286€ bruts ; cette prime a concerné 180 bénéficiaires.
La prime de flexibilité, dont le potentiel mensuel est de 33€ bruts, a représenté un montant global versé de 51 343€ bruts ; cette prime a concerné 209 bénéficiaires.
En 2023, le montant de ces primes représentait environ 191 326€.
A périmètre constant, sur 2023, la masse salariale a progressé de 5.08%.
Population Grégoire en 2023
Au 31 décembre 2023 (idem 2022) :
195 salariés dont 25 femmes (soit 12.8% de l’effectif vs 12.9% en 2022)
35 départs : retraite (6), fin de contrat (6), démission (15), licenciement (4), rupture conventionnelle (3), décès (1)
Turn-over Grégoire 18.9%
151 intérimaires (+41% vs 2022) et 421 missions (+35% vs 2022) sur des durées variables pour motif de surcroît temporaire d’activité ou remplacement d’un salarié absent ; hausse du volume d’intérimaires bien que des pérennisations de contrat et transformations de missions intérimaires en contrats CDD aient été réalisées sur 2023
22 stagiaires de différents niveaux d’études ont été accueillis sur 2023 représentant 295 jours de stage
Situation économique de l’entreprise
Les chiffres d’affaires, résultat d’exploitation et bénéfice net ne sont pas encore validés à la date de signature.
Le nombre de machines à vendanger facturées est en hausse vs 2022 (xxx vs xxx) mais inférieure à l’objectif fixé de xxx sur 2023. L’activité pulvérisation connait une baisse moins marquée : xxx vs xxx unités l’an passé. L’activité Pièces continue quant à elle de progresser L’entreprise continue à développer son activité malgré un contexte économique beaucoup moins favorable et des perspectives économiques global peu encourageantes
Les accidents de travail : Le nombre d’accidents du travail ré-augmente significativement et reste un point de vigilance (indice de fréquence) :
14 accidents en 2019 dont 10 avec arrêt
9 accidents en 2020 dont 7 avec arrêt
10 accidents en 2021 dont 9 avec arrêt
11 accidents en 2022 dont 5 avec arrêt
10 accidents en 2023 dont 9 avec arrêt
La durée des absences augmente très fortement sur 2023 (indice de gravité) :
208 en 2019
138 en 2020
219 en 2021
146 en 2022
381 en 2023 – soit 2.5 fois plus élevé qu’en 2022
Blue collar 2019 2020 2021 2022 11/2023 Indice de fréquence 4.8 3.2 4.1 2.4 3.5 Indice de gravité 1 0.6 1.1 0.7 1.3
L’absentéisme :
Statistiques absentéisme Grégoire (conforme aux reportings annuels) :
2019 2020 2021 2022 11/2023 Blue collar 6.4% 8.7% 4.7% 8.3% 7.5% White collar 1.7% 1.6% 1% 3.7% 3.7%
Absentéisme moyen
5%
8.2%
3.7%
6.9%
6.3%
Le nombre de jours d’arrêts maladie (hors AT et Covid) reste élevé depuis 2 ans avec une recrudescence des arrêts de courte durée sur 2023 :
2019 2020 2021 2022 2023 Nombre de jours d'arrêts 2 346 3 107 1 868 3 888 3 480 Nombre d'arrêts 172 168 151 149 166
ARTICLE III : ETAT DES PROPOSITIONS
Propositions des représentants syndicaux
Les représentants syndicaux expliquent que le contexte actuel nécessite un fort coup de pouce de la part de la Direction :
inflation
augmentation significative de la cotisation prévoyance et de la mutuelle
mécontentement lié à la nouvelle convention collective et notamment le nouveau calcul de la prime d’ancienneté
Ainsi, la demande des syndicats est la suivante :
une augmentation générale de 50 euros bruts
une prime de fin d’année de 1 000 euros bruts proratisé sur le seul critère des absences
une prime mensuelle de 50 euros bruts dont les critères seraient à définir
Enfin, les syndicats sont unanimes pour dire qu’il faut poursuivre les actions pour lutter contre l’absentéisme et sanctionner les salariés ne respectant pas les règles de façon générale.
Propositions de la Direction
La Direction rappelle le contexte de ces dernières années : Covid, incendie, hausse des coûts matières et de l’énergie, travaux d’infrastructure. L’activité a toujours été maintenue et les collaborateurs n’ont pas été impactés financièrement.
La Direction ne souhaite pas attribuer une augmentation générale mais est favorable à une hausse standard avec un montant brut forfaitaire pour récompenser les efforts individuels. De plus, avec la mise en place de la nouvelle convention collective métallurgie au 1er janvier 2024, la Direction doit se montrer prudente et cohérente dans la grille des salaires. Des ajustements seront opérés en ce début d’année et des discussions individuelles seront menées. Par ailleurs, la Direction a ré-abordé le sujet de l’absentéisme avec les partenaires sociaux. Malgré les efforts consentis pour réduire le taux d’absentéisme depuis 2018, force est de constater que les actions mises en place n’ont pas donné le résultat escompté. L’absentéisme est toujours à un niveau élevé, les petits arrêts maladie se multiplient et les conséquences s’en font ressentir sur les cotisations prévoyance notamment. Il faut donc réfléchir à nouveau sur les modalités de versement des primes, voire les supprimer si cela n’a aucun effet.
ARTICLE IV : POINTS D’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Salaires effectifs
La rémunération brute est composée de plusieurs éléments (fixes/variables, légaux/conventionnels/internes, collectifs/individuels) :
Salaire mensuel brut dans le respect des obligations légales et conventionnelles,
Majoration éventuelle liée à l’ancienneté conventionnelle pour les salariés non cadres selon les termes définis dans l’accord d’entreprise relatif à l’ancienneté signé le 11/12/2023,
Prime individuelle contractuelle (sur objectifs par exemple),
Prime peinture,
Prime lavage,
Prime de fin d’année,
Avantages en nature (selon Code du travail),
Prime d’équipe (liée au travail en équipe),
Pause payée (liée au travail en équipe),
Prime d’astreinte (liée au travail en équipe),
Prime de calendrier,
Prime de déplacement,
Heures supplémentaires,
Heures complémentaires de modulation,
Primes de départ (précarité, indemnité retraite …)
Après concertation, la Direction et les représentants syndicaux se sont entendus sur les points suivants :
Pas d’augmentation générale
Une hausse standard de 40 euros bruts versée sur la base de critères préalablement définis ; proratisation en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel ou au forfait réduit ; versement sur le bulletin de paie de janvier 2024
Revue des modalités de calcul de la prime de fin d’année
Suppression de la prime de flexibilité, substituée par une prime d’assiduité dont les critères sont définis ci-après
Prime de fin d’année
Compte tenu de la hausse constatée des arrêts de courte durée, il a été décidé de redéfinir les critères de proratisation de la prime en fonction des absences.
Revue des conditions d’attribution sur l’année 2024 :
Bénéficiaires :
Salariés présents à l’effectif Grégoire au 30 novembre 2024
Et justifiant d’au moins trois mois dans l’effectif salarié de l’entreprise à la date du versement c’est-à-dire avoir intégré les effectifs au 1er septembre 2024 au plus tard
Montant :
Base brute de 1000 € pour une année complète de présence
Proratisation en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel ou au forfait réduit
Calcul du potentiel sur la base de la date d’ancienneté et au regard de la période de référence
Exemple : un salarié a effectué 3 mois d’intérim dans l’entreprise avant de signer un contrat le 01/06/2023 ; la date retenue pour calculer le potentiel de la prime sera le 01/03/2023 Le potentiel de la prime sera de 1000/12 x 8 mois de présence soit 667 euros.
Modalités d’attribution :
Période de référence du 1er novembre n-1 au 31 octobre n pour la prise en compte des éléments variables ;
Prime réduite en cas d’absence de toute nature au cours de la période de référence comme suit :
0 à 2 absences justifiées : 100% de la prime
3 ou 4 absences justifiées : 75 % de la prime
5 absences justifiées : 50 % de la prime
6 absences justifiées et plus : pas de prime
Non versement de la prime dans les cas suivants :
Plus de 45 jours d’absence cumulés sur la période de référence
1 (une) absence injustifiée : pas de prime
Absences prises en compte dans le calcul :
Maladie d’origine professionnelle ou non, accident du travail et de trajet, congé maternité, congé paternité et accueil de l’enfant, congé d’adoption
Congé parental d’éducation à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, mise à pied, grève, tout autre absence pour convenance personnelle
Absence non autorisée (ANA), congé sans solde (CSS), absence non rémunérée (ABS) et chômage partiel (CHOP)
Comptabilisation des absences en journée ou demi-journée ; la demi-journée correspond à 3h30
Absences non prises en compte dans le calcul :
Congés
Congés pour évènements familiaux
Absences conventionnelles
RTT
RTT de récupération (RTTR)
Formation
Heures de délégation
Pause autorisée
Repos compensateur (RC)
Absence modulation à la demande de l’employeur (AMOD)
Compte épargne temps (CET jours/heures)
Pour rappel, l’absence injustifiée est une absence non prévue à l’avance, pour laquelle le salarié n’a pas prévenu à l’embauche ou dans les meilleurs délais, ou qu’aucun avis médical n’est fourni dans les 48 h. Toute absence injustifiée figure sur le bulletin de paie du salarié et est notifiée par courrier au salarié.
Prime assiduité 2024
Il faut poursuivre les actions afin de réduire le taux d’absentéisme. Ainsi, il a été décidé en accord avec les délégués syndicaux de :
Reconduire le coefficient de Bradford, qui permet de mesurer le taux d’absentéisme et le degré de perturbation qu’il entraîne. Cet indicateur a été choisi dans un souci de transparence et afin d’éviter les effets discriminatoires.
Systématiser la contre-visite médicale dès lors que le coefficient de Bradford 2024 sera atteint ; le seuil déclencheur est de 237. L’entreprise peut toutefois déclencher une contre-visite en cas de doute sur les absences d’un collaborateur, même si le seuil de 237 n’est pas atteint ;
Systématiser l’entretien de ré-accueil
La prime d’assiduité entrera en application sur la paie d’avril 2024 et sera effective jusqu’en mars 2025.
Bénéficiaires :
Salariés présents à l’effectif Grégoire sur la totalité de la période de référence
Montant :
35€ bruts mensuels
Prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ou au forfait réduit
Modalités d’attribution :
Période de référence pour le calcul de la prime identique à la période relative aux éléments variables de paie (cf. période de paie à l’affichage)
Critères de versement :
1er critère entreprise :
le taux d’absentéisme mensuel (reporting Group) doit être inférieur à 5.26% (référence : taux absentéisme global 2023 – 15%)
2nd critère individuel si le 1er critère est atteint :
aucune absence sur la période de référence ; absences identiques au calcul de la prime de fin d’année
Prime peinture
Conditions d’attribution (idem 2023) :
Prime versée à tout salarié intervenant sur les lignes peinture (permanent ou occasionnel)
1/3 du montant lié au temps de présence sur les lignes peinture
1/3 du montant lié à l’entretien du matériel
1/3 du montant lié au taux de productivité (≥ 90%)
Montant :
Pour les peintres industriels, montant potentiel de 150€ bruts mensuels
Pour les autres intervenants, montant potentiel de 80€ bruts mensuels
Modalités d’attribution :
Période de référence pour le calcul de la prime identique à la période relative aux éléments variables de paie (cf. période de paie à l’affichage)
Temps de travail mensuel de référence pris en compte basé sur le planning de modulation du salarié ;
Prise en compte de toutes les absences dans le calcul de la prime ;
Eléments transmis chaque mois par le responsable du secteur au service Ressources Humaines.
Temps de travail
Convention de forfaits
Un accord collectif d’entreprise instaurant les forfaits jours a été négocié et signé avec les partenaires sociaux le 13 septembre 2021.
Un avenant est entré en application le 1er janvier 2024 pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
Aménagement d’horaires de travail
Certaines situations individuelles peuvent amener à un aménagement des horaires (travailleur handicapé, femme enceinte, congé parental d’éducation, etc…). Pour des besoins ponctuels (vendanges, clôture annuelle, etc…), certains services mettent en place des horaires adaptés. Dans certains services, notamment les lignes peinture, plusieurs horaires journaliers ont été mis en place afin de permettre une plus grande amplitude de production.
Aménagement du temps de travail
Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 13 septembre 2021 pour une durée de 5 ans. Cela permet de mieux répondre à la saisonnalité de l’activité et d’adapter la production soumise à des périodes hautes et basses, ou encore de palier aux difficultés d’approvisionnements.
Pour une gestion plus précise des équipes, l’accord prévoit la possibilité de gérer la « modulation » par ilot/service mais aussi par poste.
Un premier avenant a été conclu le 20 avril 2023 afin d’élargir cette organisation du temps de travail à l’ensemble des services de l’entreprise pour une meilleure flexibilité.
Un second avenant est entré en application le 1er janvier 2024 pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
Temps partiel
A ce jour, le recours au temps partiel s’applique aux personnes rencontrant des problématiques de santé, aux congés parentaux et à certains postes particuliers. Toutes les demandes de passage à temps partiel sont traitées par la Direction.
Congés payés (cf. note de service du 20 janvier 2023)
Pour rappel : Période d’acquisition entre le 1er juin et le 31 mai. Période de prise entre le 1er mai et le 30 avril pour les congés légaux. 10 jours de congés ouvrés consécutifs à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure (25 jours ouvrés légaux) doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Les congés non pris au 30 avril seront affectés au compte épargne temps à la demande du salarié (sauf cas dérogatoires légaux) et dans les conditions prévues par l’accord collectif en vigueur.
La possibilité de scinder 2 jours de congés en 4 demi-journées (2 matinées et 2 après-midi) est maintenue. Pour les personnes à l’heure et terminant le vendredi midi, il n’est pas possible de poser le vendredi matin en ½ congé. Tout salarié posant un ½ congé doit malgré tout se conformer à l’horaire collectif de travail. Ainsi, par exemple, même si la matinée est d’une durée supérieure à l’après-midi, aucun aménagement d’horaire ne sera permis pour compenser.
Ancienneté
Un accord collectif relatif à l’ancienneté dans l’entreprise a été conclu le 11 décembre 2023.
Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle se concrétise par une taxe employeur supplémentaire (la contribution solidarité autonomie) de 0,30% sur la masse salariale brute de l'entreprise. Tout salarié majeur à temps complet doit en contrepartie 7 heures par an au titre de la solidarité. Cette journée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire (ni heures supplémentaires, ni repos compensateurs).
A ce jour, et à titre purement informatif, les 7 heures de solidarité font l’objet de 2 demi-journées de travail supplémentaires aux horaires suivants pour tous : 8h10-13h/13h55-16h45 (les pauses du matin et de l’après-midi sont incluses). Ces demi-journées devront être programmées à l’avance avec le responsable hiérarchique et les dates transmises dans les meilleurs délais au service RH.
Pour les contrats à temps partiel, cette journée de solidarité pourra être compensée par un congé, des repos compensateurs déjà au compteur ou des heures faites en plus au prorata de la durée contractuelle de travail.
Rappel :
Pour les salariés en aménagement du temps de travail (« modulation »), la journée de solidarité est incluse dans le calendrier annuel ;
Pour les salariés au forfait, elle est également prévue dans le calendrier annuel (jours ou heures).
Déplacements
Frais de transports publics : Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 800 € par an et par salarié. La prise en charge n’est pas prévue pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Forfait mobilités durables - « Indemnité kilométrique vélo » : Versement destiné aux usagers du vélo pour leur trajet domicile-travail (salariés, apprentis, stagiaires). Le montant forfaitaire est de 0.25€/km dans la limite de 200 euros par an. Si la durée du contrat est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail. Le montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Un tableau de décompte attestant sur l’honneur de cette utilisation doit être remis au service RH chaque mois concerné.
Temps de trajet (salariés hors forfait) : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif (ex. formation, rdv extérieur, réunion …). Par conséquent, ces heures ne sont pas prises en compte pour déterminer le franchissement des seuils en matière d’heures supplémentaires.
Indemnisation des temps de déplacement inhabituels (=temps dépassant le temps normal de trajet entre domicile/lieu habituel de travail) :
Si le temps de trajet a lieu pendant le temps de travail : maintien de la rémunération ;
Si le temps de trajet est en dehors du temps de travail : contrepartie financière correspondant au salaire minimum hiérarchique du salarié, pour le temps de dépassement inhabituel (référence mappy).
Prime de déplacement : Un nouveau barème est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Déclenchement des heures supplémentaires (personnel à l’heure, hors forfait, hors modulation)
Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures. Pour le décompte des heures supplémentaires, il faut tenir compte des heures de travail effectif, c’est-à-dire des heures effectivement travaillées et durant lesquelles les salariés sont à disposition de l’employeur et se conforment aux directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ainsi sont exclues les absences suivantes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et donc non prises en compte dans le calcul des majorations :
Les jours de congés payés,
Les absences conventionnelles,
Les absences pour évènements familiaux,
Les jours fériés chômés,
La maladie d’origine professionnelle ou non, l’accident de travail/trajet, le congé maternité, le congé paternité et accueil de l’enfant, le congé d’adoption.
En dehors des heures de travail réellement effectuées, seuls les repos compensateurs sont pris en compte dans le calcul des majorations.
Partage de la valeur ajoutée
Sont applicables dans l’entreprise et continuent à fonctionner selon leurs règles propres :
Plan d’épargne entreprise : règlement du 06/04/1992 ; Avenant du 18/07/2002 ; Avenant du 13/08/2004 ; Avenant du 18/12/2009, Accord de participation du 01/09/1993 ; Avenant du 18/07/2002 ; Avenant du 13/08/2004 ; Avenant du 21/03/2012, Accord d’intéressement du 16 juin 2023 (pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025), Compte Epargne Temps : accord d’entreprise en date 25/05/2004 ; Avenant du 27/03/2006 ; avenant du 09/07/2012.
Au titre de l’exercice 2022, les salariés ont pu bénéficier de la prime de participation (montant moyen net par salarié : xxx€) et de la prime d’intéressement (montant moyen net par salarié : xxx€).
Ainsi, le montant individuel moyen net de la participation et intéressement s’élève à xxx euros environ.
Plan Epargne Retraite
Les salariés cadres bénéficient d’une prévoyance complémentaire prise en charge intégralement par l’employeur (taux de cotisation de 5%). Depuis janvier 2020, le contrat d’assurance collectif est souscrit auprès de l’organisme Groupama/Gan Vie. Un accord collectif formalisant le Plan d’Epargne Retraite Entreprise dit « Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies » a été signé le 15 juin 2020 avec les représentants syndicaux.
Un avenant est entré en application le 1er janvier 2024 pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes a été signé le 20 décembre 2022. Il a fait l’objet d’un avenant de révision le 20 mars 2023.
Qualité de vie et conditions de travail
La QVCT est une démarche visant l'amélioration combinée des conditions de travail, de la qualité de service et de la performance des organisations. Cette démarche regroupe notamment les thématiques suivantes :
Le dialogue professionnel et le dialogue social
L’organisation, le contenu et la réalisation du travail
La santé au travail
Les compétences et les parcours professionnels
L’égalité au travail
Le projet d’entreprise et le management
Le sujet a été ouvert avec les représentants syndicaux en 2021. Chacun doit réfléchir au sujet et faire des propositions. Aucun délai n’a été défini.
Prévoyance
Depuis le 1er janvier 2018, le contrat d’assurance est géré par Malakoff Humanis avec une délégation confiée au prestataire Willis Towers Watson pour les frais de santé et de prévoyance. Frais de santé : Le contrat est à l’équilibre. Les taux de cotisation 2024 sont identiques à ceux de 2023 et l’entreprise continue à participer à hauteur de 60% de la cotisation. Prévoyance lourde : L’absentéisme est une problématique récurrente depuis quelques années. Cet absentéisme galopant impacte sérieusement notre contrat prévoyance, qui présente un déficit important. Notre taux d’absentéisme (indicateur assureur) est de 12.6% contre 6.7% au niveau national. Des discussions ont été menées avec les délégués syndicaux sur les conditions de la couverture prévoyance non-cadre et cadre en 2024. L’impact est significatif sur les cotisations 2024 (salariales et patronales) ainsi que sur les garanties. Le contrat a été mis en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles. Les Décisions Unilatérales de l’Employeur (non cadres et cadres) ont été mises à jour le 08/12/2023.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise répond à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 6%. L’entreprise entretient des relations partenariales avec Cap Emploi et SAMETH concernant l’insertion professionnelle et le maintien des salariés en situation de handicap.
L’entreprise continue à procéder à des reclassements suite à des problématiques de santé. Des aménagements de poste sont réalisés en concertation avec le SPSTI et le SAMETH.
ARTICLE V : FORMALITES DE DEPÔT & PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Une copie de l’accord sera affichée au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés.
Fait à Châteaubernard, le 04/01/2024 Etabli en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chaque partie
Pour la Société GREGOIRE SAS Monsieur xxx Président
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC Madame xxx Monsieur xxx Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale FO Madame xxx Déléguée Syndicale
